LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167705
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)
- [Article L211-14](article_l211-14.md)
- [Article L211-14-1](article_l211-14-1.md)
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-17](article_l211-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583057
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583057.xml
---
###### Article L211-14-1
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien
qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est
effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.<br />
Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006583053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583053.xml
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583054.xml
---
###### Article L211-14
@ -20,7 +20,7 @@ nouveau domicile.<br />
II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont
jointes les pièces justifiant :<br />
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 214-5 ;<br />
1° De l'identification du chien conforme à l'article L. 212-10 ;<br />
2° De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;<br />
@ -34,4 +34,16 @@ propriétaire ou de celui qui détient d'animal sont considérés comme tiers au
sens des présentes dispositions.<br />
III. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux
conditions énumérées au II.
conditions énumérées au II.<br />
IV. - En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou,
à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le detenteur de celui-ci
de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus.
A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le
préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans
nouvelle mise en demeure à son euthanasie.<br />
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
ou de son détenteur.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-2-1](article_l215-2-1.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006583142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583142.xml
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###### Article L215-2-1
Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par
l'autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit
est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle
que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ;<br />
2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.