Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT.
MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS.
CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT.
CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS.
CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION.
ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES.
TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT.
CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984.
DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT.
CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984.
MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE.
LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS .
LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT.
TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65.
ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314811
NOR: AGRE8801283D
Ancien identifiant: 1DX988922
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314811.xml
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République française 1988-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152691
##### Chapitre Ier : Dispositions communes à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
- [Section 1 : Organisation générale](section_1)
- [Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006168646
---
###### Section 2 : Reconnaissance et agrément des établissements privés
- [Sous-section 1 : Reconnaissance des établissements.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006183743
---
###### Sous-section 1 : Reconnaissance des établissements.
- [Article R*811-13](article_r811-13.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions de la reconnaissance.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Instruction de la demande de reconnaissance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Subventions et prêts.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses.](paragraphe_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598559.xml
---
###### Article R*811-13
L'aide financière de l'Etat aux établissements reconnus, mentionnés à l'article
L. 811-8, est accordée sur des crédits ouverts au ministre de l'agriculture.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193720
---
###### Paragraphe 1 : Conditions de la reconnaissance.
- [Article R*811-14](article_r811-14.md)
- [Article R*811-15](article_r811-15.md)
- [Article R*811-16](article_r811-16.md)
- [Article R*811-17](article_r811-17.md)
- [Article R*811-18](article_r811-18.md)
- [Article R*811-19](article_r811-19.md)
- [Article R*811-20](article_r811-20.md)
- [Article R*811-21](article_r811-21.md)
- [Article R*811-22](article_r811-22.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598562
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R014XXAA
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---
###### Article R*811-14
Tout établissement demandant la reconnaissance doit justifier qu'il prépare à un
ou plusieurs des examens publics prévus aux articles R. 812-2, R. 812-5, R.
813-4 et R. 813-5. Ne sont pas soumis à cette obligation les établissements
d'enseignement agricole autorisés à délivrer soit un titre d'ingénieur, soit un
brevet de technicien supérieur agricole dans les conditions prévues aux articles
R. 813-7 et R. 813-8 ainsi que les établissements d'enseignement supérieur
féminin préparant à des diplômes pouvant être assimilés à ces titres ou brevets.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R015XXAA
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---
###### Article R*811-15
Toute personne physique ou morale demandant la reconnaissance d'un établissement
doit justifier que cet établissement dispose :<br />
1° De locaux d'enseignement et, éventuellement, d'internat, répondant aux
conditions normales d'hygiène, de sécurité et de pédagogie. Les élèves de chaque
année d'étude doivent disposer d'une salle de classe ;<br />
2° Dans l'établissement ou à proximité, de moyens nécessaires aux démonstrations
de l'enseignement et d'installations permettant les travaux pratiques
d'exploitation et d'atelier. Toutefois, ces installations peuvent être
constituées par celles de l'exploitation familiale pour les établissements
dispensant une formation selon le rythme approprié prévu par l'article L. 811-1
;<br />
3° D'un personnel de direction et d'enseignement offrant toutes garanties
morales et possédant les diplômes mentionné pour chaque catégorie
d'établissement aux articles R. 811-16 à R. 811-22 ou des diplômes d'un niveau
au moins équivalent.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R016XXAA
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---
###### Article R*811-16
Les directeurs des établissements préparant au certificat d'aptitude
professionnelle agricole, au brevet d'études professionnelles agricoles, au
brevet de technicien agricole et au brevet de technicien supérieur agricole
doivent posséder les diplômes exigés des maîtres de la classe la plus élevée de
leur établissement.<br />
Le ministre de l'agriculture peut exceptionnellement accorder une dérogation à
cette règle. Dans ce cas, l'ensemble de l'enseignement au titre duquel la
reconnaissance est demandée doit être placé sous l'autorité technique d'un
directeur-adjoint possédant les diplômes requis.<br />
En outre, dans les établissements préparant aux brevets mentionnés à l'article
R. 811-19, peuvent exercer les fonctions de directeur, les candidats reçus à un
examen professionnel organisé chaque année par le ministre de l'agriculture. Cet
examen est ouvert aux directeurs et aux maîtres exerçant ou ayant exercé dans
les établissements privés reconnus et possédant l'un des brevets ou diplômes
mentionnés à l'article R. 811-17.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598570.xml
---
###### Article R*811-17
Les maîtres préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole doivent
être titulaires, soit du brevet de technicien agricole, soit de l'un des
diplômes énumérés par les arrêtés pris en application de l'article 5 du décret
n° 54-100 du 23 janvier 1954 lorsqu'ils ont obtenu ce diplôme à une date
antérieure à la délivrance du brevet de technicien agricole.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598572.xml
---
###### Article R*811-18
Dans les établissements horticoles préparant à des diplômes de même niveau que
le certificat d'aptitude professionnelle agricole, peuvent continuer à exercer
leurs fonctions les directeurs et maîtres qui ont obtenu, avant la date de
délivrance du brevet de technicien, un diplôme leur donnant la faculté
d'enseigner dans des centres reconnus en application de la législation
antérieure au 4 août 1960.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598575.xml
---
###### Article R*811-19
Les professeurs préparant au brevet d'études professionnelles agricoles doivent
être titulaires :<br />
- soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public
correspond ont ;<br />
- soit de deux certificats ou titres équivalents permettant la délivrance de la
licence dans l'ordre des sciences, des lettres ou des sciences économiques ;<br />
- soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur
agricole public ou privé reconnu.<br />
La possession des diplômes prévus à l'alinéa précédent n'est pas exigée des
candidats reçus à l'examen professionnel mentionné au troisième alinéa de
l'article R. 811-16.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598581.xml
---
###### Article R*811-20
Les professeurs d'enseignement technique agricole préparant aux brevets de
technicien ou de technicien supérieur agricoles doivent être titulaires :<br />
- soit des diplômes exigés des professeurs de l'enseignement agricole public
correspondant ;<br />
- soit de toute licence dans l'ordre des sciences ;<br />
- soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement d'enseignement
supérieur agricole public ou privé reconnu.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598583.xml
---
###### Article R*811-21
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté pris après avis du conseil
supérieur mentionné à l'article R. 811-3 :<br />
1° Les diplômes dont les directeurs et professeurs d'établissement supérieur
agricole doivent être titulaires ;<br />
2° Les conditions à remplir dans les établissements des autres niveaux par les
maîtres assurant seulement l'enseignement général ou les travaux pratiques.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598585.xml
---
###### Article R*811-22
Le ministre de l'agriculture fixe la liste des diplômes délivrés au titre de la
promotion sociale qui auront les mêmes effets pour la reconnaissance des
établissements que les diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 811-15.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193721
---
###### Paragraphe 2 : Instruction de la demande de reconnaissance.
- [Article R*811-23](article_r811-23.md)
- [Article R*811-24](article_r811-24.md)
- [Article R*811-25](article_r811-25.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598587.xml
---
###### Article R*811-23
La demande de reconnaissance d'un établissement d'enseignement supérieur
agricole est directement adressée au ministère de l'agriculture.<br />
La demande de reconnaissance des autres établissements d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles est adressée à l'ingénieur général
d'agronomie chargé de la région du siège de l'établissement et instruite avec le
concours des personnels chargés du contrôle et de l'inspection des
établissements agricoles publics. Cette demande est transmise au ministre de
l'agriculture qui saisit pour ails le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Cet avis doit être
fourni au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt du dossier.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598590.xml
---
###### Article R*811-24
Après consultation du conseil de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles, le ministre de l'agriculture décide :<br />
1° Soit d'accorder la reconnaissance ;<br />
2° Soit d'accorder une reconnaissance provisoire lorsque la création de
l'établissement est trop récente pour que celui-ci ait pu présenter des élèves
aux examens publics. Cette reconnaissance provisoire est assortie des mêmes
avantages et des mêmes obligations qu'au 1° ci-dessus ;<br />
3° Soit d'accorder une reconnaissance de principe lorsqu'il s'agit d'un projet.
Cette reconnaissance de principe ne permet que l'octroi de prêts d'équipement.
Les subventions ne sont accordées qu'après la reconnaissance ou la
reconnaissance provisoire ;<br />
4° Soit de rejeter la demande.<br />
La décision du ministre est notifiée à l'établissement intéressé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598592.xml
---
###### Article R*811-25
Au cas où un établissement comporte plusieurs sections dont une section
agricole, celle-ci peut être reconnue dans les conditions déterminées aux
articles R. 811-14 à R. 811-24. Cette section doit alors faire l'objet d'une
gestion administrative et financière autonome dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'agriculture.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193722
---
###### Paragraphe 3 : Subventions et prêts.
- [Article R*811-26](article_r811-26.md)
- [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598595
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598595.xml
---
###### Article R*811-26
Une subvention de fonctionnement est accordée à chaque établissement reconnu
sous la forme d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant est
déterminé en tenant compte du nombre et du régime des élèves, de la durée de la
scolarité, de la nature et du niveau de la formation dispensée ainsi que des
modalités particulières de fonctionnement de l'établissement.<br />
En ce qui concerne les établissements qui dispensent une formation
professionnelle organisée selon le rythme approprié mentionné par l'article L.
811-1, il est tenu compte des dépenses engendrées par la formation des élèves en
milieu professionnel.<br />
Les taux de subvention par élève sont fixés chaque année par arrêté conjoint du
ministre de l'agriculture et du ministre du budget.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598598
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598598.xml
---
###### Article R*811-27
Des subventions et des prêts d'équipement peuvent être accordés par le ministre
de l'agriculture après avis du conseil de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles aux établissements d'enseignement ou de formation
professionnelle agricoles privés reconnus.<br />
Les subventions d'équipements sont attribuées dans les conditions fixées par
l'article 3 du décret n° 54-100 du 23 janvier 1954.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598604.xml
---
###### Article R*811-28
Tout établissement sollicitant une subvention d'équipement doit prendre
l'engagement, au cas où il cesserait d'être reconnu ou n'utiliserait plus les
équipements réalisés grâce à cette subvention avant l'expiration d'un délai de
cinq ans pour le matériel, de dix ans pour les aménagements immobiliers et de
vingt ans pour les constructions et achats d'immeubles, de rembourser la
subvention reçue proportionnellement au nombre d'années restant à courir jusqu'à
l'expiration de ces délais.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193723
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses.
- [Article R*811-29](article_r811-29.md)
- [Article R*811-30](article_r811-30.md)
- [Article R*811-31](article_r811-31.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598607.xml
---
###### Article R*811-29
Le contrôle technique et financier des établissements agricoles privés reconnus
est assuré par les personnels du ministère de l'agriculture chargés du contrôle
des établissements d'enseignement agricole publics.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598610.xml
---
###### Article R*811-30
Le retrait de reconnaissance est prononcé par arrêté du ministre de
l'agriculture pris après avis des instances intervenues dans la procédure de
reconnaissance.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598613.xml
---
###### Article R*811-31
Le ministre de l'agriculture peut passer des conventions avec les organisations
représentatives des établissements d'enseignement agricole privé reconnus en vue
de déterminer, compte tenu des caractéristiques particulières aux établissements
regroupés dans chaque organisation, des modalités de collaboration destinées à
faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires
concernant les établissements reconnus.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006183744
---
###### Sous-section 2 : Agrément
- [Paragraphe 1 : Conditions d'octroi.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions financières.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat sur les établissements agrées.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.](paragraphe_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193724
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'octroi.
- [Article R*811-32](article_r811-32.md)
- [Article R*811-33](article_r811-33.md)
- [Article R*811-34](article_r811-34.md)
- [Article R*811-35](article_r811-35.md)
- [Article R*811-36](article_r811-36.md)
- [Article R*811-37](article_r811-37.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598616.xml
---
###### Article R*811-32
Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 811-9 les établissements
reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente,
soit selon le rythme approprié.<br />
Sont considérés comme fonctionnant de façon permanente les établissements où
l'enseignement et les stages extérieurs sont organisés selon le rythme de
l'année scolaire normale.<br />
Sont considérés comme fonctionnant selon un rythme approprié les établissements
qui dispensent un enseignement alterné pour partie au sein de ces établissements
et pour partie dans des entreprises dont l'activité correspond au programme de
la formation.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598619.xml
---
###### Article R*811-33
Les établissements d'enseignement agricole privé reconnus peuvent demander leur
agrément pour tout ou partie de l'une ou de plusieurs formations dispensées.<br />
Au sens de la présente sous-section, une formation est la succession des classes
qui préparent directement ;<br />
1° Soit à l'un des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole public avec ses
différentes options, sous-options ou spécialités, a savoir :<br />
- le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), cette formation
comprenant trois classes dites CAPAI, CAPA 2 et CAPA 3 ;<br />
- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), cette formation
comprenant deux classes dites BEPA 1 et BEPA 2 ;<br />
- le brevet de technicien agricole (BTA), cette formation comprenant deux
classes dites Première BTA et Terminale BTA faisant suite à une classe dite
Seconde agricole, ou accueillant certains élèves titulaires du brevet d'études
professionnelles agricoles ;<br />
- le brevet de technicien supérieur agricole (BTS), cette formation comprenant
deux classes dites TS 1 et TS 2.<br />
2° Soit au baccalauréat série D' (Sciences agronomiques et techniques), cette
formation comprenant deux classes dites Première D' et Terminale D'.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598622.xml
---
###### Article R*811-34
Un établissement ne peut obtenir l'agrément pour une ou plusieurs formations que
s'il remplit les conditions suivantes :<br />
1° L'ensemble des formations qu'il dispense doit correspondre aux orientations
de la politique agricole définie par le Gouvernement.<br />
2° Les conditions de recrutement des élèves doivent être conformes aux normes
filées en matière d'enseignement agricole.<br />
3° L'établissement doit disposer directement ou par contrat de moyens
pédagogiques comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les
travaux pratiques de laboratoire, d'atelier et d'exploitation, ainsi que pour
les activités culturelles et sportives.<br />
4° S'il s'agit d'un établissement comportant des classes terminales, pour chaque
formation dont l'agrément est demandé :<br />
a) Le rapport entre l'effectif des élèves présents dans les classes terminales
ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves
suivant cette formation doit être comparable au rapport constaté pour la même
formation dans l'enseignement agricole public ;<br />
b) Le rapport entre l'effectif des élèves présentés aux examens et l'effectif
des élèves présents dans lés classes terminales doit être comparable au rapport
constaté à cet égard pour les mêmes formations dans l'enseignement agricole
public ;<br />
c) Les taux de réussite aux examens doivent être au moins égaux à ceux obtenus
dans l'ensemble des mêmes formations de l'enseignement agricole privé au cours
des trois années précédant le 8 novembre 1979.<br />
S'il s'agit d'un établissement ne comportant pas de classes terminales et pour
chaque formation dont l'agrément est demandé, le rapport entre l'effectif des
élèves issus de l'établissement et présents dans les classes terminales d'autres
établissements d'enseignement ou admis dans une formation du niveau supérieur et
l'effectif total des élèves de l'établissement doit être comparable à ceux
constatés pour les mêmes formations de l'enseignement agricole public.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598627.xml
---
###### Article R*811-35
Pour les formations ou parties de formation pour lesquelles l'agrément est
demandé :<br />
1° La direction et au moins 50 % des heures d'enseignement doivent être assurées
par des personnels justifiant, outre les diplômes exigés en application des
articles R. 811-16 à R. 811-22, soit de certificats d'aptitude pour
l'enseignement dans les établissements d'enseignement secondaire délivrés par
l'Etat, soit d'attestations de qualification pédagogique délivrées par
l'enseignement agricole privé sous le contrôle de l'Etat pour des formations de
même niveau.<br />
A titre dérogatoire et seulement pour les personnels en place à la date du 8
novembre 1979, la condition de diplôme et de brevet peut être remplacée par la
pratique de la direction d'établissement ou de l'enseignement à titre permanent
pendant une durée minimale de cinq années dans les formations de même niveau.<br />
2° Chaque classe doit compter au moins douze élèves, sauf dérogation
exceptionnelle fondée sur une orientation particulière de la politique agricole
dans une région déterminée.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598630.xml
---
###### Article R*811-36
Les demandes d'agrément sont adressées au préfet du département du siège de
l'établissement qui les transmet, avec son avis, à l'ingénieur général
d'agronomie chargé de l'examen de ces demandes.<br />
L'agrément est accordé par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné. En cas de rejet de la
demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.<br />
L'arrêté d'agrément précise :<br />
- les formations ou parties de formation agréées ;<br />
- l'effectif maximum et minimum autorisé dans les classes dispensant ces
formations ;<br />
- la date d'effet de l'agrément.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598633
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598633.xml
---
###### Article R*811-37
Lorsque l'une ou plusieurs des conditions d'agrément prévues aux articles R.
811-34 et R. 811-35 ne sont plus remplies ou lorsque l'une ou plusieurs des
obligations résultant de l'article R. 811-45 ne sont plus respectées, un
avertissement est adressé à l'établissement par l'ingénieur général d'agronomie
assorti du délai nécessaire à la régularisation de la situation ; à l'issue de
ce délai, une mise en demeure du ministre de l'agriculture fixe, le cas échéant,
un nouveau délai.<br />
A défaut de suite donnée, le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du
ministre de l'agriculture.<br />
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par décision du ministre de
l'agriculture sur proposition du préfet, de l'ingénieur général d'agronomie
chargé de région ou des autorités responsables des inspections et contrôles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193725
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions financières.
- [Article R*811-39](article_r811-39.md)
- [Article R*811-40](article_r811-40.md)
- [Article R*811-41](article_r811-41.md)
- [Article R*811-42](article_r811-42.md)
- [Article R*811-43](article_r811-43.md)
- [Article R*811-44](article_r811-44.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598637
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598637.xml
---
###### Article R*811-39
Pour tenir compte des différences existant entre les structures des formations
agréées de l'enseignement agricole privé et les structures des formations de
l'enseignement agricole public, le coût moyen obtenu comme il est dit à
l'article R. 811-38 est corrigé de telle sorte que son montant corresponde au
coût moyen des formations de l'enseignement agricole public ayant le même objet
que les formations agréées.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598642.xml
---
###### Article R*811-40
La part du coût moyen établi comme il est dit à l'article R. 811-39 qui excède
la subvention moyenne versée aux établissements d'enseignement privé agricole
reconnus constitue la fraction affectée de coefficients établis annuellement
telle qu'elle est prévue par l'article L. 811-10.<br />
Le coefficient de réduction afférent aux modalités de fonctionnement exprime la
différence constatée entre, d'une part, l'effectif moyen des enseignants par
classe dans les établissements agréés et l'effectif moyen des enseignements par
classe dans les établissements de l'enseignement agricole public et, d'autre
part, la durée moyenne de présence effective des élèves dans les établissements
agréés et la durée moyenne de présence effective des élèves dans les
établissements de l'enseignement agricole public. Le coefficient de réduction
afférent à la qualification des enseignants exprime la différence entre la
moyenne des indices qui seraient appliqués dans le secteur public aux maîtres de
l'enseignement agricole privé exerçant dans les formations agréées et la moyenne
des indices des personnels de l'enseignement public dans les formations
correspondantes.<br />
Chacun de ces coefficients s'applique à la part du coût moyen définie au premier
alinéa ci-dessus.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598645.xml
---
###### Article R*811-41
La contribution de l'Etat aux frais d'investissement des établissements agréés
est accordée dans les conditions prévues pour les établissements reconnus et,
s'applique prioritairement aux équipements de nature à améliorer le
fonctionnement pédagogique des établissements.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598648.xml
---
###### Article R*811-42
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget fixe au
début de chaque année les barèmes d'allocation forfaitaire applicables par élève
présent dans les différentes formations agréées de l'enseignement agricole
privé, en fonction du régime de scolarité, du mode de fonctionnement des
établissements et de la situation de ceux-ci par rapport aux coefficients
nationaux de fonctionnement et de qualification du personnel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598651.xml
---
###### Article R*811-43
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduire du montant de
la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux
organisations représentatives en vertu de l'article L. 811-11.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598655
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598655.xml
---
###### Article R*811-44
A titre transitoire, durant la période d'application progressive des articles L.
811-9 à L. 811-12, les établissements bénéficiant d'un agrément, reçoivent, en
plus de la subvention qui leur est allouée au titre de la reconnaissance, un
complément déterminé de telle sorte qu'au terne de cette période, les formations
agréées bénéficient de l'intégralité de l'aide calculée comme il est dit aux
articles précédents.<br />
L'arrêté prévu à l'article R. 811-42 détermine les effectifs susceptibles d'en
bénéficier.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193726
---
###### Paragraphe 3 : Contrôle de l'Etat sur les établissements agrées.
- [Article R*811-46](article_r811-46.md)
- [Article R*811-47](article_r811-47.md)
- [Article R*811-48](article_r811-48.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598659.xml
---
###### Article R*811-46
Le contrôle de la qualité pédagogique, les contrôles administratif et financier
des établissements agricoles privés sont assurés par l'ingénieur général
compétent pour la région d'agronomie et les personnels chargés de l'inspection
et du contrôle dans les établissements d'enseignement agricole publics.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598664.xml
---
###### Article R*811-47
Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle
financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de
l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de
l'utilisation des subventions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598667
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598667.xml
---
###### Article R*811-48
A l'occasion des inspections et des contrôles prévus aux articles R. 811-46 et
R. 811-47, les documents pédagogiques, administratifs et financiers ainsi que le
cahier des délibérations de l'organisme de gestion doivent être présentés.<br />
Les inspections se font en présence du responsable de l'organisme de gestion ou
de son représentant et du directeur de l'établissement.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006193727
---
###### Paragraphe 4 : Organisations représentatives de l'enseignement technique agricole privé.
- [Article R*811-49](article_r811-49.md)
- [Article R*811-50](article_r811-50.md)
- [Article R*811-51](article_r811-51.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598669.xml
---
###### Article R*811-49
Sont considérés comme organisations représentatives les organismes qui,
regroupent un ensemble d'établissements d'enseignement agricole privés, leur
assurent une assistance pédagogique, technique et administrative, portant sur la
formation es maîtres, l'organisation, la vie scolaire et la gestion des
établissements, et les représentent auprès des pouvoirs publics.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598671.xml
---
###### Article R*811-50
La commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole est ainsi
composée :<br />
Un membre du Conseil d'Etat, président ;<br />
Quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br />
Un représentant du ministre du budget ;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation ;<br />
Six représentants des organisations représentatives de l'enseignement agricole
privé ;<br />
Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ;<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
La commission se réunit de plein droit une fois par an.<br />
Des sessions extraordinaires peuvent se tenir sur convocation du président à la
demande du ministre de l'agriculture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598673.xml
---
###### Article R*811-51
La commission nationale est consultée sur toutes questions que lui soumet le
ministre de l'agriculture relatives à la mise en oeuvre des dispositions
réglementaires concernant les établissements d'enseignement agricole privé
reconnus ou agréés.<br />
Un rapport annuel lui est présenté.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006168647
---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*811-52](article_r811-52.md)
- [Article R*811-53](article_r811-53.md)
- [Article R*811-54](article_r811-54.md)
- [Article R*811-55](article_r811-55.md)
- [Article R*811-56](article_r811-56.md)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598675.xml
---
###### Article R*811-52
Les dispositions des articles L. 811-1 à L. 811-3 et L. 811-8 sont applicables
dans les départements d'outre-mer à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598677.xml
---
###### Article R*811-53
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-20 et R. 811-21 et celles du
premier alinéa de l'article R. 811-23, ne sont pas applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598679.xml
---
###### Article R*811-54
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la martinique et de la
Réunion, tout établissement privé d'enseignement ou de formation professionnelle
agricoles demandant la reconnaissance doit justifier qu'il prépare à un ou aux
deux examens publics suivants :<br />
Certificat d'aptitude professionnelle agricole ;<br />
Brevet d'études professionnelles agricoles.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598681.xml
---
###### Article R*811-55
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté, pris après avis du conseil
supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de la jeunesse rurale, les conditions que doivent remplir les maîtres
n'assurant que l'enseignement général ou les travaux pratiques dans les
établissements des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion préparant aux examens publics mentionnés à l'article R. 811-54.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006598683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598683.xml
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###### Article R*811-56
Les dispositions des articles R. 811-53 à R. 811-55 du présent chapitre ne sont
pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183745
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###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3)

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Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193728
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###### Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local
- [B. - Les centres d'enseignement et de formation.](b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation)

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Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006198044
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###### B. - Les centres d'enseignement et de formation.
- [Article R*811-38](article_r811-38.md)
- [Article R*811-45](article_r811-45.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018394183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/41/LEGIARTI000018394183.xml
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###### Article R*811-38
Le coût moyen défini au premier alinéa de l'article L. 811-10 est obtenu en
divisant par l'effectif des élèves de l'enseignement agricole public les crédits
budgétaires utilisés pour les formations initiales dispensées dans les
établissements d'enseignement agricole public, diminués des frais du contrôle
effectué par les services d'inspection extérieurs à ces établissements.<br />
Les crédits de l'Etat pris en compte sont ceux qui couvrent :<br />
-la rémunération des personnels enseignants et non-enseignants affectés tant à
l'externat qu'à l'internat ;<br />
-la participation de l'Etat au budget de fonctionnement des établissements
d'enseignement agricole public.<br />
Les frais de contrôle exercés par les services d'inspection comprennent les
rémunérations et charges accessoires ainsi que les frais de fonctionnement
afférents aux activités spécifiques des contrôles administratif, financier ou
pédagogique, effectués par des services spécialisés du ministère de
l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-01
Date de fin: 1988-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018391713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391713.xml
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###### Article R*811-45
Tout établissement bénéficiaire d'un agrément doit :<br />
- prendre à l'intention des élèves et de leurs familles, et compte tenu de son
caractère propre, toutes dispositions concernant les exigences et garanties
essentielles satisfaites dans l'enseignement agricole public ;<br />
- appliquer dès l'exercice suivant la date d'agrément un plan comptable type
arrêté par le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et faire suivre
sa comptabilité par un comptable ou un organisme agréé ou accrédité par le
trésorier-payeur général ;<br />
- fournir annuellement les informations statistiques demandées par le ministre
de l'agriculture ;<br />
- présenter au ministre de l'agriculture, à l'issue de chaque année, un compte
rendu sur l'activité et la gestion de l'établissement, rédigé selon un modèle
type établi par le ministre.<br />
Si un établissement dispense à la fois des formations agréées et des formations
non agréées, il est assujetti, dans son ensemble, aux dispositions prévues aux
quatre alinéas ci-dessus.<br />
Les dispositions nécessaires à l'application du présent article sont prises sous
la responsabilité de l'organisme de gestion à la diligence du directeur de
l'établissement.