Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031219300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219300.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000033746031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml
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###### Article L143-1
@ -28,7 +28,9 @@ peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtime
situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été
utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières
années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.<br />
L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas
lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de
destination.<br />
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches,
des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne
@ -61,7 +63,8 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr
exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés
pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui
ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.<br />
dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque
les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.<br />
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de