diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md index 4910faa1d7..6d6c26ac25 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l732-18-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000028498385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498385.xml +Date de début: 2017-10-01 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000035640949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640949.xml --- ###### Article L732-18-3 @@ -44,4 +44,11 @@ la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les -éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret. +éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par décret.
+ +Les conditions prévues aux 2° et 3° ne sont pas applicables lorsque l'incapacité +permanente est reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un +ou des facteurs de risques mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 +du code du travail. Un arrêté fixe la liste des maladies professionnelles +concernées. L'avis de commission pluridisciplinaire mentionnée à l'alinéa +précédent n'est dans ce cas pas requis.