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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283207
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires](section_2)
- [Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3)
+- [Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire](section_4)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000029594803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000031283201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283201.xml
---
###### Article L201-4
@@ -33,4 +33,8 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
-de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
+de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
+
+A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
+émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à
+l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement.
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@@ -1,45 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-24
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000024390582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390582.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000031283177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283177.xml
---
###### Article L201-10
-L'autorité administrative constitue sous son autorité des réseaux de
-surveillance et de prévention des dangers sanitaires. Elle en détermine le
-ressort géographique et définit les modalités de participation et de la
-coordination des actions de leurs membres. Les missions attribuées à ces réseaux
-peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. La
-gestion du réseau est confiée à un ou plusieurs organismes dotés de la
-personnalité morale.
+I.-Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance
+sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts
+correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux
+sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-Les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux au
-titre de leur activité professionnelle ainsi que les autres personnes soumises
-en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 à des obligations en matière de
-prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires sont
-tenues d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et à leur zone
-d'activité. Elles participent aux actions de prévention, de surveillance et de
-lutte contre les dangers sanitaires relevant de leur responsabilité, directement
-ou par l'intermédiaire d'organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article
-L. 201-9, et se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité
-administrative.
+Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L. 201-2,
+directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin,
+dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les
+organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et
+de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes
+sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L. 201-3 et L.
+201-4.
-Les organismes mentionnés à l'article L. 201-9, les vétérinaires, les
-laboratoires et les professionnels agissant dans ces domaines d'activités sont
-associés, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux
-activités des réseaux de surveillance et de prévention.
+II.-Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :
-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
-laboratoires d'analyses départementaux.
+1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre
+professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des
+volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;
-L'organisme gestionnaire du réseau prélève sur les adhérents mentionnés au
-deuxième alinéa des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement
-du réseau. En cas de non-paiement du coût des actions mentionnées au premier
-alinéa, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et
-certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1
-et mentionnés à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou prononcer
-leur retrait.
+2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;
+
+3° Etre régi par des statuts garantissant :
+
+a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de
+tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à
+celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les
+adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau
+pour mettre en œuvre ce programme ;
+
+b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur
+concerné par l'objet du réseau.
+
+Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la
+totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou
+d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
+
+III.-Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale
+des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou
+régionales des chasseurs.
+
+IV.-Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents,
+traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur
+des phénomènes sanitaires émergents.
+
+Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative
+d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes
+mentionnées à l'article L. 201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés
+et approuvés en application de l'article L. 201-12. L'extension peut être
+accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une
+ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises
+dans ce ressort. Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à
+ceux élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12 et ayant le
+même objet.
+
+En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de
+l'article L. 201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation
+avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article
+L. 201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels
+programmes. Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des
+propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur
+activité.
+
+Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des
+clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents
+avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs. A la
+demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses
+obligatoires.
+
+L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L.
+201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type
+d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la
+cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut
+refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements
+pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et
+au I de l'article L. 251-12 ou retirer ces documents et certificats.
+
+V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
+laboratoires d'analyse départementaux.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000029594794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2018-11-02
+Identifiant: LEGIARTI000031283192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283192.xml
---
###### Article L201-7
@@ -33,4 +33,9 @@ Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un de
d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur
une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative
définit les cas où l'information doit être communiquée à ses services ou à
-l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
+l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
+
+A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
+émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au
+présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information
+sanitaire.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031280310
+---
+
+###### Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire
+
+- [Article L201-14](article_l201-14.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000031280325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280325.xml
+---
+
+###### Article L201-14
+
+I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de
+constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de
+détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
+l'environnement.
+
+Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que
+des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une
+activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire
+des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers
+sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie
+pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L.
+201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement
+et aux phénomènes sanitaires émergents.
+
+II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes
+d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont
+constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur
+demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui
+méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation,
+la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et
+biologique du territoire.
+
+Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou
+y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont
+pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en
+application de l'article L. 201-10.
+
+Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance
+sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces
+données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et
+valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390490
- [Article L203-3](article_l203-3.md)
- [Article L203-4](article_l203-4.md)
- [Article L203-5](article_l203-5.md)
+- [Article L203-5-1](article_l203-5-1.md)
- [Article L203-6](article_l203-6.md)
- [Article L203-7](article_l203-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031280372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280372.xml
+---
+
+###### Article L203-5-1
+
+Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux
+pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
+
+Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000019070336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031283265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283265.xml
---
###### Article L251-1
@@ -17,25 +17,7 @@ protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de c
surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
nationale et au Sénat.
-II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité
-est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la
-mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats
-de cette surveillance.
-
-Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance
-biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère
-que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion
-particulières.
-
-Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
-
-Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités
-désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant
-notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de
-l'environnement et des végétaux.
-
-Un décret précise la composition, les attributions et les règles de
-fonctionnement de ce comité.
+II. - Abrogé.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000030679942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679942.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2019-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000031283260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283260.xml
---
###### Article L251-10
@@ -17,10 +17,8 @@ lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette
notification au préfet du département et au maire de la commune sur le
territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
-Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par
-l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles
-ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément à l'article L.
-201-13.
+Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les
+conditions prévues à l'article L. 201-13.
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par
les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement
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index 2de9b45a31..6ee0b4e660 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283258
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
-- [Article L252-3](article_l252-3.md)
-- [Article L252-4](article_l252-4.md)
-- [Article L252-5](article_l252-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000006582990
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml
----
-
-###### Article L252-3
-
-Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000022200525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200525.xml
----
-
-###### Article L252-4
-
-Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
-
-1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution
-des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou
-préfectoraux ;
-
-2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs
-nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet,
-notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales
-d'avertissement ;
-
-3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant
-sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des
-organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur
-territoire ;
-
-4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des
-végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et
-anticryptogamiques.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
deleted file mode 100644
index c5524ebc5b..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000022200530
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200530.xml
----
-
-###### Article L252-5
-
-Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les
-organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des
-groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du statut
-type, par le ministre de l'agriculture.
-
-La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique
-et financier du préfet de région.
-
-Elle est chargée notamment :
-
-1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre
-départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4
-entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense
-les constituant ;
-
-2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions
-législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes
-réglementaires pris pour leur application.
-
-Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent
-recevoir des subventions.
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index 06600eeb0f..3bbe2fbd32 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022191215
- [Article L250-6](article_l250-6.md)
- [Article L250-7](article_l250-7.md)
- [Article L250-8](article_l250-8.md)
+- [Article L250-9](article_l250-9.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-9.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031280681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280681.xml
+---
+
+###### Article L250-9
+
+I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne
+pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans
+les conditions fixées par l'autorité administrative.
+
+Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue
+au II du même article.
+
+II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent
+également les peines complémentaires suivantes :
+
+-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du
+code pénal ;
+
+-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
+professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
+ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
+interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
+de responsabilités syndicales ;
+
+-l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
+prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+
+III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende
+suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines
+complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
+;
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index 01024404ed..ceca4bb4c1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223
- [Article L272-3](article_l272-3.md)
- [Article L272-4](article_l272-4.md)
- [Article L272-11](article_l272-11.md)
-- [Article L272-12](article_l272-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md
index e689cbe391..7ed1be7258 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md
@@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000025951354
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951354.xml
+Date de début: 2015-10-09
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031283276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283276.xml
---
###### Article L272-11
-Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués
-conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à
-Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces
-groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles
+L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux
+articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.
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deleted file mode 100644
index bfee9e9c53..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-02
-Date de fin: 2015-10-09
-Identifiant: LEGIARTI000025951357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951357.xml
----
-
-###### Article L272-12
-
-Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de
-groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions
-des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "