diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index dc7c713fe..6842ab4c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335 - [Article R313-5](article_r313-5.md) - [Article R313-6](article_r313-6.md) - [Article R313-7](article_r313-7.md) +- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md) +- [Article R313-7-2](article_r313-7-2.md) - [Article R313-8](article_r313-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..ac6f1262e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293235.xml +--- + +###### Article R313-7-1 + +Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4 +comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives +qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux +groupements agricoles d'exploitation en commun.
+ +La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..8919d5b44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030293491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293491.xml +--- + +###### Article R313-7-2 + +La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le +préfet qui préside la commission. Elle comprend :
+ +1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de +l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
+ +2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des +organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ;
+ +3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, +représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial +de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des +sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
+ +Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être +choisis en dehors des membres de la commission. Ils sont nommés par le préfet +mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans. Chacun d'eux dispose +d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
+ +Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister +avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis +paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de +fonctionnement des exploitations agricoles.