Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Application de l'article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289938
NOR: AGRT1423711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289938.xml
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@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
- [Article R313-7-2](article_r313-7-2.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293235.xml
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###### Article R313-7-1
Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4
comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives
qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux
groupements agricoles d'exploitation en commun.<br />
La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293491.xml
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###### Article R313-7-2
La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le
préfet qui préside la commission. Elle comprend :<br />
1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de
l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;<br />
2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ;<br />
3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial
de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des
sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.<br />
Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être
choisis en dehors des membres de la commission. Ils sont nommés par le préfet
mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans. Chacun d'eux dispose
d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.<br />
Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister
avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis
paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de
fonctionnement des exploitations agricoles.