Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional

Abrogation des décrets 92-321 et 98-317 à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'art. R. 112-13 du code rural.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019509393
NOR: AGRF0811074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/50/93/JORFTEXT000019509393.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586717.xml
Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019510964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/51/09/LEGIARTI000019510964.xml
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###### Article R112-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586717.xml
La convention générale fixe notamment :<br />
1° Les modalités générales du financement des investissements et les rapports
financiers entre l'Etat et le concessionnaire ;<br />
financiers entre l'autorité concédante et le concessionnaire ;<br />
2° Les justifications comptables que celui-ci est tenu de fournir, la date de
leur présentation ainsi que la ou les autorités auxquelles elles seront

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586714.xml
Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019510955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/51/09/LEGIARTI000019510955.xml
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###### Article R112-7
@ -15,4 +14,6 @@ L'étude et l'exécution des travaux mentionnés à l'article R. 112-6 et
concession unique accordée par décret pris dans les conditions fixées à
l'article L. 112-8, à l'initiative d'un ou des ministres compétents, en accord
avec le ministre chargé de l'économie et des finances et après avis du ministre
chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés.
chargé de l'aménagement du territoire, sur le rapport des ministres intéressés
ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article
L. 112-8, par délibération du conseil régional.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2008-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006586716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586716.xml
Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019510959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/51/09/LEGIARTI000019510959.xml
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###### Article R112-9
Au décret de concession sont annexés une convention générale et un cahier des
charges général déterminant respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les
modalités économiques et financières de la concession, d'autre part, les
modalités de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages.<br />
Au décret ou à la délibération du conseil régional portant concession sont
annexés une convention générale et un cahier des charges général déterminant
respectivement, d'une part, l'objet, la durée et les modalités économiques et
financières de la concession, d'autre part, les modalités de l'exécution et de
l'exploitation des ouvrages.<br />
La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au
Conseil d'Etat.<br />
Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.<br />
Le cas échéant, si la concession comporte l'exécution des travaux par tranches
successives d'un programme général, des conventions et cahiers des charges
particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat peuvent préciser, au fur et
à mesure de la réalisation du programme, les conditions de l'exécution de
chacune de ces tranches.
particuliers approuvés par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région
bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, par
délibération du conseil régional, peuvent préciser, au fur et à mesure de la
réalisation du programme, les conditions de l'exécution de chacune de ces
tranches.