LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581616
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581617.xml
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###### Article L111-3
@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles
vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la
même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle
construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire,
à l'exception des extensions de constructions existantes.<br />
construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole
nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de
constructions existantes.<br />
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour
@ -33,4 +34,10 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement
inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de
construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des
spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.<br />
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des
parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles
concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de
destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas
prévus par l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581781
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006581782
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---
###### Article L123-4
@ -77,5 +77,16 @@ comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
foncière sur décision de la commission communale.<br />
Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu
d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet
d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du
règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce
mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de
terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion
vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de
versement de cette soulte sont déterminées par décret.<br />
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
propriétaires intéressés.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006581883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581883.xml
---
###### Article L125-5
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la
commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans
lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison
de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le
président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre
d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en
oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées.<br />
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous-exploitées.<br />
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581932
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024391317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391317.xml
---
###### Article L128-4
De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le
préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires
et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement
foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
procédure définie ci-après :<br />
Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la
demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence
du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire
destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une
enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds,
l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par
l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie
ci-après :<br />
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées
@ -41,15 +44,17 @@ alors notifiée.<br />
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou
l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut
confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout
moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.<br />
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité
et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des
indivisaires ou de les donner à bail.S'il ne peut désigner un indivisaire comme
mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique
ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa
mission.<br />
Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet
ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br />
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
L'absence de réponse vaut renonciation.
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il
renonce.L'absence de réponse vaut renonciation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581934
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581934.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024391321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391321.xml
---
###### Article L128-5
@ -21,20 +21,24 @@ d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'install
ou à un exploitant agricole à titre principal.<br />
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut
d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation,
ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des
baux ruraux fixe le prix du fermage.<br />
soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de
l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le
bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le
propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage,
le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au
propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la
fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par
la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée
dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de
l'autorisation d'exploiter.<br />
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée
qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de
candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article L.
142-4. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant
les dispositions de l'article L. 461-7. Si l'autorisation d'exploiter lui est
accordée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit,
nonobstant les dispositions dudit article L. 461-7, céder le bail dans les
délais prévus à l'article L. 142-4.<br />
bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une
durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle
peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou
sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne
publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.<br />
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006581937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581937.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000024391329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391329.xml
---
###### Article L128-7
Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut, à tout
moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier
saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de
ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour
cause d'utilité publique.<br />
Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en
jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur
ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
jouissance, les terres expropriées.S'il fait procéder à des aménagements sur ces
terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi
aménagées.<br />
@ -25,4 +26,11 @@ L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise
d'établissement rural.<br />
A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
conformément aux dispositions du présent article.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-7-1](article_l143-7-1.md)
- [Article L143-7-2](article_l143-7-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582067.xml
---
###### Article L143-7-2
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de
toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur
le territoire de leur commune.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582069.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582070.xml
---
###### Article L143-9
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale
au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures
fiscales, ci-après reproduit :<br />
régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit
:<br />
"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas
d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation
agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de
la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue
de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation
de ces apports".
d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de
biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de
l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la
répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de
permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de
ces apports. "

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)
- [Article L144-7](article_l144-7.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582081
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582082
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582082.xml
---
###### Article L144-5
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8,
les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L.
412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L.
461-21 et L. 461-22.
412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582083.xml
---
###### Article L144-6
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est
remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre
IV.<br />
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum
renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à
disposition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006582084
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582084.xml
---
###### Article L144-7
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582128.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006582129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582129.xml
---
###### Article L151-36
@ -31,7 +31,8 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne ;<br />
7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.<br />
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006582193
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582193.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582194.xml
---
###### Article L163-1
@ -15,14 +15,14 @@ publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles
L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après
reproduits :<br />
"Art. L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
" Art.L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté,
prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion
forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la
bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise
de ces voies.<br />
"Art. L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
" Art.L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers
mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales
propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les
@ -36,13 +36,23 @@ plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer
ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur
maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.<br />
"En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
" Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas
du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la
prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan
départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les
collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au
débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la
largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne
peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les
propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.<br />
" En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
"Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public".<br />
" Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
privées ouvertes à la circulation du public ".<br />
"Art. L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les
" Art.L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les
propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies
restant chargées de faire disparaître le surplus.<br />
@ -61,4 +71,4 @@ ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée
par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20
mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois
alinéas précédents".
alinéas précédents ".

View file

@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167722
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-9](article_l253-9.md)
- [Article L253-10](article_l253-10.md)
- [Article L253-11](article_l253-11.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml
---
###### Article L253-10
Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
autorisation provisoire de vente est interdite.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583220
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml
---
###### Article L253-11
Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées
en tant que de besoin par décret.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583218
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml
---
###### Article L253-9
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583310.xml
---
###### Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision
fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la
chambre d'agriculture compétente.<br />
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
du titre IV du livre Ier du code de commerce.<br />
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le
cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les
droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les
dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété
industrielle qui y sont attachés.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167745
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583344.xml
---
###### Article L314-6
A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une
exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème
qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes
dans cette collectivité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583345.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583346.xml
---
###### Article L321-1
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation
agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les
actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583347.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583348.xml
---
###### Article L321-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583349.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583350
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583350.xml
---
###### Article L321-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583351
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583351.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583352
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583352.xml
---
###### Article L321-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583457
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583457.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583458.xml
---
###### Article L323-12
@ -16,8 +16,8 @@ des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre
et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la
reconnaissance qu'elles ont obtenue.<br />
Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un
an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des
conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date
à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les
groupements agricoles d'exploitation en commun.
Toutefois le comité départemental ou régional d'agrément peut, pour une durée
maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement
selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter
de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant
les groupements agricoles d'exploitation en commun.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583512.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
---
###### Article L331-1
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que
soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en
vertu duquel la mise en valeur est assurée.<br />
valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une
exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation
juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
assurée.<br />
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583517.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583518.xml
---
###### Article L331-2
Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
@ -18,19 +18,9 @@ plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
départemental des structures.<br />
Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à
Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à
l'article L. 312-5.<br />
Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants,
des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement.
Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de
l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour
continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie
supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être
accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin
de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité
avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.<br />
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation
préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification
d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient
@ -64,30 +54,23 @@ capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance ;<br />
4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute
participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre,
associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée,
de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité
d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification
dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour
effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses
ayants droit, le seuil de 50 % du capital.<br />
Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de
l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de
rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures
;<br />
4° (alinéa abrogé) ;<br />
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;<br />
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que
soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou
intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres
ateliers.<br />
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
au-delà d'un seuil de production fixé par décret ;<br />
7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement
foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une
unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
à l'article L. 312-5.<br />
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
@ -97,12 +80,22 @@ landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit
commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une
simple information du préfet du département où est situé le fonds.
II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle mentionnée au 3° du I ;<br />
2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;<br />
3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
même famille.<br />
Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration
préalable.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583521.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583522
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583522.xml
---
###### Article L331-3
L'autorité administrative, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se
conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :<br />
@ -25,7 +24,7 @@ l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;<br />
les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
;<br />
3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
;<br />
@ -47,7 +46,9 @@ jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
publics ;<br />
8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
certification du mode de production biologique.<br />
certification du mode de production biologique ;<br />
9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.<br />
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583531.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583532.xml
---
###### Article L331-6
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous
réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation
ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en
application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du
bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie
et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le
bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en
application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est
subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation
exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la
nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet
du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement

View file

@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583645
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583645.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583646.xml
---
###### Article L361-12
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et, le
cas échéant, le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, dans
l'année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article
L. 361-19, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même arrêté
pris en application de l'article L. 361-3, le pourcentage du montant des
dommages que couvriront, dans les limites définies à l'article L. 361-7, les
indemnités versées par le fonds.<br />
Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent
par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des
calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites
définies à l'article L. 361-7.<br />
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus
à l'article L. 361-19, les ministres répartissent, sur proposition de la
commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des
indemnités à prélever sur le fonds.<br />
à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du
Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements
intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.<br />
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque
dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête
pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583647.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583648.xml
---
###### Article L361-13
@ -18,17 +18,4 @@ du bétail, bris de machines.<br />
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat
d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.<br />
Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 p. 100 de la valeur du bien
sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge,
pendant les deux premières années, une part de l'intérêt des prêts visés au
présent article dans la limite de 50 p. 100 au maximum du montant desdits
intérêts.<br />
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt
spécial octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet
du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas
échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers
responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583650.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583651.xml
---
###### Article L361-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583652.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583653.xml
---
###### Article L361-15

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583654.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202943.xml
---
###### Article L361-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583656
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583656.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583657.xml
---
###### Article L361-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583658
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583658.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583659.xml
---
###### Article L361-18

View file

@ -1,27 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583660
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583660.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583661.xml
---
###### Article L361-19
Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une
commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :<br />
Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en
matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des
risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.<br />
1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la
détermination des conditions de prise en charge des calamités ;<br />
Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre
chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé
de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes
d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées
aux articles L. 361-8 et L. 361-12.<br />
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne
le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.<br />
Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le
ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise
sur :<br />
Elle est également consultée sur tous les textes d'application des dispositions
prévues au présent chapitre.<br />
- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations
agricoles ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission nationale et de
ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la
forêt ;<br />
- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les
techniques autres que l'assurance.<br />
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en
agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement
sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième
alinéas.<br />
Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture
et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
modalités de fonctionnement.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583662.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583663.xml
---
###### Article L361-20
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie
et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que
les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des
indemnités.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles
relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à
l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également
les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la
fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de
montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la
définition des dommages assurables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583664
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583664.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583665.xml
---
###### Article L361-21

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583685
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583685.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583686.xml
---
###### Article L362-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583687.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583688
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583688.xml
---
###### Article L362-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583689
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583689.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583690.xml
---
###### Article L362-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583691.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583692
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583692.xml
---
###### Article L362-13

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583693.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583694.xml
---
###### Article L362-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583695
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583695.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583696
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583696.xml
---
###### Article L362-15

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583697.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583698
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583698.xml
---
###### Article L362-16
Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes
susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles
des départements d'outre-mer. La prise en charge d'une part de l'intérêt est
assumée par ce fonds dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 361-13. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
361-13 ne sont pas applicables.<br />
des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de
l'article L. 361-13 ne sont pas applicables.<br />
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583699.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583700.xml
---
###### Article L362-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583701.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583702.xml
---
###### Article L362-18

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583703.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022202946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202946.xml
---
###### Article L362-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583669.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583670
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583670.xml
---
###### Article L362-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583705.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583706
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583706.xml
---
###### Article L362-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583707
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
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###### Article L362-21

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
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###### Article L362-22

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-05-08
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###### Article L362-23

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
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###### Article L362-24

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAA
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAB
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---
###### Article L362-25

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@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAA
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Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583718.xml
---
###### Article L362-26
Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
applicables aux départements d'outre-mer.
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux
exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.<br />
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses
moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583671
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583671.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583672
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583672.xml
---
###### Article L362-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583673
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583673.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583674
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583674.xml
---
###### Article L362-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583675
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583676.xml
---
###### Article L362-5
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml
La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions
de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
"Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat".
d'Etat ".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583677
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583677.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583678.xml
---
###### Article L362-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583679.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583680.xml
---
###### Article L362-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583681.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583682
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583682.xml
---
###### Article L362-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583683
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583683.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583684
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583684.xml
---
###### Article L362-9

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138334
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583722.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583723.xml
---
###### Article L411-2
@ -30,8 +30,9 @@ lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le
maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en
application des articles 815 et 815-1 du code civil ;<br />
2° Permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un
bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué
lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un
renouvellement ;<br />
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583731.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583732.xml
---
###### Article L411-6
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de
plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter
personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br />
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire
d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou
mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions
fixées à l'article L. 411-59.<br />
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583743
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583743.xml
---
###### Article L411-11
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du
bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de
l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la
qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est
constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas
échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques
culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.
411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation
et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les
@ -86,4 +88,8 @@ six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.<br />
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer
lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 411-27.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583769.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583770.xml
---
###### Article L411-27
@ -21,7 +21,26 @@ circonstances, faire résilier le bail.<br />
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.<br />
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes
culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou
des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des
paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des
risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent
article.<br />
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées
au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :<br />
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association
agréée de protection de l'environnement ;<br />
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L.
411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du
code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait
l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas
précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les
baux.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583785
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583785.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583786
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583786.xml
---
###### Article L411-34
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses
ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant
participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit
au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint ou
à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et
de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y
maintenir.<br />
au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au
partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant
les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce
en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents
demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.<br />

View file

@ -1,26 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583790.xml
---
###### Article L411-35
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
le tribunal paritaire.<br />
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre
familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les
dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est
interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au
profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur
participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge
de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la
cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.<br />
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
atteint l'âge de la majorité.<br />
copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint
l'âge de la majorité.<br />
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
@ -44,8 +47,9 @@ les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986.<br />
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec
lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour
cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
construction.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583796
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583796.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583797
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583797.xml
---
###### Article L411-37
@ -16,10 +16,10 @@ disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à obj
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre
personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il
s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un
acte ayant acquis date certaine.<br />
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité
morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être
majoritairement détenu par des personnes physiques.<br />
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583802
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583802.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583803.xml
---
###### Article L411-39-1
Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet
principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises
à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société
bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à
un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée
entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte
ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition
des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.<br />
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans
le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de
laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à
l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la
mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en
commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation ou d'exploitation.<br />
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761
- [Article L411-48](article_l411-48.md)
- [Article L411-49](article_l411-49.md)
- [Article L411-50](article_l411-50.md)
- [Article L411-51](article_l411-51.md)
- [Article L411-52](article_l411-52.md)
- [Article L411-53](article_l411-53.md)
- [Article L411-54](article_l411-54.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583813.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583814.xml
---
###### Article L411-46
@ -16,8 +16,9 @@ l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-53 ou
n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57
à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.<br />
En cas de départ de l'un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui
poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.<br />
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de
solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit
l'exploitation a droit au renouvellement du bail.<br />
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes
conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583817.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583818
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583818.xml
---
###### Article L411-48
@ -17,12 +17,14 @@ L. 411-63 et L. 411-67.<br />
Dans ce cas :<br />
- s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il
peut lui être substitué soit son conjoint, soit un autre descendant majeur ou
mineur émancipé de plein droit ;<br />
-s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il
peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur
émancipé de plein droit ;<br />
- s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut
se substituer soit son conjoint, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur
-s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut
se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un
pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur
émancipé de plein droit.<br />
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583822
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583822.xml
---
###### Article L411-51
Les dispositions des articles L. 411-47, L. 411-48 et L. 411-50 ne sont pas
applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et
dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être
opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs
allégués par le propriétaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583826.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583827.xml
---
###### Article L411-53
@ -21,7 +21,10 @@ nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;<br />
2° Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du
fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux
besoins de l'exploitation.<br />
besoins de l'exploitation ;<br />
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de
l'article L. 411-27.<br />
En toute hypothèse, les motifs ci-dessus mentionnés ne sauraient être retenus en
cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583831
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583831.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583832
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583832.xml
---
###### Article L411-55
@ -14,7 +14,4 @@ Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au
propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.<br />
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les
conditions prévues à l'article L. 411-50.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux et aux
instances en cours au 1er janvier 1964.
conditions prévues à l'article L. 411-50.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583839
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583839.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583840.xml
---
###### Article L411-58
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou
mineur émancipé.<br />
le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte
civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.<br />
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de
copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583844.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583845.xml
---
###### Article L411-60
@ -14,10 +14,11 @@ Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exerce
le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en
jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas
exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés
constituées entre conjoints, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L.
411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au
présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la
première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien
repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins
lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux.
constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée
conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou
plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les
membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent
article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent
des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre
onéreux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583853.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583854.xml
---
###### Article L411-64
@ -37,10 +37,11 @@ direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une
exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article,
il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail.<br />
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint
participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de
la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L.
411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.<br />
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité
ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le
bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.<br />
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire
les termes de l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583862.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583863.xml
---
###### Article L411-70
Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le Crédit agricole peut accorder
aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le
preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt
n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande,
subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite
en conséquence.
Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements bancaires
agréés peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux
à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des
améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est,
s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et
l'indemnité due est réduite en conséquence.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000024981127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml
---
###### Article L412-5

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583956.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583957
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583957.xml
---
###### Article L417-10
Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une
société à objet exclusivement agricole sont applicables en cas de métayage.
Toutefois, l'agrément personnel du bailleur est nécessaire et le preneur doit
convenir préalablement, avec lui et avec la société, de la manière dont il sera
fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7.
société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le
bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il
sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de
désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux
ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152255
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
- [Article L418-1](article_l418-1.md)
- [Article L418-2](article_l418-2.md)
- [Article L418-3](article_l418-3.md)
- [Article L418-4](article_l418-4.md)
- [Article L418-5](article_l418-5.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583970.xml
---
###### Article L418-1
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder
son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en
la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend
qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.<br />
A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les
dispositions du présent chapitre.<br />
Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis,
nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre,
ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas
contraires.<br />
Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels
baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant
sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.<br />
En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de
clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7.
Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du
paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués
prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.<br />
Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par
préférence le bail cédé isolément.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583971.xml
---
###### Article L418-2
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est
de dix-huit ans.<br />
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont
fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583972
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583972.xml
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###### Article L418-3
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant
son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé
est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions
du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont
celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal
paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau
bail.<br />
Par dérogation au 1° de l'article L. 411-53 et sauf en cas de raisons sérieuses
et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail
un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise
en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois.
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut
accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code
civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est
suspendue.<br />
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif
autre que ceux prévus à l'article L. 411-53 du présent code ou à l'alinéa
précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice
causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le
bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du
fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi
que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même
valeur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583974.xml
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###### Article L418-4
Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la
cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité
du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée.<br />
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il
saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie
réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.<br />
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent,
sauf accord exprès du bailleur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583975.xml
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###### Article L418-5
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le
présent chapitre.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584039
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584039.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584040
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584040.xml
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###### Article L461-1
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui
concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L.
418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584041
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584041.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584042.xml
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###### Article L461-2
@ -16,6 +16,9 @@ conditions du contrat type établi, pour le département ou pour la région
agricole du département dans laquelle se trouve le fonds, par une commission
consultative départementale des baux ruraux.<br />
Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
411-27 dans les conditions fixées par cet article.<br />
Un arrêté du commissaire de la République du département pris après avis de
ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la
superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584044.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584045.xml
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###### Article L461-4
@ -17,6 +17,12 @@ représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur
locative normale des biens loués, sont déterminées par décision
administrative.<br />
Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le
bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br />
Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer
peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.<br />
Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces,
ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de
paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584047
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584047.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584048
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584048.xml
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###### Article L461-5
@ -21,13 +21,11 @@ doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;<br />
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
exploitation du fonds ;<br />
3° Soit de la non-exploitation directe de tout ou partie du bien considéré ;<br />
b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.<br />
b) S'il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la
construction lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un
périmètre de construction ou, en l'absence de projet d'aménagement, s'il veut
reprendre des parcelles nécessaires pour le développement des agglomérations
existantes, lorsqu'un avis favorable a été donné préalablement par la commission
consultative des baux ruraux, le directeur départemental de l'équipement
entendu. Le preneur, à raison du préjudice qu'il subit a droit à une indemnité
d'éviction fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des
paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des
risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584049.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006584050
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584050.xml
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###### Article L461-6
En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584055
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584055.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006584056
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584056.xml
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###### Article L461-10
@ -19,9 +19,10 @@ et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivemen
aux travaux.<br />
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur
émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
ci-dessus.<br />
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
ci-desssus.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une

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