Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

Application de l'article 80 de la loi 2005-157 du 23-02-2005.Modification du code rural.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000263954
NOR: AGRS0502698D
Ancien identifiant: 1DE0051716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/39/JORFTEXT000000263954.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168092
- [Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissions départementales.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission nationale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes.](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183168
---
###### Sous-section 3 : Commission nationale.
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-28
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586911.xml
---
###### Article R121-13
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article
L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.<br />
Ces nominations sont prononcées :<br />
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition
du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition
de ce ministre.<br />
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur
proposition de ce ministre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586912.xml
---
###### Article R*121-14
La commission a son siège au ministère de l'agriculture, qui en assure le
secrétariat. Elle se réunit sur convocation de son président.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586914.xml
---
###### Article R121-15
Le président de la commission, après avoir constaté la régularité de la saisine,
invite la commission départementale intéressée à transmettre le dossier au
secrétariat de la commission.<br />
Les intéressés sont entendus par la commission sur leur demande écrite adressée
à son président. La commission peut en outre convoquer devant elle ceux des
intéressés qu'elle estime devoir être entendus.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son
président suppléant et quatre membres au moins sont présents. Les délibérations
sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.<br />
Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés, à la commission
départementale et au préfet.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006586915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586915.xml
---
###### Article R*121-16
Le président désigne des rapporteurs sur une liste qu'il établit. Les conditions
et les limites dans lesquelles des vacations sont allouées à ces rapporteurs
sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé du budget.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193367
- [Article R214-73](article_r214-73.md)
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
- [Article R214-75](article_r214-75.md)
- [Article R*214-76](article_r214-76.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587917.xml
---
###### Article R*214-76
La conformité aux prescriptions de l'article R. 214-66 des procédés utilisés
dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel,
l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du
ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification
de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et
composée des membres suivants :<br />
1° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de
l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa
proposition, en qualité de président ;<br />
2° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de
l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition
;<br />
3° Le directeur départemental des services vétérinaires du département
d'installation du matériel ;<br />
4° Un représentant des associations protectrices des animaux ;<br />
5° Des représentants des organisations professionnelles concernées par
l'utilisation du matériel.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168827
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589028
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589028.xml
---
###### Article R*221-3
La composition des comités consultatifs prévus à l'article R. 221-1 est fixée
par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Chaque comité consultatif est constitué de membres nommés par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et comprend, en nombre égal, d'une part, des
représentants des administrations, d'autre part, des représentants des
professionnels et associations concernés.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après
consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés
des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner
délégation.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183815
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589841.xml
---
###### Article R*231-1
La Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de l'hygiène alimentaire
ou commission générale) peut être consultée, dans les conditions prévues à
l'article R. 221-1, sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales
ou d'origine animale.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152621
- [Article R531-3-5](article_r531-3-5.md)
- [Article R531-3-6](article_r531-3-6.md)
- [Article R531-3-7](article_r531-3-7.md)
- [Article R531-3-8](article_r531-3-8.md)
- [Article R531-4](article_r531-4.md)
- [Article R531-4-1](article_r531-4-1.md)
- [Article R*531-5](article_r531-5.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R003XXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593595.xml
---
###### Article R531-3-8
La commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole,
prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 et appelée à formuler tout avis
sur les dossiers qui lui sont présentés, est constituée auprès du Conseil
supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Elle est ainsi composée :<br />
- trois représentants du ministre chargé de l'agriculture dont l'un est désigné
en qualité de président par le ministre ;<br />
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie sociale ;<br />
- trois représentants des organisations coopératives désignés sur proposition de
la Confédération française de la coopération agricole ;<br />
- un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de
l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;<br />
- un représentant des organisations syndicales agricoles désigné sur proposition
du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.<br />
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se
faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent du ministère
chargé de l'agriculture.<br />
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le président cinq
semaines avant la date de la tenue de la réunion et adressé aux membres
titulaires au moins quinze jours avant chaque séance.<br />
Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture,
précisera en cas de besoin les règles complémentaires d'organisation des travaux
de la commission.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168782
###### Section 2 : Les établissements de l'élevage, les instituts techniques nationaux, l'établissement public Les Haras nationaux et les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval
- [Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'établissement public Les Haras nationaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les commissions consultatives régionales d'orientation du cheval.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183588
---
###### Sous-section 3 : Le Conseil supérieur de l'élevage.
- [Article R*653-153](article_r653-153.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006595806
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R153XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/58/LEGIARTI000006595806.xml
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###### Article R*653-153
Les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de
l'élevage sont fixées par les articles 2 à 9 et 45 à 48 du décret n° 64-862 du 3
août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du
ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968.<br />
Les dispositions de l'article L. 653-14 relatif au Conseil supérieur de
l'élevage ainsi que celles précitées du décret n° 64-862 du 3 août 1964 sont
applicables aux équidés.