diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md index 5220e19ce..4bca4f94d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-11-01 -Date de fin: 2007-09-21 -Identifiant: LEGIARTI000006594244 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594244.xml +Date de début: 2007-09-21 +Date de fin: 2008-05-23 +Identifiant: LEGIARTI000006594245 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594245.xml --- ###### Article D615-62 @@ -51,7 +51,7 @@ les veaux ;
- 75 % des paiements pour le houblon ;
-- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
+- 100 % des paiements pour l'aide à la production d'huile d'olive ;
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
@@ -61,4 +61,12 @@ organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des -plafonds nationaux. +plafonds nationaux.
+ +V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement +du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du +plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour +assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des +organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement +(CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des +marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.