From 63ea2de0aa9be676e86d54604b605251cc03f36b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Dec 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-933=20du=208=20ao=C3=BBt=201962?= =?UTF-8?q?=20AIRE=20A=20LA=20LOI=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313972 Ancien identifiant: 1LX962933 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md | 15 +++++++++------ 1 file changed, 9 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index e69c5ec2ac4..44550e74976 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031219300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219300.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2019-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000033746031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746031.xml --- ###### Article L143-1 @@ -28,7 +28,9 @@ peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtime situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. -L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.
+L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas +lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de +destination.
Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne @@ -61,7 +63,8 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les -dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
+dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas lorsque +les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de