Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES

MODIFICATION DES ART. 1025, 1106-1-I-2 ; 1106-3-2E, 1106-7-II-2E, 1124, LE 3E DE L'ART. 1106-1-I ET INSERTION D'UN ART. 1122-1 AU CODE RURAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698841
Ancien identifiant: 1LX973650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698841.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
#### Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152229
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##### Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- [Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale](section_1)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167746
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###### Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183011
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###### Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583363.xml
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###### Article L321-10
Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de
la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 deviennent de
plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a
droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée
et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583364.xml
---
###### Article L321-11
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à
l'application de l'article L. 321-13.<br />
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction
des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le
montant prévu à l'article L. 321-9.<br />
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des
impôts.<br />
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre
IV du livre Ier du code du travail.<br />
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2101, 4°, et 2104, 2°, du code
civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583366.xml
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###### Article L321-12
La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité
d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en
association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres
agriculteurs.<br />
L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de
soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de
vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant.
A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583359
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583359.xml
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###### Article L321-6
L'associé d'exploitation est la personne non salariée âgée de dix-huit ans
révolus et de moins de trente-cinq ans qui, descendant, frère, soeur ou allié au
même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint, a pour activité
principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583360
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583360.xml
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###### Article L321-7
Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations
respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée
par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants
agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre.<br />
Cette convention prévoit obligatoirement :<br />
1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des
dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la
formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et
dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins
égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation
dudit intéressement ;<br />
3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par
écrit, par l'une quelconque des parties.<br />
La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles.<br />
Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision
préfectorale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583361
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583361.xml
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###### Article L321-8
Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord
et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type
départementale prévue à l'article L. 321-7.<br />
L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la
convention type départementale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006583362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583362.xml
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###### Article L321-9
A défaut du chef d'exploitation et de l'associé d'exploitation à la convention
type départementale prévue à l'article L. 321-7, en cas de dénonciation ou à
défaut d'existence d'une telle convention, l'intéressement dû aux associés
d'exploitation prend la forme d'une allocation dont le montant est fixé, pour
l'ensemble du territoire, par un accord conclu entre les organisations
professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part,
des associés d'exploitation, d'autre part, et homologué, après avis de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167748
###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L328-1](article_l328-1.md)
- [Article L328-2](article_l328-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006583498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583498.xml
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###### Article L328-1
Sont applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles
L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.