Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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6e1947aef5
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-25
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024396534
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396534.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2022-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000033024937
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/49/LEGIARTI000033024937.xml
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###### Article L717-2
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@ -22,4 +22,10 @@ ci-dessus.<br />
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Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
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concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions
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d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail.
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d'application des articles L. 4624-1 à L. 4624-9 et L. 4622-16 du code du
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travail, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et
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L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée
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déterminée, les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel
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de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières, pour ces
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salariés, d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges
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d'informations entre médecins du travail.
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@ -1,13 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029962107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/21/LEGIARTI000029962107.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033713098
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/30/LEGIARTI000033713098.xml
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###### Article L725-12
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L'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
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agricole.
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I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de
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l'article L. 725-7 et au 1° de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans.<br />
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II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le
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délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations
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de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à
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l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006585369
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585369.xml
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033713105
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/31/LEGIARTI000033713105.xml
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###### Article L725-3
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@ -14,17 +13,24 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des
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cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes
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de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.<br />
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Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une
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mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L.
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244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.<br />
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Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L.
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144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie
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civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses
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de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables
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de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les
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pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :<br />
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de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et
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éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures
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suivantes :<br />
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1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le
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tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des
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conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère
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notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;<br />
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notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de
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l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est
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celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité
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sociale ;<br />
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2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire
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dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
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@ -8,10 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
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- [Article L731-14](article_l731-14.md)
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- [Article L731-14-1](article_l731-14-1.md)
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- [Article L731-15](article_l731-15.md)
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- [Article L731-16](article_l731-16.md)
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- [Article L731-18](article_l731-18.md)
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- [Article L731-19](article_l731-19.md)
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||||
- [Article L731-20](article_l731-20.md)
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- [Article L731-21](article_l731-21.md)
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- [Article L731-22](article_l731-22.md)
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||||
- [Article L731-22-1](article_l731-22-1.md)
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@ -1,50 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031684934
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/49/LEGIARTI000031684934.xml
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###### Article L731-15
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Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des
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revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle
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les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble
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des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris
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lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.<br />
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Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul
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de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au
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neuvième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La
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dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le
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montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage
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total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4
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et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de
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ces revenus.<br />
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Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et
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moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui
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résultent d'une option du contribuable, à l'exception de celle mentionnée au 1
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de l'article 75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus
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exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient
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multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
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Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et
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abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice
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de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de
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l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts. Ces revenus
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sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées
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d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général
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des impôts.<br />
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Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus
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perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la
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location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers
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qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition
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d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou
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||||
sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration
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ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
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procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au neuvième
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||||
alinéa de l'article L. 731-14.
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@ -1,20 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2017-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006585451
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L019XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585451.xml
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###### Article L731-19
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 731-15, les
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chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions
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fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs
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||||
revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 et afférents à
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l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces
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||||
revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles
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exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces
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||||
activités a cessé au cours de ladite année.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815792.xml
|
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||||
###### Article L731-20
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||||
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||||
L'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
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relevant de l'article 64 bis du code général des impôts est constituée du
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||||
bénéfice imposable déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa
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du I du même article.<br />
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||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les chefs d'exploitation ou
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||||
d'entreprise agricole peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour
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||||
une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l'année
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précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de
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l'abattement prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.<br />
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||||
Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours
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||||
des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au
|
||||
cours desdites années.
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