diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 8bb3e2026..0b0e63a49 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168649
###### Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- [Article R811-94](article_r811-94.md)
-- [Article R*811-95](article_r811-95.md)
+- [Article R811-95](article_r811-95.md)
- [Article R811-96](article_r811-96.md)
- [Article R811-97](article_r811-97.md)
- [Article R*811-98](article_r811-98.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-95.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-95.md
index 84fd55f8d..aef08b374 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-95.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r811-95.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-15
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598736
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R095XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598736.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006598737
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R095XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598737.xml
---
-###### Article R*811-95
+###### Article R811-95
I. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent le
nom des membres présents. Ces procès-verbaux sont transcrits sur un registre et
@@ -38,7 +38,7 @@ mobilières ;
7° Sur l'acceptation des dons et legs faits à l'école ;
8° Sur les baux et marchés dont l'exécution s'étend sur plusieurs années ou qui,
-portant sur des sommes supérieures à 500 000 F, sont relatifs à des objets
+portant sur des sommes supérieures à 80000 euros, sont relatifs à des objets
autres que ceux visés au 2° du B ci-dessous.
B. - Sont exécutoires de plein droit et dans les conditions prévues au troisième
@@ -46,10 +46,10 @@ alinéa du III ci-dessous celles qui portent :
1° Sur le programme d'exploitation ;
-2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 500 000 F,
-ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais, semences et
-toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des ventes de
-récoltes ou d'objets mobiliers.
+2° Sur les baux et marchés qui, portant sur des sommes supérieures à 80000
+euros, ont pour objet, soit des achats d'animaux, d'instruments, engrais,
+semences et toutes autres fournitures nécessaires à l'exploitation, soit des
+ventes de récoltes ou d'objets mobiliers.
Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur les questions qui lui
sont soumises par le ministre de l'agriculture. Il peut également émettre des