diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_d615-62.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-01
-Date de fin: 2007-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006594244
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594244.xml
+Date de début: 2007-09-21
+Date de fin: 2008-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006594245
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D062XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594245.xml
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###### Article D615-62
@@ -51,7 +51,7 @@ les veaux ;
- 75 % des paiements pour le houblon ;
-- 100 % des paiements pour l'aide aux oliveraies ;
+- 100 % des paiements pour l'aide à la production d'huile d'olive ;
- 40 % des paiements pour la prime au tabac ;
@@ -61,4 +61,12 @@ organisation commune des marchés dans le secteur des semences.
IV. - Les montants des paiements des primes à l'abattage pour les veaux et au
maintien de troupeaux de vaches allaitantes sont exclus de la composante des
-plafonds nationaux.
+plafonds nationaux.
+
+V. - En application du deuxième alinéa du 4 de l'article 110 decies du règlement
+du 29 septembre 2003 susmentionné, 10 % de la composante huile d'olive du
+plafond national mentionné à l'article 41 de ce règlement sont retenus pour
+assurer le financement communautaire des programmes de travail élaborés par des
+organisations d'opérateurs agréés, tels que définis à l'article 8 du règlement
+(CE) n° 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des
+marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de tabac.