LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE". ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL. ART. 3: SONT ABROGES: L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE, L'ART. 1281 DU CODE RURAL, L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960, LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL, LA LOI 84579 DU 09-07-1984, LA LOI 841285 DU 31-12-1984, L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985, L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989, L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000726584 NOR: AGRX9300028L Ancien identifiant: 1LX993935 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726584.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006586143
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586143.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586144
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L010XXAD
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###### Article L811-10
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@ -14,4 +14,13 @@ Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11
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L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux
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établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code.
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Pour l'application de ces dispositions, les termes : "autorité académique"
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désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
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De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de
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l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes "inspecteur d'académie,
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale" désignent le
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directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
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Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
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l'éducation, le mot : "recteur" désigne, selon le cas, le ministre chargé de
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l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006586138
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586138.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2009-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006586139
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X811L008XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586139.xml
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###### Article L811-8
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@ -27,6 +27,11 @@ pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
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techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à
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l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.<br />
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Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions
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dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3°
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sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du livre
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VII du présent code ou par celles du code du travail.<br />
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Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 99-574 du 9
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juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et
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technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme
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@ -42,15 +47,25 @@ En application des articles L. 312-6 et L. 312-7 du code de l'éducation, des
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enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif,
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dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.<br />
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Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
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projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
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oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
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du présent code ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de
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l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures
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pédagogiques.<br />
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Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
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agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités
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particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de
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l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées
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à l'article L. 811-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du
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schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné
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à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à
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l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des
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formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des
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programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
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code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement
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agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code. Il définit les
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modalités de la participation de l'établissement au développement des
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territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br />
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Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par
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l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
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Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
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d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de
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l'établissement dans les conditions prévues par l'article L. 421-5 du code de
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l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.<br />
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La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans
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des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.<br />
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