Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673692
Ancien identifiant: 1DX955253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673692.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586720
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586720.xml
Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019510962
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###### Article R112-13
Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des
statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la
concession, sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport
des ministres mentionnés à l'article R. 112-6 ; ce décret fixe le mode de
désignation du ou des commissaires du Gouvernement et précise leurs pouvoirs, le
concessionnaire étant par ailleurs soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes subséquents.
concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un
décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par
délibération du conseil régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586711.xml
Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019510966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/51/09/LEGIARTI000019510966.xml
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###### Article R112-6
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à
l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du
ministre chargé du plan ou d'un des ministres intéressés, après avis d'une
commission spéciale dans laquelle sont représentés les divers départements
ministériels intéressés soit par les travaux à exécuter, soit en tant que
tuteurs des établissements en cause.
l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet
de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région
bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la
diligence du conseil régional.<br />
L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la
région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la
gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.