Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780542
NOR: AGRE1514392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/05/JORFTEXT000030780542.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168648
- [Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Hébergement et restauration.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses et d'application.](sous-section_6)
- [Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](sous-section_3_bis)

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Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030781250
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###### Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- [Article D811-76-1](article_d811-76-1.md)
- [Article D811-76-2](article_d811-76-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030781252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/12/LEGIARTI000030781252.xml
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###### Article D811-76-1
Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en
groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la
mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation
professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant
de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des
établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000030781254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/12/LEGIARTI000030781254.xml
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###### Article D811-76-2
Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt
public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions
prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes
d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole.