Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
This commit is contained in:
République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
parent 8de8387d51
commit 68add3f06f
24 changed files with 60 additions and 759 deletions

View file

@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183969
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
- [Article D214-1](article_d214-1.md)
- [Article D214-2](article_d214-2.md)
- [Article D214-3](article_d214-3.md)
- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006587985
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587985.xml
---
###### Article D214-1
Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection
animale chargé notamment :<br />
1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la
divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux
éventuelles difficultés rencontrées ;<br />
2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la
détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la
sécurité et la salubrité publiques ;<br />
3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou
accidentés sur la voie publique ;<br />
4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et
associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière
d'élevage, de transport ou d'abattage ;<br />
5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de
mauvais traitements ;<br />
6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des
animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des
mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les
projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie
relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur
les installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou
d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part,
pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006587986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587986.xml
---
###### Article D214-2
Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus
particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à
des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.<br />
Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs
du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs
adhérents de l'activité du comité.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006587987
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587987.xml
---
###### Article D214-3
Le comité se réunit au moins deux fois par an afin d'établir un état des lieux
des problèmes ayant trait à la présence de l'animal, des solutions qui ont pu
être apportées aussi bien par les collectivités publiques que par voie
associative ou professionnelle et des mesures à envisager pour améliorer les
conditions de protection animale dans le département.<br />
Il est réuni à la demande du préfet. De la même façon, les sections spécialisées
peuvent être réunies en tant que de besoin.

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006587988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587988.xml
---
###### Article D214-4
Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend en outre
:<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou,
dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;<br />
3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant, ou dans les départements d'outre-mer, le directeur de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;<br />
5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le
directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;<br />
6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son
représentant ;<br />
7° Un représentant de la formation "faune sauvage captive" de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages ;<br />
8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;<br />
9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;<br />
11° le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son
représentant ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales de vétérinaires libéraux les
plus représentatives dans le département ;<br />
13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles
les plus représentatives dans le département ;<br />
14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus
représentatives dans le département ;<br />
15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou
d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans
le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le
commerce des animaux de compagnie ;<br />
17° Un représentant de la société canine régionale.<br />
Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations
professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités. Ces membres sont
nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.<br />
Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute
personne dont la collaboration est jugée utile.

View file

@ -14,17 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
- [Article D313-1](article_d313-1.md)
- [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md)
- [Article D313-2](article_d313-2.md)
- [Article D313-3](article_d313-3.md)
- [Article D313-4](article_d313-4.md)
- [Article D313-5](article_d313-5.md)
- [Article D313-5-1](article_d313-5-1.md)
- [Article D313-6](article_d313-6.md)
- [Article D313-7](article_d313-7.md)
- [Article D313-8](article_d313-8.md)
- [Article D313-9](article_d313-9.md)
- [Article D313-10](article_d313-10.md)
- [Article D313-11](article_d313-11.md)
- [Article D313-12](article_d313-12.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591079
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591079.xml
---
###### Article D313-1-1
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse
par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et
le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;<br />
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles ;<br />
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
;<br />
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
territorial ;<br />
- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;<br />
- un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
- un représentant des fermiers-métayers ;<br />
- un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
- un représentant de la propriété forestière ;<br />
- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
;<br />
- un représentant de l'artisanat ;<br />
- un représentant des consommateurs ;<br />
- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591078.xml
---
###### Article D313-1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par
l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant et comprend :<br />
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
pays ;<br />
4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;<br />
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
sécurité sociale ou son représentant ;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
départemental ;<br />
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591090.xml
---
###### Article D313-10
Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont
pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
président est prépondérante. La commission motive ses avis.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591091
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591091.xml
---
###### Article D313-11
Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 et le comité
départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à
la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné
par la commission.

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591092
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591092.xml
---
###### Article D313-12
La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
comprend :<br />
1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;<br />
3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
Val-de-Marne ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
;<br />
6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
celles mentionnées au 8° ;<br />
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
coopératives, l'autre au titre des coopératives ;<br />
9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;<br />
10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
interdépartemental ;<br />
11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;<br />
12° Un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
13° Un représentant des fermiers-métayers ;<br />
14° Un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
15° Un représentant de la propriété forestière ;<br />
16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement ;<br />
17° Un représentant de l'artisanat ;<br />
18° Un représentant des consommateurs ;<br />
19° Deux personnes qualifiées.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591080
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591080.xml
---
###### Article D313-2
Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit
d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en
formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :<br />
a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;<br />
b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
dans le domaine des activités agricoles et forestières ;<br />
c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la
préservation de l'environnement ;<br />
d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers
hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;<br />
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
141-3 et R. 142-5 ;<br />
f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux
exploitants en application de l'article L. 311-3.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591082.xml
---
###### Article D313-3
Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4, en précisant la
nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre
sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591083.xml
---
###### Article D313-4
Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :<br />
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :<br />
a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
L. 331-3 ;<br />
b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ;<br />
c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;<br />
2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
les aides allouées aux exploitations concernées ;<br />
3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;<br />
4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591085
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591085.xml
---
###### Article D313-5-1
En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil
exécutif ou leurs représentants.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
- le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;<br />
- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.<br />
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
agricole.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591084.xml
---
###### Article D313-5
Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
représentant.<br />
Sont membres de toutes les sections :<br />
1° Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale mentionnées à l'article D. 313-1.<br />
Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
siéger dans chaque section en fonction de son objet.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
représentant est également membre de toutes les sections.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591086.xml
---
###### Article D313-6
Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de
ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.<br />
Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
représenter n'est pas prévue à l'article D. 313-1 sont pourvus chacun de deux
suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas
d'empêchement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591087.xml
---
###### Article D313-7
Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591088.xml
---
###### Article D313-8
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois
ans.<br />
Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.<br />
Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591089
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591089.xml
---
###### Article D313-9
Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès
des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,
prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables
à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes
d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.

View file

@ -1,45 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006591060
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022164902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/49/LEGIARTI000022164902.xml
---
###### Article R313-4
Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :<br />
Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en
Corse pour exercer les attributions des commissions départementales
d'orientation de l'agriculture.<br />
1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
compétences déléguées par la commission en matière de :<br />
Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du
conseil exécutif ou leurs représentants.<br />
a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
L. 331-3 ;<br />
Elle comprend :<br />
b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ;<br />
-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;<br />
c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;<br />
-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;<br />
2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
les aides allouées aux exploitations concernées ;<br />
-un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel ;<br />
3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;<br />
-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.
-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
représentants ;<br />
-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;<br />
-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;<br />
-le président de l'ODARC ou son représentant ;<br />
-deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
sociétés coopératives agricoles ;<br />
-le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
;<br />
-un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
;<br />
-six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
-un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de
salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
territorial ;<br />
-un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;<br />
-un représentant du financement de l'agriculture ;<br />
-un représentant des fermiers-métayers ;<br />
-un représentant des propriétaires agricoles ;<br />
-un représentant de la propriété forestière ;<br />
-un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
;<br />
-un représentant de l'artisanat ;<br />
-un représentant des consommateurs ;<br />
-un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006168401
---
###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- [Article R414-6](article_r414-6.md)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml
---
###### Article R414-6
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
dispositions de ce même article.<br />
Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, président ;<br />
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />
Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;<br />
Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales,
sur proposition de la section précitée des bailleurs ;<br />
Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.<br />
Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
double de celui des représentants à désigner.<br />
Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
qui les remplacent en cas d'empêchement.<br />
Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
nationale.