Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime. Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607482 NOR: MTRT1724790R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2017-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000028498385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498385.xml
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Date de début: 2017-10-01
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000035640949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml
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###### Article L732-18-3
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@ -44,4 +44,11 @@ la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par
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l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et
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l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le
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fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les
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éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
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éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.<br />
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Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité
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permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un
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ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1
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du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles
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concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa
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précédent n'est dans ce cas pas requis.
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