diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md index e71c1f0b04..b519dfef93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283207 - [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1) - [Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires](section_2) - [Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires](section_3) +- [Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md index 958d3a0097..9bd7e70c8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_2/article_l201-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029594803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/48/LEGIARTI000029594803.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000031283201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283201.xml --- ###### Article L201-4 @@ -33,4 +33,8 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice -de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser. +de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
+ +A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires +émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à +l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-10.md index bd96cd3034..01ef12622c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-10.md @@ -1,45 +1,90 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-24 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000024390582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390582.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000031283177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283177.xml --- ###### Article L201-10 -L'autorité administrative constitue sous son autorité des réseaux de -surveillance et de prévention des dangers sanitaires. Elle en détermine le -ressort géographique et définit les modalités de participation et de la -coordination des actions de leurs membres. Les missions attribuées à ces réseaux -peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires. La -gestion du réseau est confiée à un ou plusieurs organismes dotés de la -personnalité morale.
+I.-Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance +sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts +correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux +sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-Les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux au -titre de leur activité professionnelle ainsi que les autres personnes soumises -en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 à des obligations en matière de -prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires sont -tenues d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et à leur zone -d'activité. Elles participent aux actions de prévention, de surveillance et de -lutte contre les dangers sanitaires relevant de leur responsabilité, directement -ou par l'intermédiaire d'organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article -L. 201-9, et se soumettent aux mesures prescrites par l'autorité -administrative.
+Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L. 201-2, +directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin, +dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les +organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et +de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes +sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L. 201-3 et L. +201-4.
-Les organismes mentionnés à l'article L. 201-9, les vétérinaires, les -laboratoires et les professionnels agissant dans ces domaines d'activités sont -associés, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux -activités des réseaux de surveillance et de prévention.
+II.-Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :
-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des -laboratoires d'analyses départementaux.
+1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre +professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des +volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;
-L'organisme gestionnaire du réseau prélève sur les adhérents mentionnés au -deuxième alinéa des cotisations destinées à couvrir les frais de fonctionnement -du réseau. En cas de non-paiement du coût des actions mentionnées au premier -alinéa, l'autorité administrative peut refuser la délivrance des documents et -certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 -et mentionnés à l'article L. 236-2 et au I de l'article L. 251-12 ou prononcer -leur retrait. +2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;
+ +3° Etre régi par des statuts garantissant :
+ +a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de +tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à +celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les +adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau +pour mettre en œuvre ce programme ;
+ +b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur +concerné par l'objet du réseau.
+ +Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la +totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou +d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
+ +III.-Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale +des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou +régionales des chasseurs.
+ +IV.-Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents, +traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions +définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur +des phénomènes sanitaires émergents.
+ +Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative +d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes +mentionnées à l'article L. 201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés +et approuvés en application de l'article L. 201-12. L'extension peut être +accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une +ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises +dans ce ressort. Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à +ceux élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12 et ayant le +même objet.
+ +En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de +l'article L. 201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation +avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article +L. 201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels +programmes. Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des +propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur +activité.
+ +Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des +clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents +avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs. A la +demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses +obligatoires.
+ +L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L. +201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type +d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la +cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut +refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements +pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 et +au I de l'article L. 251-12 ou retirer ces documents et certificats.
+ +V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des +laboratoires d'analyse départementaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md index bb448ce440..2eba74b7ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_3/article_l201-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000029594794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/47/LEGIARTI000029594794.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000031283192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/31/LEGIARTI000031283192.xml --- ###### Article L201-7 @@ -33,4 +33,9 @@ Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un de d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative définit les cas où l'information doit être communiquée à ses services ou à -l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11. +l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.
+ +A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires +émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au +présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information +sanitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..719ca29e13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031280310 +--- + +###### Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire + +- [Article L201-14](article_l201-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/article_l201-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/article_l201-14.md new file mode 100644 index 0000000000..28e5295ae1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_ier/section_4/article_l201-14.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000031280325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280325.xml +--- + +###### Article L201-14 + +I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de +constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de +détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur +l'environnement.
+ +Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que +des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une +activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire +des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers +sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie +pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. +201-4, aux effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement +et aux phénomènes sanitaires émergents.
+ +II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes +d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont +constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur +demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui +méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation, +la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et +biologique du territoire.
+ +Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou +y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont +pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en +application de l'article L. 201-10.
+ +Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance +sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces +données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et +valorisées sont définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md index bb50f834f7..409a4ee3d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390490 - [Article L203-3](article_l203-3.md) - [Article L203-4](article_l203-4.md) - [Article L203-5](article_l203-5.md) +- [Article L203-5-1](article_l203-5-1.md) - [Article L203-6](article_l203-6.md) - [Article L203-7](article_l203-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a904f01e11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l203-5-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031280372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/03/LEGIARTI000031280372.xml +--- + +###### Article L203-5-1 + +Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux +pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md index f02dd8251c..928a9711ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000019070336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031283265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283265.xml --- ###### Article L251-1 @@ -17,25 +17,7 @@ protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de c surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
-II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité -est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la -mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats -de cette surveillance.
- -Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance -biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère -que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion -particulières.
- -Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
- -Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités -désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant -notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de -l'environnement et des végétaux.
- -Un décret précise la composition, les attributions et les règles de -fonctionnement de ce comité.
+II. - Abrogé.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md index 8aaf19be04..e634c5cdaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000030679942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/99/LEGIARTI000030679942.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000031283260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283260.xml --- ###### Article L251-10 @@ -17,10 +17,8 @@ lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
-Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit par -l'intermédiaire d'un groupement agréé de défense contre les organismes nuisibles -ou de tout autre organisme désigné à cet effet conformément à l'article L. -201-13.
+Le préfet peut exécuter d'office ces mesures, soit directement, soit dans les +conditions prévues à l'article L. 201-13.
Le coût de ces mesures est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 2de9b45a31..6ee0b4e660 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031283258 - [Article L252-1](article_l252-1.md) - [Article L252-2](article_l252-2.md) -- [Article L252-3](article_l252-3.md) -- [Article L252-4](article_l252-4.md) -- [Article L252-5](article_l252-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md deleted file mode 100644 index 87bba24e24..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-3.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006582990 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582990.xml ---- - -###### Article L252-3 - -Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md deleted file mode 100644 index f4541e52ca..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000022200525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200525.xml ---- - -###### Article L252-4 - -Les groupements et les fédérations agréés sont chargés :
- -1° D'assurer sous le contrôle des services agricoles départementaux l'exécution -des mesures prescrites en la matière par les arrêtés ministériels ou -préfectoraux ;
- -2° De généraliser et de synchroniser les traitements préventifs et curatifs -nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, -notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales -d'avertissement ;
- -3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant -sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des -organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur -territoire ;
- -4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des -végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et -anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md deleted file mode 100644 index c5524ebc5b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000022200530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200530.xml ---- - -###### Article L252-5 - -Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les -organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des -groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du statut -type, par le ministre de l'agriculture.
- -La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique -et financier du préfet de région.
- -Elle est chargée notamment :
- -1° De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre -départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L. 252-4 -entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense -les constituant ;
- -2° D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions -législatives, et notamment les articles L. 251-14 et L. 251-1 et les textes -réglementaires pris pour leur application.
- -Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent -recevoir des subventions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md index 06600eeb0f..3bbe2fbd32 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022191215 - [Article L250-6](article_l250-6.md) - [Article L250-7](article_l250-7.md) - [Article L250-8](article_l250-8.md) +- [Article L250-9](article_l250-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-9.md new file mode 100644 index 0000000000..3e87359fe7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-9.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031280681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/06/LEGIARTI000031280681.xml +--- + +###### Article L250-9 + +I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne +pas respecter une mesure ordonnée en application du I de l'article L. 250-7 dans +les conditions fixées par l'autorité administrative.
+ +Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue +au II du même article.
+ +II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I encourent +également les peines complémentaires suivantes :
+ +-la peine de confiscation dans les conditions prévues par l'article 131-21 du +code pénal ;
+ +-l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité +professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité +ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette +interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou +de responsabilités syndicales ;
+ +-l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions +prévues par l'article 131-35 du code pénal.
+ +III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende +suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines +complémentaires prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. +; diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index 01024404ed..ceca4bb4c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223 - [Article L272-3](article_l272-3.md) - [Article L272-4](article_l272-4.md) - [Article L272-11](article_l272-11.md) -- [Article L272-12](article_l272-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md index e689cbe391..7ed1be7258 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-11.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000025951354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951354.xml +Date de début: 2015-10-09 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031283276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/32/LEGIARTI000031283276.xml --- ###### Article L272-11 -Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-1 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués -conformément aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à -Mayotte assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces -groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. " +Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles +L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux +articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md deleted file mode 100644 index bfee9e9c53..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-02 -Date de fin: 2015-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000025951357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/13/LEGIARTI000025951357.xml ---- - -###### Article L272-12 - -Pour son application à Mayotte, l'article L. 252-3 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 252-3.-Il ne peut être agréé à Mayotte qu'une seule fédération de -groupements de défense contre les organismes nuisibles, qui exerce les missions -des groupements et fédérations prévues aux articles L. 252-4 et L. 252-5. "