Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles

Application de l'article 26 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025167289
NOR: AGRT1110991D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/16/72/JORFTEXT000025167289.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024285213
- [Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires
et environnementaux](section_4)
- [Section 2 : La procédure des calamités agricoles](section_2)
- [Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046844108
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###### Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- [Article D361-43](article_d361-43.md)
- [Article D361-44](article_d361-44.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099514.xml
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###### Article D361-43
L'accord à l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme est délivré après
consultation éventuelle du comité départemental d'expertise conformément à
l'article R. 361-17, dans la limite de la valeur des dommages calculée
conformément aux dispositions de l'article R. 361-27 et du plafond mentionné à
l'article R. 361-40.<br />
Dès qu'une partie des dommages subis par l'exploitant peut être calculée et que
son montant satisfait à lui seul, sans prise en compte d'autres dommages
éventuels, les conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361-30, un
prêt bonifié à moyen terme peut être consenti à l'exploitant en réparation de
cette partie des dommages, conformément aux dispositions du premier alinéa.<br />
Le contrat de prêt prévoit les conditions dans lesquelles une partie du montant
du prêt est remboursée par anticipation en application de l'article L. 361-15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025099522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099522.xml
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###### Article D361-44
Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 361-14 et L. 361-15,
les établissements de crédit prêteurs communiquent aux directeurs départementaux
de l'agriculture et de la forêt la liste des bénéficiaires des prêts bonifiés et
l'encours restant dû. De leur côté, les directeurs départementaux de
l'agriculture et de la forêt indiquent aux établissements de crédit prêteurs les
noms des agriculteurs figurant sur la liste susmentionnée qui ont bénéficié
d'une indemnisation ainsi que le montant de celle-ci.