Décret n° 2012-142 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241964
NOR: AGRG1134546D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/19/JORFTEXT000025241964.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024615721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/57/LEGIARTI000024615721.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025258299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/82/LEGIARTI000025258299.xml
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###### Article D230-26
Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans
lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de
la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques
descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.<br />
Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les
services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis,
conformément à l'article L. 230-5 :<br />
Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison
entrant dans la composition des repas.
-le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les
carences ;<br />
-quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement
un plat principal avec une garniture et un produit laitier ;<br />
-la mise à disposition de portions adaptées.<br />
Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du
ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé,
de la consommation et de l'outre-mer.