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@@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
- [Article R313-5](article_r313-5.md)
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
+- [Article R313-7-1](article_r313-7-1.md)
+- [Article R313-7-2](article_r313-7-2.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030293235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293235.xml
+---
+
+###### Article R313-7-1
+
+Les commissions mentionnées aux articles R. 313-1, R. 313-3 et R. 313-4
+comprennent une formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives
+qui leur sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux
+groupements agricoles d'exploitation en commun.
+
+La formation spécialisée rend compte de son activité à la commission.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030293491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293491.xml
+---
+
+###### Article R313-7-2
+
+La formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 est présidée par le
+préfet qui préside la commission. Elle comprend :
+
+1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de
+l'agriculture compétents dans le ressort de la commission ;
+
+2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
+organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission ;
+
+3° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun,
+représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial
+de la commission, désigné sur proposition de l'Association nationale des
+sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
+
+Les membres de la formation spécialisée mentionnés aux 2° et 3° peuvent être
+choisis en dehors des membres de la commission. Ils sont nommés par le préfet
+mentionné au premier alinéa, pour une durée de trois ans. Chacun d'eux dispose
+d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.
+
+Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister
+avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis
+paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de
+fonctionnement des exploitations agricoles.