Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000652948
NOR: AGRP0753726D
Ancien identifiant: 1DS0071369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/29/JORFTEXT000000652948.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
parent 498e0e8c81
commit 689701af06

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006594244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594244.xml
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594245.xml
---
###### Article D615-62
@ -51,7 +51,7 @@ les veaux ;<br />
- 75 % des paiements pour le houblon ;<br />
- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;<br />
- 100 % des paiements pour l'aide à la production d'huile d'olive ;<br />
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;<br />
@ -61,4 +61,12 @@ organisation commune des marchés dans le secteur des semences.<br />
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au
maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des
plafonds nationaux.
plafonds nationaux.<br />
V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement
du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du
plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour
assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des
organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement
(CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des
marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.