Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55. Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031279232
NOR: AGRG1517390R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/27/92/JORFTEXT000031279232.xml
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République française 2015-10-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283207
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires](section_2)
- [Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3)
- [Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031283201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283201.xml
---
###### Article L201-4
@ -33,4 +33,8 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.<br />
A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à
l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement.

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@ -1,45 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000024390582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390582.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031283177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283177.xml
---
###### Article L201-10
L'autorité administrative constitue sous son autorité des réseaux de
surveillance et de prévention des dangers sanitaires. Elle en détermine le
ressort géographique et définit les modalités de participation et de la
coordination des actions de leurs membres. Les missions attribuées à ces réseaux
peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. La
gestion du réseau est confiée à un ou plusieurs organismes dotés de la
personnalité morale.<br />
I.-Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance
sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts
correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux
sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux au
titre de leur activité professionnelle ainsi que les autres personnes soumises
en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 à des obligations en matière de
prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires sont
tenues d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et à leur zone
d'activité. Elles participent aux actions de prévention, de surveillance et de
lutte contre les dangers sanitaires relevant de leur responsabilité, directement
ou par l'intermédiaire d'organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article
L. 201-9, et se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité
administrative.<br />
Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L. 201-2,
directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin,
dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les
organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et
de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes
sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L. 201-3 et L.
201-4.<br />
Les organismes mentionnés à l'article L. 201-9, les vétérinaires, les
laboratoires et les professionnels agissant dans ces domaines d'activités sont
associés, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux
activités des réseaux de surveillance et de prévention.<br />
II.-Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :<br />
Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyses départementaux.<br />
1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre
professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des
volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;<br />
L'organisme gestionnaire du réseau prélève sur les adhérents mentionnés au
deuxième alinéa des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement
du réseau. En cas de non-paiement du coût des actions mentionnées au premier
alinéa, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et
certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1
et mentionnés à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou prononcer
leur retrait.
2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;<br />
3° Etre régi par des statuts garantissant :<br />
a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de
tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à
celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les
adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau
pour mettre en œuvre ce programme ;<br />
b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur
concerné par l'objet du réseau.<br />
Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la
totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou
d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.<br />
III.-Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale
des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou
régionales des chasseurs.<br />
IV.-Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents,
traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur
des phénomènes sanitaires émergents.<br />
Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative
d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes
mentionnées à l'article L. 201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés
et approuvés en application de l'article L. 201-12. L'extension peut être
accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une
ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises
dans ce ressort. Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à
ceux élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12 et ayant le
même objet.<br />
En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de
l'article L. 201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation
avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article
L. 201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels
programmes. Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des
propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur
activité.<br />
Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des
clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents
avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs. A la
demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses
obligatoires.<br />
L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L.
201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type
d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la
cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut
refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements
pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et
au I de l'article L. 251-12 ou retirer ces documents et certificats.<br />
V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyse départementaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000029594794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000031283192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283192.xml
---
###### Article L201-7
@ -33,4 +33,9 @@ Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un de
d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur
une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative
définit les cas où l'information doit être communiquée à ses services ou à
l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.<br />
A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au
présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information
sanitaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031280310
---
###### Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire
- [Article L201-14](article_l201-14.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031280325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280325.xml
---
###### Article L201-14
I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de
constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de
détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
l'environnement.<br />
Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que
des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une
activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire
des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers
sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie
pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L.
201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement
et aux phénomènes sanitaires émergents.<br />
II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes
d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont
constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur
demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui
méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation,
la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et
biologique du territoire.<br />
Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou
y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont
pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en
application de l'article L. 201-10.<br />
Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance
sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces
données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et
valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390490
- [Article L203-3](article_l203-3.md)
- [Article L203-4](article_l203-4.md)
- [Article L203-5](article_l203-5.md)
- [Article L203-5-1](article_l203-5-1.md)
- [Article L203-6](article_l203-6.md)
- [Article L203-7](article_l203-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031280372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280372.xml
---
###### Article L203-5-1
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux
pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000019070336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283265.xml
---
###### Article L251-1
@ -17,25 +17,7 @@ protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de c
surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
nationale et au Sénat.<br />
II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité
est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la
mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats
de cette surveillance.<br />
Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance
biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère
que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion
particulières.<br />
Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.<br />
Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités
désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant
notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de
l'environnement et des végétaux.<br />
Un décret précise la composition, les attributions et les règles de
fonctionnement de ce comité.<br />
II. - Abrogé.<br />
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000030679942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679942.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031283260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283260.xml
---
###### Article L251-10
@ -17,10 +17,8 @@ lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette
notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.<br />
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles
ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément à l'article L.
201-13.<br />
Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les
conditions prévues à l'article L. 201-13.<br />
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par
les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement

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@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283258
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
- [Article L252-3](article_l252-3.md)
- [Article L252-4](article_l252-4.md)
- [Article L252-5](article_l252-5.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006582990
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml
---
###### Article L252-3
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022200525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200525.xml
---
###### Article L252-4
Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :<br />
1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution
des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou
préfectoraux ;<br />
2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs
nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet,
notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
d'avertissement ;<br />
3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant
sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des
organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur
territoire ;<br />
4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des
végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
anticryptogamiques.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022200530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200530.xml
---
###### Article L252-5
Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les
organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des
groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du statut
type, par le ministre de l'agriculture.<br />
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique
et financier du préfet de région.<br />
Elle est chargée notamment :<br />
1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre
départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4
entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense
les constituant ;<br />
2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions
législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes
réglementaires pris pour leur application.<br />
Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent
recevoir des subventions.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022191215
- [Article L250-6](article_l250-6.md)
- [Article L250-7](article_l250-7.md)
- [Article L250-8](article_l250-8.md)
- [Article L250-9](article_l250-9.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031280681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280681.xml
---
###### Article L250-9
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne
pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans
les conditions fixées par l'autorité administrative.<br />
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue
au II du même article.<br />
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du
code pénal ;<br />
-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;<br />
-l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines
complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
;

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
- [Article L272-12](article_l272-12.md)

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000025951354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951354.xml
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283276.xml
---
###### Article L272-11
Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués
conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à
Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces
groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles
L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux
articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000025951357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951357.xml
---
###### Article L272-12
Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de
groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions
des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "