From 6aca969f0323dcf8ccddfd9a902d1c205e7f0436 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1125=20du=2011=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202016=20modifiant=20les=20conditions=20de=20d=C3=A9li?= =?UTF-8?q?vrance=20et=20de=20renouvellement=20des=20certificats=20individ?= =?UTF-8?q?uels=20pour=20l'application=20des=20produits=20phytopharmaceuti?= =?UTF-8?q?ques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033028011 NOR: AGRE1612757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/80/JORFTEXT000033028011.xml --- .../sous-section_3/article_r254-14.md | 18 ++++++------ .../sous-section_3/article_r254-9.md | 28 ++++++++----------- 2 files changed, 22 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md index 4c04c66775..bf5c279969 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-21 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000024694978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694978.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033040852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040852.xml --- ###### Article R254-14 @@ -14,8 +14,10 @@ préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont -réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé -de l'agriculture.
+réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur +régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur +de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de +l'organisme.
Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au -quatrième alinéa de l'article R. 254-9. +cinquième alinéa de l'article R. 254-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md index ff3d72fa4f..b7a6980a5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000031729406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033040878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/08/LEGIARTI000033040878.xml --- ###### Article R254-9 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729406.xml I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et -catégories concernées ;
+catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ;
-2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;
+2° Soit à la suite d'un test ;
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des @@ -22,15 +22,11 @@ certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de -réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et -de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés -par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- -Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le -ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un -établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat -individuel.
+Le contenu, la durée les modalités de la formation intégrant la vérification des +connaissances mentionnée au 1°, les conditions de réussite au test ainsi que les +moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et de suivi à mettre en œuvre par +les organismes qui les dispensent sont précisés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture ;
II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie