Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542551.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790550.xml
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###### Article D511-96
@ -17,8 +17,4 @@ sein d'une même région.<br />
Une convention précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce
groupement. Un poste d'agent comptable unique est créé dans l'établissement
siège du groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de
chacune des chambres du groupement.<br />
L'agent comptable du groupement est personnellement et pécuniairement
responsable des opérations comptables effectuées par le personnel placé sous son
autorité.
chacune des chambres du groupement.