Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547346
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Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
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###### Article R231-13
I.-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution du II de
l'article L. 221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre
III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou
décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que
des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions
concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale et des sous-produits d'origine
animale.<br />
1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X,
l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de
l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que
l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n°
999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les
règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
2° Les articles 14,15,17,19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;<br />
3° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4 à 6 du règlement
(CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des
dispositions du chapitre II et du point 2 du chapitre IV de la section V "
viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)
", du point 1 de la section VI " produits à base de viandes ", du point 2 du
chapitre VII de la section VII " mollusques bivalves vivants ", du 1 du C du
chapitre III, des deuxième et troisième alinéas du point 1 du E du chapitre V de
la section VIII " produits de la pêche " des points 1 et 2 du chapitre IV de la
section IX " lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de
colostrum ", du paragraphe 3 du chapitre Ier et du V du chapitre II de la
section X " œufs et ovoproduits ", des points 1 et 2 du chapitre Ier et du
chapitre V de la section XIV " gélatine ", des points 1 et 2 du chapitre Ier et
du chapitre V de la section XV " collagène " de l'annexe III, ainsi que les
articles 5,7 et 8 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;<br />
5° Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12
janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport
et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à
l'alimentation humaine ;<br />
6° Les articles 4 à 16 et 19 à 21 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement
européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en
matière d'hygiène des aliments pour animaux ;<br />
7° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4,5 et 7, ensemble
l'annexe I, et l'article 9 du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15
novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux
denrées alimentaires ;<br />
8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV, l'article 6 bis, ensemble
l'annexe VI bis, du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre
2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits
régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à
l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n°
854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement
européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et
(CE) n° 854/2004 ;<br />
9° Les articles 2,4 et 9 du règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5
décembre 2005 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles
officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;<br />
10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13
décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/ CE du Parlement
et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des
équidés ;<br />
11° Les articles 3,8,9,11,16,22 et 24 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires
pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement
actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n°
2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/ CE du Parlement européen
et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du
Conseil ;<br />
12° Les articles 4,6,11 à 15,17 à 32,35 à 37,41,42,45 à 49,51 et 53 du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n° 1774/2002 ;<br />
13° L'article 1er, ensemble l'annexe, du règlement (UE) n° 37/2010 de la
Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances
pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les
limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.<br />
II.- Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend
par " normes sanitaires " les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et
les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du
secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui
sont définies par les articles L. 212-6 à L. 212-12 et les dispositions
réglementaires prises en application de ces articles, les dispositions
législatives et réglementaires du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à
V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne
entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que
par les arrêtés mentionnés ci-après.<br />
III.- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la
consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et
techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des
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2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées
alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.<br />
II.-Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions communautaires mentionnés à l'article L.
231-2.
IV.- Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations
prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I.