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@@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183969
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)
-- [Article D214-1](article_d214-1.md)
-- [Article D214-2](article_d214-2.md)
-- [Article D214-3](article_d214-3.md)
-- [Article D214-4](article_d214-4.md)
- [Article D214-5](article_d214-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006587985
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D001XXAA
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----
-
-###### Article D214-1
-
-Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection
-animale chargé notamment :
-
-1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la
-divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux
-éventuelles difficultés rencontrées ;
-
-2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la
-détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la
-sécurité et la salubrité publiques ;
-
-3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou
-accidentés sur la voie publique ;
-
-4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et
-associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière
-d'élevage, de transport ou d'abattage ;
-
-5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de
-mauvais traitements ;
-
-6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des
-animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des
-mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les
-projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie
-relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur
-les installations classées pour la protection de l'environnement ;
-
-7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou
-d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part,
-pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006587986
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587986.xml
----
-
-###### Article D214-2
-
-Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus
-particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à
-des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou
-sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
-
-Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs
-du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs
-adhérents de l'activité du comité.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006587987
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587987.xml
----
-
-###### Article D214-3
-
-Le comité se réunit au moins deux fois par an afin d'établir un état des lieux
-des problèmes ayant trait à la présence de l'animal, des solutions qui ont pu
-être apportées aussi bien par les collectivités publiques que par voie
-associative ou professionnelle et des mesures à envisager pour améliorer les
-conditions de protection animale dans le département.
-
-Il est réuni à la demande du préfet. De la même façon, les sections spécialisées
-peuvent être réunies en tant que de besoin.
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+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006587988
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587988.xml
----
-
-###### Article D214-4
-
-Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend en outre
-:
-
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
-
-2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou,
-dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;
-
-3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant, ou dans les départements d'outre-mer, le directeur de
-l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-
-4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;
-
-5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le
-directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;
-
-6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son
-représentant ;
-
-7° Un représentant de la formation "faune sauvage captive" de la commission
-départementale des sites, perspectives et paysages ;
-
-8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
-
-9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-
-10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;
-
-11° le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son
-représentant ;
-
-12° Un représentant des organisations syndicales de vétérinaires libéraux les
-plus représentatives dans le département ;
-
-13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles
-les plus représentatives dans le département ;
-
-14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus
-représentatives dans le département ;
-
-15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou
-d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
-
-16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans
-le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le
-commerce des animaux de compagnie ;
-
-17° Un représentant de la société canine régionale.
-
-Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations
-professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités. Ces membres sont
-nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
-
-Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute
-personne dont la collaboration est jugée utile.
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@@ -14,17 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335
- [Article R313-6](article_r313-6.md)
- [Article R313-7](article_r313-7.md)
- [Article R313-8](article_r313-8.md)
-- [Article D313-1](article_d313-1.md)
-- [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md)
-- [Article D313-2](article_d313-2.md)
-- [Article D313-3](article_d313-3.md)
-- [Article D313-4](article_d313-4.md)
-- [Article D313-5](article_d313-5.md)
-- [Article D313-5-1](article_d313-5-1.md)
-- [Article D313-6](article_d313-6.md)
-- [Article D313-7](article_d313-7.md)
-- [Article D313-8](article_d313-8.md)
-- [Article D313-9](article_d313-9.md)
-- [Article D313-10](article_d313-10.md)
-- [Article D313-11](article_d313-11.md)
-- [Article D313-12](article_d313-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591079
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591079.xml
----
-
-###### Article D313-1-1
-
-La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse
-par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et
-le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
-
-- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-
-- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-
-- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
-représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
-d'un parc naturel ;
-
-- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-
-- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
-représentants ;
-
-- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
-
-- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
-
-- le président de l'ODARC ou son représentant ;
-
-- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
-sociétés coopératives agricoles ;
-
-- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
-;
-
-- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
-;
-
-- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 ;
-
-- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
-de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
-territorial ;
-
-- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
-
-- un représentant du financement de l'agriculture ;
-
-- un représentant des fermiers-métayers ;
-
-- un représentant des propriétaires agricoles ;
-
-- un représentant de la propriété forestière ;
-
-- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
-;
-
-- un représentant de l'artisanat ;
-
-- un représentant des consommateurs ;
-
-- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591078
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591078.xml
----
-
-###### Article D313-1
-
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par
-l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son
-représentant et comprend :
-
-1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
-
-2° Le président du conseil général ou son représentant ;
-
-3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son
-siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le
-représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de
-pays ;
-
-4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
-
-5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-
-6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des
-sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
-
-7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
-ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de
-sécurité sociale ou son représentant ;
-
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
-l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
-coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
-
-9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
-d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au
-moins un représentant de chacune d'elles ;
-
-10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
-de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
-départemental ;
-
-11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
-au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-
-12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-
-13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-
-14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-
-15° Un représentant de la propriété forestière ;
-
-16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
-l'environnement ;
-
-17° Un représentant de l'artisanat ;
-
-18° Un représentant des consommateurs ;
-
-19° Deux personnes qualifiées.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591090
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591090.xml
----
-
-###### Article D313-10
-
-Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont
-pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du
-président est prépondérante. La commission motive ses avis.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591091
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591091.xml
----
-
-###### Article D313-11
-
-Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 et le comité
-départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
-mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à
-la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné
-par la commission.
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@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591092
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D012XXAA
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----
-
-###### Article D313-12
-
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux
-départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
-Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région
-d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et
-comprend :
-
-1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
-
-2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la
-Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-
-3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son
-siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du
-Val-de-Marne ou son représentant ;
-
-4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt
-d'Ile-de-France ou son représentant ;
-
-5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant
-;
-
-6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture
-d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que
-celles mentionnées au 8° ;
-
-7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
-;
-
-8° Deux représentants des activités de transformation des produits de
-l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non
-coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
-
-9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
-du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
-
-10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
-de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
-interdépartemental ;
-
-11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un
-au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
-
-12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
-
-13° Un représentant des fermiers-métayers ;
-
-14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
-
-15° Un représentant de la propriété forestière ;
-
-16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de
-l'environnement ;
-
-17° Un représentant de l'artisanat ;
-
-18° Un représentant des consommateurs ;
-
-19° Deux personnes qualifiées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591080
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D002XXAA
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----
-
-###### Article D313-2
-
-Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit
-d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en
-formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
-
-a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;
-
-b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
-par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
-dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
-
-c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la
-préservation de l'environnement ;
-
-d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers
-hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976
-relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
-
-e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des
-références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions
-prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R.
-141-3 et R. 142-5 ;
-
-f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux
-exploitants en application de l'article L. 311-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591082
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591082.xml
----
-
-###### Article D313-3
-
-Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs
-des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4, en précisant la
-nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre
-sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591083
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591083.xml
----
-
-###### Article D313-4
-
-Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
-
-1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
-compétences déléguées par la commission en matière de :
-
-a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
-L. 331-3 ;
-
-b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
-l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
-l'agriculture ;
-
-c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
-jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
-prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
-préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
-les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
-1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
-règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
-
-2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
-par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
-les aides allouées aux exploitations concernées ;
-
-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
-commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
-prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
-d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
-définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
-
-4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
-déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
-d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591085
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591085.xml
----
-
-###### Article D313-5-1
-
-En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de
-l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil
-exécutif ou leurs représentants.
-
-Sont membres de toutes les sections :
-
-- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-
-- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
-représentants ;
-
-- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
-
-- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-
-- le président de l'ODARC ou son représentant ;
-
-- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
-
-- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation
-générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
-
-Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les
-autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction
-de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation
-agricole.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591084
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591084.xml
----
-
-###### Article D313-5
-
-Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son
-représentant.
-
-Sont membres de toutes les sections :
-
-1° Le président du conseil général ou son représentant ;
-
-2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
-représentant ;
-
-3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
-
-4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
-
-5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
-vocation générale mentionnées à l'article D. 313-1.
-
-Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à
-siéger dans chaque section en fonction de son objet.
-
-Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son
-représentant est également membre de toutes les sections.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591086
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591086.xml
----
-
-###### Article D313-6
-
-Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de
-ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
-
-Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire
-représenter n'est pas prévue à l'article D. 313-1 sont pourvus chacun de deux
-suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas
-d'empêchement.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591087
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591087.xml
----
-
-###### Article D313-7
-
-Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des
-sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591088
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591088.xml
----
-
-###### Article D313-8
-
-La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois
-ans.
-
-Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
-
-Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la
-qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du
-mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591089
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591089.xml
----
-
-###### Article D313-9
-
-Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès
-des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat,
-prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
-concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables
-à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice
-des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes
-d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -1,45 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-25
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006591060
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022164902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/49/LEGIARTI000022164902.xml
---
###### Article R313-4
-Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
+Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en
+Corse pour exercer les attributions des commissions départementales
+d'orientation de l'agriculture.
-1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les
-compétences déléguées par la commission en matière de :
+Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du
+conseil exécutif ou leurs représentants.
-a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et
-L. 331-3 ;
+Elle comprend :
-b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à
-l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
-l'agriculture ;
+-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des
-jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles
-prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la
-préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992,
-les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin
-1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le
-règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
+-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées
-par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant
-les aides allouées aux exploitations concernées ;
+-un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son
+représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
+d'un parc naturel ;
-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la
-commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives
-prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives
-d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux
-définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
+-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences
-déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat
-d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3.
+-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs
+représentants ;
+
+-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+
+-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+
+-le président de l'ODARC ou son représentant ;
+
+-deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des
+sociétés coopératives agricoles ;
+
+-le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
+;
+
+-un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture
+;
+
+-six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à
+vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187
+du 28 février 1990 ;
+
+-un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de
+salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau
+territorial ;
+
+-un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+
+-un représentant du financement de l'agriculture ;
+
+-un représentant des fermiers-métayers ;
+
+-un représentant des propriétaires agricoles ;
+
+-un représentant de la propriété forestière ;
+
+-un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement
+;
+
+-un représentant de l'artisanat ;
+
+-un représentant des consommateurs ;
+
+-un représentant des centres de gestion et d'économie rurale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 46556b4d8..eb3cc835d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2)
-- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
deleted file mode 100644
index 21d300feb..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168401
----
-
-###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
-
-- [Article R414-6](article_r414-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md
deleted file mode 100644
index 9a66f3651..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006592124
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml
----
-
-###### Article R414-6
-
-La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
-de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des
-dispositions de ce même article.
-
-Elle comprend :
-
-Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
-la justice, président ;
-
-Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
-ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-
-Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-
-Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-
-Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
-à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
-du 28 février 1990 ;
-
-Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
-
-Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
-fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-
-Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la
-fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-
-Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
-
-Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de
-l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales,
-sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
-
-Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de
-l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions
-régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.
-
-Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins
-double de celui des représentants à désigner.
-
-Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants
-qui les remplacent en cas d'empêchement.
-
-Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par
-le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
-
-Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
-nationale.