Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168649
###### Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- [Article R811-94](article_r811-94.md)
- [Article R*811-95](article_r811-95.md)
- [Article R811-95](article_r811-95.md)
- [Article R811-96](article_r811-96.md)
- [Article R811-97](article_r811-97.md)
- [Article R*811-98](article_r811-98.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598736.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R095XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598737.xml
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###### Article R*811-95
###### Article R811-95
I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le
nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et
@ -38,7 +38,7 @@ mobilières ;<br />
7° Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;<br />
8° Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui,
portant sur des sommes supérieures à 500 000 F, sont relatifs à des objets
portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, sont relatifs à des objets
autres que ceux visés au 2° du B ci-dessous.<br />
B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième
@ -46,10 +46,10 @@ alinéa du III ci-dessous celles qui portent :<br />
1° Sur le programme d'exploitation ;<br />
2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000 F,
ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et
toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de
récoltes ou d'objets mobiliers.<br />
2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 80000
euros, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais,
semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des
ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.<br />
Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui lui
sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre des