diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index b148c3938..3cb63eecf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183969 - [Article R214-2](article_r214-2.md) - [Article R214-3](article_r214-3.md) - [Article R214-4](article_r214-4.md) -- [Article D214-1](article_d214-1.md) -- [Article D214-2](article_d214-2.md) -- [Article D214-3](article_d214-3.md) -- [Article D214-4](article_d214-4.md) - [Article D214-5](article_d214-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-1.md deleted file mode 100644 index 09c471cc7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587985 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587985.xml ---- - -###### Article D214-1 - -Il est institué auprès du préfet un comité départemental de la protection -animale chargé notamment :
- -1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la -divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux -éventuelles difficultés rencontrées ;
- -2° D'évaluer et d'harmoniser les actions pouvant être menées pour encadrer la -détention des animaux susceptibles de générer un trouble de la tranquillité, la -sécurité et la salubrité publiques ;
- -3° D'harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés ou -accidentés sur la voie publique ;
- -4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et -associatifs, d'une politique liée au bien-être des animaux, en matière -d'élevage, de transport ou d'abattage ;
- -5° De faciliter les prises de décision concernant les animaux faisant l'objet de -mauvais traitements ;
- -6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des -animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des -mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les -projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie -relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur -les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- -7° De préconiser des actions d'information, de sensibilisation ou -d'harmonisation, d'une part, en matière de protection animale et, d'autre part, -pour l'encadrement de la présence des animaux de compagnie en milieu urbain. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-2.md deleted file mode 100644 index f22980d5e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587986 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587986.xml ---- - -###### Article D214-2 - -Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus -particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie, aux animaux élevés à -des fins agricoles ou aux mauvais traitements envers les animaux domestiques ou -sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
- -Les représentants des syndicats ou organisations professionnelles et associatifs -du département qui composent le comité informent leurs membres et leurs -adhérents de l'activité du comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-3.md deleted file mode 100644 index cfb92d047..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-3.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587987 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587987.xml ---- - -###### Article D214-3 - -Le comité se réunit au moins deux fois par an afin d'établir un état des lieux -des problèmes ayant trait à la présence de l'animal, des solutions qui ont pu -être apportées aussi bien par les collectivités publiques que par voie -associative ou professionnelle et des mesures à envisager pour améliorer les -conditions de protection animale dans le département.
- -Il est réuni à la demande du préfet. De la même façon, les sections spécialisées -peuvent être réunies en tant que de besoin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-4.md deleted file mode 100644 index 0a784532b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d214-4.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006587988 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587988.xml ---- - -###### Article D214-4 - -Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend en outre -:
- -1° Le président du conseil général ou son représentant ;
- -2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou, -dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;
- -3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant, ou dans les départements d'outre-mer, le directeur de -l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- -4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- -5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le -directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;
- -6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son -représentant ;
- -7° Un représentant de la formation "faune sauvage captive" de la commission -départementale des sites, perspectives et paysages ;
- -8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
- -9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- -10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;
- -11° le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son -représentant ;
- -12° Un représentant des organisations syndicales de vétérinaires libéraux les -plus représentatives dans le département ;
- -13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles -les plus représentatives dans le département ;
- -14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus -représentatives dans le département ;
- -15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou -d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
- -16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans -le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le -commerce des animaux de compagnie ;
- -17° Un représentant de la société canine régionale.
- -Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations -professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités. Ces membres sont -nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
- -Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute -personne dont la collaboration est jugée utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 007fb13cd..dc7c713fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,17 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168335 - [Article R313-6](article_r313-6.md) - [Article R313-7](article_r313-7.md) - [Article R313-8](article_r313-8.md) -- [Article D313-1](article_d313-1.md) -- [Article D313-1-1](article_d313-1-1.md) -- [Article D313-2](article_d313-2.md) -- [Article D313-3](article_d313-3.md) -- [Article D313-4](article_d313-4.md) -- [Article D313-5](article_d313-5.md) -- [Article D313-5-1](article_d313-5-1.md) -- [Article D313-6](article_d313-6.md) -- [Article D313-7](article_d313-7.md) -- [Article D313-8](article_d313-8.md) -- [Article D313-9](article_d313-9.md) -- [Article D313-10](article_d313-10.md) -- [Article D313-11](article_d313-11.md) -- [Article D313-12](article_d313-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1-1.md deleted file mode 100644 index ca9115a46..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591079 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591079.xml ---- - -###### Article D313-1-1 - -La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse -par l'article L. 341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et -le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Elle comprend :
- -- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
- -- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
- -- un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son -représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion -d'un parc naturel ;
- -- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- -- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs -représentants ;
- -- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
- -- quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
- -- le président de l'ODARC ou son représentant ;
- -- deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des -sociétés coopératives agricoles ;
- -- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant -;
- -- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture -;
- -- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 ;
- -- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale -de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau -territorial ;
- -- un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
- -- un représentant du financement de l'agriculture ;
- -- un représentant des fermiers-métayers ;
- -- un représentant des propriétaires agricoles ;
- -- un représentant de la propriété forestière ;
- -- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement -;
- -- un représentant de l'artisanat ;
- -- un représentant des consommateurs ;
- -- un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md deleted file mode 100644 index 9d44dba97..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591078 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591078.xml ---- - -###### Article D313-1 - -La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par -l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son -représentant et comprend :
- -1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
- -2° Le président du conseil général ou son représentant ;
- -3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son -siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le -représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de -pays ;
- -4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
- -5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- -6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des -sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ;
- -7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant -ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de -sécurité sociale ou son représentant ;
- -8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non -coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
- -9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales -d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au -moins un représentant de chacune d'elles ;
- -10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale -de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau -départemental ;
- -11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un -au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
- -12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
- -13° Un représentant des fermiers-métayers ;
- -14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
- -15° Un représentant de la propriété forestière ;
- -16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de -l'environnement ;
- -17° Un représentant de l'artisanat ;
- -18° Un représentant des consommateurs ;
- -19° Deux personnes qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-10.md deleted file mode 100644 index 11b7bf7ca..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591090 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591090.xml ---- - -###### Article D313-10 - -Les avis émis par la commission ou le cas échéant ses sections spécialisées sont -pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du -président est prépondérante. La commission motive ses avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-11.md deleted file mode 100644 index d1485021b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591091 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591091.xml ---- - -###### Article D313-11 - -Les sections spécialisées définies à l'article D. 313-4 et le comité -départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun -mentionné à l'article R. 323-1 rendent compte régulièrement de leur activité à -la commission. Ils établissent au moins une fois par an un bilan qui est examiné -par la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-12.md deleted file mode 100644 index 6b579a4e1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-12.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591092 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591092.xml ---- - -###### Article D313-12 - -La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux -départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du -Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région -d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et -comprend :
- -1° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
- -2° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la -Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
- -3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son -siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du -Val-de-Marne ou son représentant ;
- -4° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt -d'Ile-de-France ou son représentant ;
- -5° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant -;
- -6° Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture -d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que -celles mentionnées au 8° ;
- -7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant -;
- -8° Deux représentants des activités de transformation des produits de -l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non -coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
- -9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 -du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
- -10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale -de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau -interdépartemental ;
- -11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un -au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
- -12° Un représentant du financement de l'agriculture ;
- -13° Un représentant des fermiers-métayers ;
- -14° Un représentant des propriétaires agricoles ;
- -15° Un représentant de la propriété forestière ;
- -16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de -l'environnement ;
- -17° Un représentant de l'artisanat ;
- -18° Un représentant des consommateurs ;
- -19° Deux personnes qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md deleted file mode 100644 index 4d9b83c3e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-2.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591080 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591080.xml ---- - -###### Article D313-2 - -Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit -d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en -formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
- -a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;
- -b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés -par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales -dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
- -c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la -préservation de l'environnement ;
- -d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers -hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 -relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- -e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des -références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions -prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. -141-3 et R. 142-5 ;
- -f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux -exploitants en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md deleted file mode 100644 index 90bb2d06f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591082 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591082.xml ---- - -###### Article D313-3 - -Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs -des quatre sections spécialisées définies à l'article D. 313-4, en précisant la -nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces quatre -sections ou plusieurs d'entre elles en une seule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md deleted file mode 100644 index 5d8137c2e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591083 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591083.xml ---- - -###### Article D313-4 - -Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
- -1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les -compétences déléguées par la commission en matière de :
- -a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et -L. 331-3 ;
- -b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à -l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de -l'agriculture ;
- -c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des -jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles -prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la -préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, -les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin -1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le -règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
- -2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées -par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant -les aides allouées aux exploitations concernées ;
- -3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la -commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives -prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives -d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux -définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
- -4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences -déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat -d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5-1.md deleted file mode 100644 index 04501424b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591085 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591085.xml ---- - -###### Article D313-5-1 - -En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de -l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil -exécutif ou leurs représentants.
- -Sont membres de toutes les sections :
- -- les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
- -- les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs -représentants ;
- -- les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
- -- le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
- -- le président de l'ODARC ou son représentant ;
- -- les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ;
- -- les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation -générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
- -Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les -autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction -de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation -agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md deleted file mode 100644 index 4a5c05fb0..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-5.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591084 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591084.xml ---- - -###### Article D313-5 - -Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son -représentant.
- -Sont membres de toutes les sections :
- -1° Le président du conseil général ou son représentant ;
- -2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son -représentant ;
- -3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
- -4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- -5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à -vocation générale mentionnées à l'article D. 313-1.
- -Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à -siéger dans chaque section en fonction de son objet.
- -Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son -représentant est également membre de toutes les sections. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md deleted file mode 100644 index 8a500510f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591086.xml ---- - -###### Article D313-6 - -Les membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de -ses sections éventuelles sont nommés par arrêté préfectoral.
- -Les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire -représenter n'est pas prévue à l'article D. 313-1 sont pourvus chacun de deux -suppléants, désignés dans les mêmes conditions, qui les remplacent en cas -d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md deleted file mode 100644 index 981f2b0a2..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591087 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591087.xml ---- - -###### Article D313-7 - -Le préfet peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des -sections, à titre consultatif, des experts compétents sur les objets à traiter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-8.md deleted file mode 100644 index 6915864a4..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591088 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591088.xml ---- - -###### Article D313-8 - -La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois -ans.
- -Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
- -Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la -qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du -mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md deleted file mode 100644 index 0a31dc370..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591089 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X313D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591089.xml ---- - -###### Article D313-9 - -Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès -des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, -prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 -concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables -à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice -des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes -d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md index b5bcf1a75..89b4e5491 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -1,45 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-25 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006591060 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591060.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022164902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/49/LEGIARTI000022164902.xml --- ###### Article R313-4 -Les quatre sections spécialisées sont les suivantes :
+Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en +Corse pour exercer les attributions des commissions départementales +d'orientation de l'agriculture.
-1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les -compétences déléguées par la commission en matière de :
+Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du +conseil exécutif ou leurs représentants.
-a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et -L. 331-3 ;
+Elle comprend :
-b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à -l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de -l'agriculture ;
+-le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
-c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des -jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles -prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la -préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, -les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin -1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le -règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;
+-les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
-2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées -par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant -les aides allouées aux exploitations concernées ;
+-un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son +représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion +d'un parc naturel ;
-3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la -commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives -prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives -d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux -définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 ;
+-le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
-4° La section Contrats d'agriculture durable, qui exerce les compétences -déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat -d'agriculture durable en application de l'article L. 311-3. +-les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou leurs +représentants ;
+ +-les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
+ +-quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
+ +-le président de l'ODARC ou son représentant ;
+ +-deux représentants de chaque chambre d'agriculture, dont un au titre des +sociétés coopératives agricoles ;
+ +-le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant +;
+ +-un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture +;
+ +-six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à +vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 +du 28 février 1990 ;
+ +-un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de +salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau +territorial ;
+ +-un représentant de la distribution des produits agroalimentaires ;
+ +-un représentant du financement de l'agriculture ;
+ +-un représentant des fermiers-métayers ;
+ +-un représentant des propriétaires agricoles ;
+ +-un représentant de la propriété forestière ;
+ +-un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement +;
+ +-un représentant de l'artisanat ;
+ +-un représentant des consommateurs ;
+ +-un représentant des centres de gestion et d'économie rurale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 46556b4d8..eb3cc835d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570 - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1) - [Section 2 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_2) -- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 21d300feb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGISCTA000006168401 ---- - -###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. - -- [Article R414-6](article_r414-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md deleted file mode 100644 index 9a66f3651..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r414-6.md +++ /dev/null @@ -1,64 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006592124 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml ---- - -###### Article R414-6 - -La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée -de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application des -dispositions de ce même article.
- -Elle comprend :
- -Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de -la justice, président ;
- -Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au -ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
- -Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- -Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles -à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 -du 28 février 1990 ;
- -Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;
- -Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la -fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- -Deux représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la -fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- -Un membre du conseil supérieur du notariat désigné par son président ;
- -Cinq représentants des bailleurs de baux ruraux désignés par le ministre de -l'agriculture et choisis parmi les membres bailleurs des commissions régionales, -sur proposition de la section précitée des bailleurs ;
- -Cinq représentants des fermiers et métayers désignés par le ministre de -l'agriculture et choisis parmi les membres fermiers ou métayers des commissions -régionales, sur proposition de la section précitée des fermiers et métayers.
- -Les propositions des sections devront comporter un nombre de noms au moins -double de celui des représentants à désigner.
- -Le président et les autres membres de la commission sont pourvus de suppléants -qui les remplacent en cas d'empêchement.
- -Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers désignés par -le ministre de l'agriculture ont voix délibérative.
- -Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.
- -Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission -nationale.