Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire

Application de l'article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289938
NOR: AGRT1423711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/99/JORFTEXT000030289938.xml
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@ -6,23 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000030294884
###### Section 1 : L'agrément des groupements.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)
- [Article R323-8](article_r323-8.md)
- [Article R323-9](article_r323-9.md)
- [Article R323-10](article_r323-10.md)
- [Article R323-11](article_r323-11.md)
- [Article R323-12](article_r323-12.md)
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)
- [Article R323-16](article_r323-16.md)
- [Article R323-17](article_r323-17.md)
- [Article R323-18](article_r323-18.md)
- [Article R323-19](article_r323-19.md)
- [Article R323-20](article_r323-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029007525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007525.xml
---
###### Article R323-1
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en
commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :<br />
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le
directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission
territoriale d'orientation de l'agriculture ;<br />
4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591189
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591189.xml
---
###### Article R323-11
Dans le cas où, du fait de la conformité des statuts à un des statuts types
approuvés, la reconnaissance est de droit, en application de l'article L. 323-11
mais où les conditions effectives de fonctionnement d'une société mettent
obstacle à ce que celle-ci puisse être légalement regardée comme un groupement
agricole d'exploitation en commun, la reconnaissance n'est accordée que sous
réserve de la justification, dans le délai fixé par le comité, de la mise en
harmonie de ces conditions avec les prescriptions légales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591191.xml
---
###### Article R323-12
Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article
R. 323-10 ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut
saisir le comité national dans les deux mois ou, s'agissant d'un département
d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce
délai ou la notification de ce rejet.<br />
Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les
deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental ou
régional prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La
société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.<br />
Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune
décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme
acquise à la société.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591198.xml
---
###### Article R323-17
Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées
au secrétariat du comité, en application des articles R. 323-8, R. 323-9, R.
323-13 et R. 323-19.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029007573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007573.xml
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###### Article R323-2
Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des
préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions
départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la
commission territoriale d'orientation de l'agriculture.<br />
Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :<br />
1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;<br />
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des
organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission
régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R.
313-35 ;<br />
4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la
région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591176
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591176.xml
---
###### Article R323-3
Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R.
323-1 et R. 323-2 sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le
préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour
chacun d'eux dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de
l'agriculture au niveau départemental ou régional.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591177.xml
---
###### Article R323-4
Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis paraît
utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que
posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591180.xml
---
###### Article R323-5
Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général
de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :<br />
1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
3° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6,
dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de
l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun.<br />
Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un
notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591181.xml
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###### Article R323-6
Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans
par le ministre de l'agriculture. Ceux qui sont désignés en raison de leurs
fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants
désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591184.xml
---
###### Article R323-7
Dans les comités prévus aux articles R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-5, le quorum
est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont
présents.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.<br />
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168341
- [Article R323-29](article_r323-29.md)
- [Article R323-30](article_r323-30.md)
- [Article R323-31](article_r323-31.md)
- [Article R323-31-2](article_r323-31-2.md)
- [Article R323-32](article_r323-32.md)
- [Article R323-33](article_r323-33.md)
- [Article R323-34](article_r323-34.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023690895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/08/LEGIARTI000023690895.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-09-26
Identifiant: LEGIARTI000030294934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294934.xml
---
###### Article D323-31-1
@ -20,11 +20,11 @@ obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou
des associés ne peut être autorisée que :<br />
-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
- si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre
pas plus de 536 heures annuelles ;<br />
-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du
groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés
du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la
transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette
société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à
titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du
@ -33,8 +33,4 @@ groupement est maintenu.<br />
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du
fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les
conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé
concerné et sa participation au résultat du groupement.<br />
La décision collective est soumise à l'autorisation du comité départemental
d'agrément statuant dans les conditions prévues aux articles R. 323-10 à R.
323-13.
concerné et sa participation au résultat du groupement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/39/LEGIARTI000030293971.xml
---
###### Article R323-31-2
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est
soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de
deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés
concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la
décision collective n'a pas été approuvée.