Décret no 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole

LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES FORMALITES ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI DOIVENT ETRE SUIVIES PAR LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,C'EST A DIRE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AINSI QUE LEURS ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CREES EN APPLICATION DE L'ART. 1002-3 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 94114 DU 10-02-1994.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE FIXE PAR ARRETE,APRES AVIS DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LES MODELES DE STATUTS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
L'ART. 2 PREVOIT QUE LES STATUTS ET LES REGLEMENTS INTERIEURS ET LES MODIFICATION DES STATUTS ET DES REGLEMENTS INTERIEURS DES ORGANISMES NATIONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.LA DISTINCTION DES COMPETENCES RESPECTIVES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DES PREFETS DE REGION N'ETAIT PAS CLAIREMENT ETABLIE PRECEDEMMENT.LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE A L'EGARD DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE A COMPETENCE NATIONALE,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A SES REPRESENTANTS DANS LES REGIONS,PRECISEES A L'ART. 3.
L'ART. 3 SIMPLIFIE LES FORMALITES INCOMBANT AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET FIXE LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR SE PRONONCER SUR LES STATUTS,LES REGLEMENTS INTERIEURS AINSI QUE SUR LES MODIFICATIONS QUI LEUR SONT APPORTEES.LA PUBLICITE SERA ASSUREE PAR PUBLICATION DE L'ARRETE D'APPROBATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE FORMALITE.DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE,L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST SUPPRIME AU NIVEAU DE L'APPROBATION DES STATUTS DE CHAQUE CAISSE DEPARTEMENTALE OU PLURI-DEPARTEMENTALE.
L'ART. 4 ABROGE,EN CONSEQUENCE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211431
NOR: AGRS9900792D
Ancien identifiant: 1DX999507
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/14/JORFTEXT000000211431.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168592
###### Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole
- [Article R723-1](article_r723-1.md)
- [Article R723-2](article_r723-2.md)
- [Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.](sous-section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596784
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596784.xml
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###### Article R723-2
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole, les modèles de
statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L.
723-1 et L. 723-5.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183641
###### Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193602
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###### Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
- [Article R723-3](article_r723-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006596786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596786.xml
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###### Article R723-3
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou
pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que
leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les
approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme
approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des
actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183642
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###### Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- [Article R723-24](article_r723-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596810.xml
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###### Article R723-24
Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à
compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs
modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture,
donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.