Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138328
#### Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- [Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : L'entraide entre agriculteurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les contrats d'intégration.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales](chapitre_viii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006152230
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##### Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)
- [Article L322-13](article_l322-13.md)
- [Article L322-14](article_l322-14.md)
- [Article L322-15](article_l322-15.md)
- [Article L322-16](article_l322-16.md)
- [Article L322-17](article_l322-17.md)
- [Article L322-18](article_l322-18.md)
- [Article L322-19](article_l322-19.md)
- [Article L322-20](article_l322-20.md)
- [Article L322-21](article_l322-21.md)
- [Article L322-22](article_l322-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L001XXAA
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---
###### Article L322-1
Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes
physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L.
322-22 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III
du code civil. Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou le
redressement judiciaires de l'un des associés ne met pas fin au groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L010XXAA
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---
###### Article L322-10
Lorsque les statuts obligent le groupement à donner à bail la totalité de son
patrimoine immobilier, le droit de vote attaché aux parts est, nonobstant toute
clause contraire, proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et
chaque part donne droit à une voix au moins.<br />
Toutefois, lorsque parmi les associés du groupement figure l'une au moins des
personnes morales mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-3, un droit de
vote double de celui conféré aux parts détenues par ces personnes morales est
attribué de plein droit aux parts détenues par des personnes physiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583407
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L011XXAA
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---
###### Article L322-11
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est
propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30 p. 100 par des
apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux,
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette
obligation.<br />
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une
société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres
du groupement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583409
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###### Article L322-12
Les statuts des groupements fonciers agricoles procédant à la mise en valeur
directe de leurs biens sociaux doivent prévoir la nomination de l'un ou de
plusieurs de leurs membres comme gérants statutaires.<br />
Les statuts de ces groupements doivent conférer la qualité de gérant statutaire
aux associés exploitants de fonds appartenant auxdits groupements. Ils doivent
aussi prévoir que les décisions de dissolution ne pourront prendre effet qu'à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la signification de ces
décisions aux gérants statutaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583411
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L013XXAA
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###### Article L322-13
Lorsque le groupement foncier agricole est tenu de donner à bail ses biens
sociaux, les apports en numéraire doivent faire l'objet d'investissements à
destination agricole au profit du groupement dans le délai d'un an. Pendant
cette période et tant qu'ils ne sont pas utilisés à des investissements
correspondant à l'objet social du groupement, ces apports sont versés à un
compte bloqué dans un établissement agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAA
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---
###### Article L322-14
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à
l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le
bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles
832 et suivants du code civil.<br />
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
dispositions des articles 746, 748 bis et 750 bis du code général des impôts
ci-après reproduits :<br />
"Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
foncière de 1 %.<br />
"Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu
à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour
les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont
attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit
à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au
quatrième degré inclus.<br />
"Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se
trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746
lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants
ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L015XXAA
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###### Article L322-15
Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole,
l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier
agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810
du code général des impôts, ci-après reproduit :<br />
"I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 500
F".<br />
Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au
droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à
l'article 705 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583422
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L016XXAA
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###### Article L322-16
Les parts d'un groupement foncier agricole sont exonérées des droits de mutation
à titre gratuit dans la limite et les conditions fixées aux articles 793 et 793
bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L017XXAA
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###### Article L322-17
Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des
dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br />
"Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles
représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit
d'enregistrement de 1 p. 100 lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs
desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit,
dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré
inclus".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L018XXAA
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###### Article L322-18
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre donne lieu au
remboursement des avantages financiers et fiscaux qu'elle prévoit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583430
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L019XXAA
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---
###### Article L322-19
Les groupements agricoles fonciers qui ont été créés conformément à la loi n°
62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et
répondant aux diverses caractéristiques prévues au présent chapitre, sont
assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les groupements fonciers
agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583389
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L002XXAA
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---
###### Article L322-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être membres, à titre
transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elles ne peuvent détenir plus de
30 p. 100 du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion,
d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne
peut excéder cinq ans. Ce délai est néanmoins suspendu et il est susceptible
d'être prorogé dans les cas et dans les conditions prévus aux articles L. 142-4
et L. 142-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583432
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L020XXAA
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---
###### Article L322-20
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un
nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou
familiales.<br />
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583434
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583434.xml
---
###### Article L322-21
L'application des dispositions du présent chapitre ne doit, en aucun cas,
permettre de déroger au statut des baux ruraux et aux dispositions concernant le
contrôle des structures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583436.xml
---
###### Article L322-22
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583391.xml
---
###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en application de la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint
du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et les
entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances
ou leurs groupements constitués à cet effet peuvent être membres d'un groupement
foncier agricole dont l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long
terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent
y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.<br />
De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives
agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un
groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583393.xml
---
###### Article L322-4
Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du
code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement
autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des
parts mises en vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583395
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583395.xml
---
###### Article L322-5
Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes
morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant
excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité
aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en
vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la
possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des
personnes morales avant l'expiration dudit délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583397
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583397.xml
---
###### Article L322-6
Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation
d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces
opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est
propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues
au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du
métayage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583399
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583399.xml
---
###### Article L322-7
La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier
agricole peut être limitée dans des conditions fixées par décret, compte tenu de
la situation particulière de chaque région naturelle agricole.<br />
Le même décret peut préciser les conditions dans lesquelles les groupements sont
habilités à détenir des biens situés dans des régions naturelles différentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583401.xml
---
###### Article L322-8
Le capital social est constitué par des apports en propriété d'immeubles ou de
droits immobiliers à destination agricole ou par des apports en numéraire ; il
est représenté par des parts sociales qui pourront être délivrées sous la forme
de certificats nominatifs dont mention sera faite sur un registre des transferts
tenu par le groupement.<br />
L'apport d'un bien grevé d'usufruit doit être fait simultanément par le
nu-propriétaire et par l'usufruitier. S'il s'agit d'un bien indivis, l'apport
doit être fait simultanément par tous les indivisaires.<br />
Le droit de préemption institué par l'article L. 143-1 ne s'applique pas aux
apports de biens à un groupement foncier agricole constitué entre membres de la
même famille jusqu'au quatrième degré inclus ni aux apports faits par un
propriétaire exploitant lesdits biens.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583403.xml
---
###### Article L322-9
Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole
sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le
groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit
pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à
expiration.<br />
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de
s'opposer à la prorogation.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006152237
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
- [Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_1)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006167748
---
###### Section 1 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L328-2](article_l328-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X328L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583501.xml
---
###### Article L328-2
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.