Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2005-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152617
##### Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
- [Section 2 : Commission départementale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.](section_1)
- [Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale de la coopération agricole.](section_1)

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Date de début: 2001-02-09
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168470
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006168757
---
###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément.
###### Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale de la coopération agricole.
- [Article D528-2](article_d528-2.md)
- [Article D528-2-1](article_d528-2-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593557.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593558.xml
---
###### Article D528-2-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593555.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593556
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593556.xml
---
###### Article D528-2
Il est constitué auprès du Conseil supérieur d'orientation de la coopération
agricole une commission centrale d'agrément des coopératives agricoles. Cette
commission est consultée sur les demandes des unions de coopératives agricoles
et des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément relève du ministre chargé
de l'agriculture.<br />
agricole une commission centrale de la coopération agricole. Cette commission
est consultée sur les demandes des sociétés d'intérêt collectif agricole, des
unions de coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles dont
l'agrément relève du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Elle est notamment consultée sur les demandes d'agrément relatives à l'extension
de la circonscription ou de l'objet desdites coopératives agricoles ainsi que

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593562.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593563
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593563.xml
---
###### Article D528-3

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593564.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593565.xml
---
###### Article D528-4
La commission centrale d'agrément comprend :<br />
La commission centrale de la coopération agricole comprend :<br />
a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une
direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ;<br />
@ -28,7 +28,11 @@ le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membre
;<br />
f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi
ses membres.<br />
ses membres ;<br />
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant
l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.
g) Un représentant des entreprises non coopératives désigné sur proposition de
l'Association nationale des industries agroalimentaires.<br />
La commission centrale de la coopération agricole est présidée par un des
membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593566.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593567
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593567.xml
---
###### Article D528-5
Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de
la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administration
ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
la commission centrale de la coopération agricole autres que ceux représentant
l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de
l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593568.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593569.xml
---
###### Article D528-6
Le ministre de l'agriculture peut faire participer avec voix consultative aux
délibérations du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou
de la commission centrale d'agrément toute personne dont le concours peut être
utile aux travaux de ces assemblées.
de la commission centrale de la coopération agricole toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux de ces assemblées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593572.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593573.xml
---
###### Article D528-7-1

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006593570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593570.xml
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006593571
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X528D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/35/LEGIARTI000006593571.xml
---
###### Article D528-7
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du
jour.<br />
centrale de la coopération agricole sont convoqués par leur président qui arrête
l'ordre du jour.<br />
L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil
supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale
d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit
si la moitié des membres le demande.<br />
de la coopération agricole peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette
inscription est de droit si la moitié des membres le demande.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément se prononcent à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
centrale de la coopération agricole se prononcent à la majorité des membres
présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission
centrale d'agrément élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités
de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
centrale de la coopération agricole élaborent un règlement intérieur qui définit
les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et
de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère
chargé de l'agriculture.
de la commission centrale de la coopération agricole est assuré par les services
du ministère chargé de l'agriculture.