Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029417651
NOR: AGRT1317040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/76/JORFTEXT000029417651.xml
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République française 2015-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027883028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/30/LEGIARTI000027883028.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029423227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/32/LEGIARTI000029423227.xml
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###### Article R684-4
@ -60,10 +60,10 @@ l'article L. 621-1 ou son représentant ;<br />
11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil
désigné par le président ;<br />
12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée
désignée par le président ;<br />
13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce
13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce
conseil désigné par le président ;<br />
14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil