Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94. Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388579
NOR: AGRM1029978R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/38/85/JORFTEXT000024388579.xml
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République française 2011-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022658975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658975.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024396154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396154.xml
---
###### Article L912-3
I.-Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités
régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la
représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des
professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords
internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements
nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour
mission :<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts
généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage
marin ;<br />
b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
@ -34,14 +37,10 @@ pêche maritime et des élevages marins ;<br />
f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.<br />
Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le
secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à
l'article L. 342-2 du code de la recherche.<br />
Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux
comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.<br />
II.-Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :<br />
II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des
intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199827
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396167
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)

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@ -1,24 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199767.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024396158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396158.xml
---
###### Article L951-2
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les
eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au
large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie
française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes
de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions
exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :<br />
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont
accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des
modalités fixées par décret.<br />
1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br />
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation
française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de
pêche sont accordés.
2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche
maritime de loisir applicable dans la région.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022659058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659058.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024396164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/61/LEGIARTI000024396164.xml
---
###### Article L951-3
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à
l'article L. 943-1 :<br />
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article L. 912-4 est ainsi modifié :<br />
Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires
maritimes et ses adjoints ;<br />
Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par
les mots : " avec voix délibérative " ;<br />
2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service
des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la
pêche maritime et ses adjoints.
2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent
également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix
consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions
relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de
loisir. "

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391646.xml
---
###### Article L951-4
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de
pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces,
délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391648.xml
---
###### Article L951-5
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article L. 921-2-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :<br />
" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par
l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins. "

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391650.xml
---
###### Article L951-6
Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en
matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par
l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil régional dans les
conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391652.xml
---
###### Article L951-7
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des
biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et
ses adjoints.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391654.xml
---
###### Article L951-8
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de
l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de
l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil
général.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199710.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024396323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396323.xml
---
###### Article L952-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de
Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
I.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de
remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les
références correspondantes de la réglementation localement applicable.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
II.-Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à
Saint-Martin, il y a lieu de lire :<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
1° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la
région " ;<br />
2° " Arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;<br />
3° " La collectivité de Saint-Barthélemy " ou " la collectivité de Saint-Martin
" au lieu de : " chaque région concernée " et de " chaque région ".

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022659090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659090.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024396296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/62/LEGIARTI000024396296.xml
---
###### Article L953-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a
lieu de lire :<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : "
représentant de l'Etat dans la région " ;<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " dans chaque région concernée "
et " dans chaque région ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396339
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L954-1](article_l954-1.md)
- [Article L954-2](article_l954-2.md)

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022659084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659084.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024396311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396311.xml
---
###### Article L954-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1,
le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur
du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/57/LEGIARTI000024395725.xml
---
###### Article L954-2
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les
eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au
large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie
française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont
accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation
française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de
pêche sont accordés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396320
##### Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2)
- [Article L955-1](article_l955-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024396273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/62/LEGIARTI000024396273.xml
---
###### Article L955-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de
Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000022199600
---
###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L955-1](article_l955-1.md)
- [Article L955-2](article_l955-2.md)
- [Article L955-3](article_l955-3.md)
- [Article L955-4](article_l955-4.md)
- [Article L955-5](article_l955-5.md)
- [Article L955-6](article_l955-6.md)
- [Article L955-7](article_l955-7.md)
- [Article L955-8](article_l955-8.md)
- [Article L955-9](article_l955-9.md)
- [Article L955-10](article_l955-10.md)
- [Article L955-11](article_l955-11.md)
- [Article L955-12](article_l955-12.md)
- [Article L955-13](article_l955-13.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000022199427
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
- [Article L955-14](article_l955-14.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395095
---
##### Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française
- [Article L956-1](article_l956-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395322.xml
---
###### Article L956-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395097
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L957-1](article_l957-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395308.xml
---
###### Article L957-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395099
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2)

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395158
---
###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L981-1](article_l981-1.md)
- [Article L981-2](article_l981-2.md)
- [Article L981-3](article_l981-3.md)
- [Article L981-4](article_l981-4.md)
- [Article L981-5](article_l981-5.md)
- [Article L981-6](article_l981-6.md)
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)
- [Article L981-13](article_l981-13.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022659078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659078.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395163.xml
---
###### Article L955-1
###### Article L981-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199478.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395218.xml
---
###### Article L955-10
###### Article L981-10
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en
vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199466.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395223.xml
---
###### Article L955-11
###### Article L981-11
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199453.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395229.xml
---
###### Article L955-12
###### Article L981-12
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines
prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199441.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395237.xml
---
###### Article L955-13
###### Article L981-13
Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022659053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659053.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395172.xml
---
###### Article L955-2
###### Article L981-2
Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour
opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199547.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395180.xml
---
###### Article L955-3
###### Article L981-3
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et
l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199537.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395185.xml
---
###### Article L955-4
###### Article L981-4
Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à
l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199528.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395190.xml
---
###### Article L955-5
###### Article L981-5
L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le
territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199521.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395196.xml
---
###### Article L955-6
###### Article L981-6
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la
zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199509.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395201.xml
---
###### Article L955-7
###### Article L981-7
Est puni de 300 000 € d'amende le fait :<br />

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199500.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395208.xml
---
###### Article L955-8
###### Article L981-8
Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et
dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199491.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395213.xml
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###### Article L955-9
###### Article L981-9
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la
dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395243
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###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
- [Article L981-14](article_l981-14.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022199411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199411.xml
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395248.xml
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###### Article L955-14
###### Article L981-14
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité
compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du