LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000264992 NOR: AGRX0500091L Ancien identifiant: 1LS00611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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62c2863e91
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-06
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Identifiant: LEGIARTI000006581616
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml
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||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006581617
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581617.xml
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###### Article L111-3
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@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des
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conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles
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vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la
|
||||
même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle
|
||||
construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire,
|
||||
à l'exception des extensions de constructions existantes.<br />
|
||||
construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole
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||||
nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de
|
||||
constructions existantes.<br />
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||||
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
|
||||
différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour
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@ -33,4 +34,10 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement
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inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de
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construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des
|
||||
spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs
|
||||
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
|
||||
où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.<br />
|
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||||
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des
|
||||
parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles
|
||||
concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de
|
||||
destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas
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||||
prévus par l'alinéa précédent.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581781
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581781.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581782
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581782.xml
|
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||||
###### Article L123-4
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@ -77,5 +77,16 @@ comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux
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propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association
|
||||
foncière sur décision de la commission communale.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu
|
||||
d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet
|
||||
d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du
|
||||
règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de
|
||||
production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits
|
||||
agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce
|
||||
mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de
|
||||
terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion
|
||||
vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de
|
||||
versement de cette soulte sont déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des
|
||||
propriétaires intéressés.
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||||
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@ -1,25 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581882
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581883
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581883.xml
|
||||
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###### Article L125-5
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||||
|
||||
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la
|
||||
commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans
|
||||
lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles
|
||||
incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison
|
||||
de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le
|
||||
président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre
|
||||
d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier
|
||||
et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en
|
||||
oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
|
||||
sous-exploitées.<br />
|
||||
Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la
|
||||
chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier
|
||||
de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en
|
||||
valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de
|
||||
trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone
|
||||
de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à
|
||||
la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale
|
||||
d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans
|
||||
lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes
|
||||
ou manifestement sous-exploitées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des
|
||||
dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581932
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391317
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391317.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L128-4
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||||
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||||
De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le
|
||||
préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires
|
||||
et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement
|
||||
foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la
|
||||
procédure définie ci-après :<br />
|
||||
Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la
|
||||
demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence
|
||||
du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire
|
||||
destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une
|
||||
enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds,
|
||||
l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par
|
||||
l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles
|
||||
susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées
|
||||
|
@ -41,15 +44,17 @@ alors notifiée.<br />
|
|||
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un
|
||||
mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur
|
||||
des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les
|
||||
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou
|
||||
l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut
|
||||
confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout
|
||||
moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.<br />
|
||||
indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité
|
||||
et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des
|
||||
indivisaires ou de les donner à bail.S'il ne peut désigner un indivisaire comme
|
||||
mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique
|
||||
ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet
|
||||
ainsi que les conditions de la mise en valeur.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure,
|
||||
le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait
|
||||
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce.
|
||||
L'absence de réponse vaut renonciation.
|
||||
connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il
|
||||
renonce.L'absence de réponse vaut renonciation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581934
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581934.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391321
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-5
|
||||
|
@ -21,20 +21,24 @@ d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'install
|
|||
ou à un exploitant agricole à titre principal.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme
|
||||
soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut
|
||||
d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation,
|
||||
ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des
|
||||
baux ruraux fixe le prix du fermage.<br />
|
||||
soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de
|
||||
l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le
|
||||
bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le
|
||||
propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
|
||||
dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage,
|
||||
le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au
|
||||
propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la
|
||||
fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par
|
||||
la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée
|
||||
dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de
|
||||
l'autorisation d'exploiter.<br />
|
||||
|
||||
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à
|
||||
bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée
|
||||
qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de
|
||||
candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article L.
|
||||
142-4. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant
|
||||
les dispositions de l'article L. 461-7. Si l'autorisation d'exploiter lui est
|
||||
accordée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit,
|
||||
nonobstant les dispositions dudit article L. 461-7, céder le bail dans les
|
||||
délais prévus à l'article L. 142-4.<br />
|
||||
bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle
|
||||
peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou
|
||||
sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne
|
||||
publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.<br />
|
||||
|
||||
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend
|
||||
fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006581937
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581937.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024391329
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391329.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-7
|
||||
|
||||
Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut, à tout
|
||||
moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
|
||||
Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier
|
||||
saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de
|
||||
ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour
|
||||
cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en
|
||||
jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur
|
||||
ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
|
||||
jouissance, les terres expropriées.S'il fait procéder à des aménagements sur ces
|
||||
terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du
|
||||
propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi
|
||||
aménagées.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,4 +26,11 @@ L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise
|
|||
d'établissement rural.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres
|
||||
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de
|
||||
retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait
|
||||
l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le
|
||||
préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à
|
||||
la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique
|
||||
conformément aux dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607
|
|||
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
|
||||
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
|
||||
- [Article L143-7-1](article_l143-7-1.md)
|
||||
- [Article L143-7-2](article_l143-7-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582067
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-7-2
|
||||
|
||||
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de
|
||||
toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur
|
||||
le territoire de leur commune.
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582069
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582069.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582070
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-9
|
||||
|
||||
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale
|
||||
au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont
|
||||
régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures
|
||||
fiscales, ci-après reproduit :<br />
|
||||
régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
|
||||
" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de
|
||||
biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas
|
||||
d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation
|
||||
agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
|
||||
reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de
|
||||
la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue
|
||||
de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation
|
||||
de ces apports".
|
||||
d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de
|
||||
biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les
|
||||
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de
|
||||
l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la
|
||||
répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de
|
||||
permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de
|
||||
ces apports. "
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162
|
|||
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
|
||||
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
|
||||
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
|
||||
- [Article L144-6](article_l144-6.md)
|
||||
- [Article L144-7](article_l144-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-12-12
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582081
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582082
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582082.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-5
|
||||
|
||||
Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8,
|
||||
les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L.
|
||||
412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L.
|
||||
461-21 et L. 461-22.
|
||||
412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582083
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582083.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements
|
||||
d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est
|
||||
remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre
|
||||
IV.<br />
|
||||
|
||||
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum
|
||||
renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à
|
||||
disposition.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582084
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-7
|
||||
|
||||
Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1
|
||||
et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public
|
||||
d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582128
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582128.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582129
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582129.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-36
|
||||
|
@ -31,7 +31,8 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
|
|||
|
||||
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne ;<br />
|
||||
7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la
|
||||
constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
|
||||
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582193
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582193.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582194
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L163-1
|
||||
|
@ -15,14 +15,14 @@ publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles
|
|||
L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après
|
||||
reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
|
||||
" Art.L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend
|
||||
nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté,
|
||||
prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion
|
||||
forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la
|
||||
bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise
|
||||
de ces voies.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
|
||||
" Art.L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en
|
||||
application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers
|
||||
mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales
|
||||
propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les
|
||||
|
@ -36,13 +36,23 @@ plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer
|
|||
ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur
|
||||
maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.<br />
|
||||
|
||||
"En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
|
||||
" Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas
|
||||
du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la
|
||||
prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan
|
||||
départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les
|
||||
collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au
|
||||
débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la
|
||||
largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne
|
||||
peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les
|
||||
propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.<br />
|
||||
|
||||
" En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas
|
||||
de l'article L. 322-8 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
|
||||
privées ouvertes à la circulation du public".<br />
|
||||
" Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies
|
||||
privées ouvertes à la circulation du public ".<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les
|
||||
" Art.L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les
|
||||
propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies
|
||||
restant chargées de faire disparaître le surplus.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -61,4 +71,4 @@ ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état
|
|||
débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20
|
||||
mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois
|
||||
alinéas précédents".
|
||||
alinéas précédents ".
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167722
|
|||
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
|
||||
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
|
||||
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
|
||||
- [Article L253-9](article_l253-9.md)
|
||||
- [Article L253-10](article_l253-10.md)
|
||||
- [Article L253-11](article_l253-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583219
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-10
|
||||
|
||||
Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1
|
||||
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
|
||||
autorisation provisoire de vente est interdite.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583220
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-11
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées
|
||||
en tant que de besoin par décret.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583218
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L253-9
|
||||
|
||||
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
|
||||
produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
|
||||
dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet
|
||||
d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
|
|||
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
|
||||
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
|
||||
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
|
||||
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583310
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583310.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-3
|
||||
|
||||
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
|
||||
311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision
|
||||
fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la
|
||||
chambre d'agriculture compétente.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
|
||||
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
|
||||
du titre IV du livre Ier du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le
|
||||
cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les
|
||||
droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les
|
||||
dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété
|
||||
industrielle qui y sont attachés.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167745
|
|||
|
||||
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
|
||||
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
|
||||
- [Article L314-6](article_l314-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583344
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-6
|
||||
|
||||
A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une
|
||||
exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème
|
||||
qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes
|
||||
dans cette collectivité.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583345
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583345.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583346
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-1
|
||||
|
||||
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds
|
||||
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation
|
||||
agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les
|
||||
actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583347
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583347.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583348
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583349
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583349.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583350
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583351
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583351.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583352
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583457
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583457.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583458
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L323-12
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre
|
|||
et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la
|
||||
reconnaissance qu'elles ont obtenue.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un
|
||||
an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des
|
||||
conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date
|
||||
à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les
|
||||
groupements agricoles d'exploitation en commun.
|
||||
Toutefois le comité départemental ou régional d'agrément peut, pour une durée
|
||||
maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement
|
||||
selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter
|
||||
de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant
|
||||
les groupements agricoles d'exploitation en commun.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583512
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583512.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583513
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
||||
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
|
||||
valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que
|
||||
soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en
|
||||
vertu duquel la mise en valeur est assurée.<br />
|
||||
valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une
|
||||
exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation
|
||||
juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est
|
||||
assurée.<br />
|
||||
|
||||
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
|
||||
des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583517
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583517.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583518
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583518.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
||||
Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
|
||||
I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
|
||||
|
@ -18,19 +18,9 @@ plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
|
|||
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
|
||||
départemental des structures.<br />
|
||||
|
||||
Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à
|
||||
Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à
|
||||
l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants,
|
||||
des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement.
|
||||
Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de
|
||||
l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour
|
||||
continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie
|
||||
supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être
|
||||
accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin
|
||||
de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité
|
||||
avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.<br />
|
||||
|
||||
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation
|
||||
préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification
|
||||
d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient
|
||||
|
@ -64,30 +54,23 @@ capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
|
|||
foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
|
||||
croissance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute
|
||||
participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre,
|
||||
associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée,
|
||||
de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité
|
||||
d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification
|
||||
dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour
|
||||
effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses
|
||||
ayants droit, le seuil de 50 % du capital.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de
|
||||
l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
|
||||
durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de
|
||||
rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures
|
||||
;<br />
|
||||
4° (alinéa abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
|
||||
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
|
||||
maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
|
||||
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
|
||||
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que
|
||||
soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou
|
||||
intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres
|
||||
ateliers.<br />
|
||||
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol
|
||||
au-delà d'un seuil de production fixé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement
|
||||
foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une
|
||||
unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou
|
||||
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
|
||||
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
|
||||
à l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
|
||||
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
|
||||
|
@ -97,12 +80,22 @@ landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
|
|||
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
|
||||
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
|
||||
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
|
||||
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
|
||||
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
|
||||
à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit
|
||||
commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une
|
||||
simple information du préfet du département où est situé le fonds.
|
||||
II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
|
||||
d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent
|
||||
ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont
|
||||
remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience
|
||||
professionnelle mentionnée au 3° du I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
|
||||
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
|
||||
même famille.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration
|
||||
préalable.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583521
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583521.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583522
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-3
|
||||
|
||||
L'autorité administrative, après avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se
|
||||
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se
|
||||
conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
|
||||
structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
|
||||
fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :<br />
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;<br />
|
|||
les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
|
||||
3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont
|
||||
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
|
||||
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -47,7 +46,9 @@ jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
|
|||
publics ;<br />
|
||||
|
||||
8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
|
||||
certification du mode de production biologique.<br />
|
||||
certification du mode de production biologique ;<br />
|
||||
|
||||
9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
|
||||
si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583531
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583531.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583532
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-6
|
||||
|
||||
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
|
||||
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
|
||||
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
|
||||
d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous
|
||||
réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation
|
||||
ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en
|
||||
application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
|
||||
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du
|
||||
bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie
|
||||
et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le
|
||||
bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en
|
||||
application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est
|
||||
subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de
|
||||
l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation
|
||||
exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
|
||||
administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la
|
||||
nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet
|
||||
du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583645
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583645.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583646
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-12
|
||||
|
||||
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et, le
|
||||
cas échéant, le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, dans
|
||||
l'année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article
|
||||
L. 361-19, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même arrêté
|
||||
pris en application de l'article L. 361-3, le pourcentage du montant des
|
||||
dommages que couvriront, dans les limites définies à l'article L. 361-7, les
|
||||
indemnités versées par le fonds.<br />
|
||||
Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent
|
||||
par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
|
||||
l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des
|
||||
calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites
|
||||
définies à l'article L. 361-7.<br />
|
||||
|
||||
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus
|
||||
à l'article L. 361-19, les ministres répartissent, sur proposition de la
|
||||
commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des
|
||||
indemnités à prélever sur le fonds.<br />
|
||||
à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du
|
||||
Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements
|
||||
intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque
|
||||
dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
|
||||
Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête
|
||||
pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583647
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583647.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583648
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-13
|
||||
|
@ -18,17 +18,4 @@ du bétail, bris de machines.<br />
|
|||
|
||||
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat
|
||||
d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte
|
||||
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 p. 100 de la valeur du bien
|
||||
sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge,
|
||||
pendant les deux premières années, une part de l'intérêt des prêts visés au
|
||||
présent article dans la limite de 50 p. 100 au maximum du montant desdits
|
||||
intérêts.<br />
|
||||
|
||||
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
|
||||
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt
|
||||
spécial octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet
|
||||
du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers
|
||||
responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.
|
||||
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583650
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583650.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583651
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583652
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583652.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583653
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-15
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583654
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583654.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-16
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583656
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583656.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583657
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583658
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583658.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583659
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-18
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583660
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583660.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583661
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-19
|
||||
|
||||
Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une
|
||||
commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :<br />
|
||||
Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en
|
||||
matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des
|
||||
risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.<br />
|
||||
|
||||
1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la
|
||||
détermination des conditions de prise en charge des calamités ;<br />
|
||||
Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé
|
||||
de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes
|
||||
d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées
|
||||
aux articles L. 361-8 et L. 361-12.<br />
|
||||
|
||||
2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne
|
||||
le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.<br />
|
||||
Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le
|
||||
ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre
|
||||
chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise
|
||||
sur :<br />
|
||||
|
||||
Elle est également consultée sur tous les textes d'application des dispositions
|
||||
prévues au présent chapitre.<br />
|
||||
- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission nationale et de
|
||||
ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
|
||||
- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la
|
||||
forêt ;<br />
|
||||
|
||||
- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les
|
||||
techniques autres que l'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en
|
||||
agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement
|
||||
sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième
|
||||
alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture
|
||||
et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
|
||||
modalités de fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583662
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583662.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583663
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-20
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie
|
||||
et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que
|
||||
les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des
|
||||
indemnités.
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles
|
||||
relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à
|
||||
l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également
|
||||
les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la
|
||||
fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de
|
||||
montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la
|
||||
définition des dommages assurables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583664
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583664.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583665
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L361-21
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583685
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583685.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583686
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-10
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583687
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583687.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583688
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-11
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583689
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583689.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583690
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-12
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583691
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583691.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583692
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-13
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583693
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583693.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583694
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583695
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583695.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583696
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-15
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583697
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583697.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583698
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583698.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-16
|
||||
|
||||
Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes
|
||||
susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles
|
||||
des départements d'outre-mer. La prise en charge d'une part de l'intérêt est
|
||||
assumée par ce fonds dans les conditions prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 361-13. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
|
||||
361-13 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de
|
||||
l'article L. 361-13 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
|
||||
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583699
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583699.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583700
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583701
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583701.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583702
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-18
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583703
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583703.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022202946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583669
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583669.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583670
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583670.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583705
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583705.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583706
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583707
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L021XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583707.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583708
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L021XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-21
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583709
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583709.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583710
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L022XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583711
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L023XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583711.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583712
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L023XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-23
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583713
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L024XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583713.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583714
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L024XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-24
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583715
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583715.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583716
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-25
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583717
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583717.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583718
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-26
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
|
||||
applicables aux départements d'outre-mer.
|
||||
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
|
||||
aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux
|
||||
exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
|
||||
de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
|
||||
l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses
|
||||
moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583671
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583671.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583672
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583673
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583673.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583674
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583675
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583676
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-5
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml
|
|||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions
|
||||
de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
|
||||
" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
|
||||
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
|
||||
la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
|
||||
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
"Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
|
||||
" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
|
||||
fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat".
|
||||
d'Etat ".
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583677
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583677.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583678
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583679
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583679.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583680
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-7
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583681
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583681.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583682
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583683
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583683.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583684
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L362-9
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138334
|
|||
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583722
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583722.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583723
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-2
|
||||
|
@ -30,8 +30,9 @@ lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le
|
|||
maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en
|
||||
application des articles 815 et 815-1 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un
|
||||
bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un
|
||||
2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué
|
||||
lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un
|
||||
renouvellement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-12-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583731
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583731.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583732
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-6
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
|
||||
preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
|
||||
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de
|
||||
plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter
|
||||
personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.<br />
|
||||
sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire
|
||||
d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou
|
||||
mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 411-59.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
|
||||
bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583742
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583743
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-11
|
||||
|
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml
|
|||
Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du
|
||||
bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de
|
||||
l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la
|
||||
qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est
|
||||
constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du
|
||||
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
|
||||
qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas
|
||||
échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques
|
||||
culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.
|
||||
411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation
|
||||
et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des
|
||||
minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les
|
||||
|
@ -86,4 +88,8 @@ six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
|
|||
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
|
||||
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
|
||||
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
|
||||
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
|
||||
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.<br />
|
||||
|
||||
Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer
|
||||
lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 411-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583769
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583769.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583770
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-27
|
||||
|
@ -21,7 +21,26 @@ circonstances, faire résilier le bail.<br />
|
|||
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des
|
||||
dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.<br />
|
||||
|
||||
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes
|
||||
culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou
|
||||
des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui
|
||||
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
|
||||
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
|
||||
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des
|
||||
paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des
|
||||
risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
|
||||
d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées
|
||||
au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
|
||||
ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association
|
||||
agréée de protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
|
||||
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L.
|
||||
411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du
|
||||
code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait
|
||||
l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas
|
||||
précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les
|
||||
baux.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583785
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583785.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583786
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-34
|
||||
|
||||
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses
|
||||
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du
|
||||
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses
|
||||
ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant
|
||||
participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit
|
||||
au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint ou
|
||||
à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes
|
||||
multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et
|
||||
de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y
|
||||
maintenir.<br />
|
||||
au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au
|
||||
partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant
|
||||
les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce
|
||||
en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents
|
||||
demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.<br />
|
||||
|
||||
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation
|
||||
du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583789
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583790
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-35
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
|
||||
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
|
||||
bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
|
||||
descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
|
||||
émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
|
||||
le tribunal paritaire.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre
|
||||
familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les
|
||||
dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est
|
||||
interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au
|
||||
profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur
|
||||
participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge
|
||||
de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la
|
||||
cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.<br />
|
||||
|
||||
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
|
||||
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
|
||||
copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
|
||||
atteint l'âge de la majorité.<br />
|
||||
copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte
|
||||
civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint
|
||||
l'âge de la majorité.<br />
|
||||
|
||||
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
|
||||
preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
|
||||
|
@ -44,8 +47,9 @@ les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
|
|||
décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
|
||||
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
|
||||
pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
|
||||
descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec
|
||||
lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour
|
||||
cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583796
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583796.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583797
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-37
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à obj
|
|||
principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée
|
||||
qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou
|
||||
partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner
|
||||
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre
|
||||
personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il
|
||||
s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un
|
||||
acte ayant acquis date certaine.<br />
|
||||
lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité
|
||||
morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des
|
||||
statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être
|
||||
majoritairement détenu par des personnes physiques.<br />
|
||||
|
||||
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
|
||||
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583802
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583802.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583803
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-39-1
|
||||
|
||||
Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet
|
||||
principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises
|
||||
à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société
|
||||
bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à
|
||||
un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée
|
||||
entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte
|
||||
ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition
|
||||
des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.<br />
|
||||
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans
|
||||
le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de
|
||||
laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la
|
||||
mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en
|
||||
commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
|
||||
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
|
||||
date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
|
||||
d'habitation ou d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
|
||||
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,
|
||||
|
|
|
@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761
|
|||
- [Article L411-48](article_l411-48.md)
|
||||
- [Article L411-49](article_l411-49.md)
|
||||
- [Article L411-50](article_l411-50.md)
|
||||
- [Article L411-51](article_l411-51.md)
|
||||
- [Article L411-52](article_l411-52.md)
|
||||
- [Article L411-53](article_l411-53.md)
|
||||
- [Article L411-54](article_l411-54.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583813
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583813.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583814
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-46
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-53 ou
|
|||
n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57
|
||||
à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.<br />
|
||||
|
||||
En cas de départ de l'un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui
|
||||
poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.<br />
|
||||
En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de
|
||||
solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit
|
||||
l'exploitation a droit au renouvellement du bail.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes
|
||||
conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583817
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583817.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583818
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-48
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ L. 411-63 et L. 411-67.<br />
|
|||
|
||||
Dans ce cas :<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il
|
||||
peut lui être substitué soit son conjoint, soit un autre descendant majeur ou
|
||||
mineur émancipé de plein droit ;<br />
|
||||
-s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il
|
||||
peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est
|
||||
lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur
|
||||
émancipé de plein droit ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut
|
||||
se substituer soit son conjoint, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur
|
||||
-s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut
|
||||
se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un
|
||||
pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur
|
||||
émancipé de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583822
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L051XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-51
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 411-47, L. 411-48 et L. 411-50 ne sont pas
|
||||
applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et
|
||||
dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être
|
||||
opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs
|
||||
allégués par le propriétaire.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583826
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583826.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583827
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-53
|
||||
|
@ -21,7 +21,10 @@ nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du
|
||||
fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux
|
||||
besoins de l'exploitation.<br />
|
||||
besoins de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de
|
||||
l'article L. 411-27.<br />
|
||||
|
||||
En toute hypothèse, les motifs ci-dessus mentionnés ne sauraient être retenus en
|
||||
cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583831
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583831.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583832
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-55
|
||||
|
@ -14,7 +14,4 @@ Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au
|
|||
propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 411-50.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux et aux
|
||||
instances en cours au 1er janvier 1964.
|
||||
conditions prévues à l'article L. 411-50.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-09-30
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583839
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583839.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583840
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-58
|
||||
|
||||
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
|
||||
le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou
|
||||
mineur émancipé.<br />
|
||||
le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte
|
||||
civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de
|
||||
copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583844
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583844.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583845
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-60
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exerce
|
|||
le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en
|
||||
jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas
|
||||
exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés
|
||||
constituées entre conjoints, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
|
||||
L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L.
|
||||
411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au
|
||||
présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la
|
||||
première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien
|
||||
repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins
|
||||
lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux.
|
||||
constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents
|
||||
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée
|
||||
conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou
|
||||
plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les
|
||||
membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent
|
||||
article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent
|
||||
des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre
|
||||
onéreux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583853
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583853.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583854
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-64
|
||||
|
@ -37,10 +37,11 @@ direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une
|
|||
exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article,
|
||||
il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail.<br />
|
||||
|
||||
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint
|
||||
participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de
|
||||
la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.<br />
|
||||
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au
|
||||
partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à
|
||||
l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité
|
||||
ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le
|
||||
bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.<br />
|
||||
|
||||
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire
|
||||
les termes de l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583862
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583862.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583863
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-70
|
||||
|
||||
Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le Crédit agricole peut accorder
|
||||
aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le
|
||||
preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt
|
||||
n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande,
|
||||
subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite
|
||||
en conséquence.
|
||||
Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements bancaires
|
||||
agréés peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux
|
||||
à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des
|
||||
améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est,
|
||||
s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et
|
||||
l'indemnité due est réduite en conséquence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024981127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583890
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L412-5
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583956
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583956.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583957
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L417-10
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une
|
||||
société à objet exclusivement agricole sont applicables en cas de métayage.
|
||||
Toutefois, l'agrément personnel du bailleur est nécessaire et le preneur doit
|
||||
convenir préalablement, avec lui et avec la société, de la manière dont il sera
|
||||
fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7.
|
||||
société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le
|
||||
bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il
|
||||
sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de
|
||||
désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux
|
||||
ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152255
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
|
||||
|
||||
- [Article L418-1](article_l418-1.md)
|
||||
- [Article L418-2](article_l418-2.md)
|
||||
- [Article L418-3](article_l418-3.md)
|
||||
- [Article L418-4](article_l418-4.md)
|
||||
- [Article L418-5](article_l418-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583970
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L418-1
|
||||
|
||||
L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder
|
||||
son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en
|
||||
la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend
|
||||
qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les
|
||||
dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis,
|
||||
nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre,
|
||||
ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas
|
||||
contraires.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels
|
||||
baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant
|
||||
sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de
|
||||
clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des
|
||||
baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7.
|
||||
Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du
|
||||
paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués
|
||||
prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.<br />
|
||||
|
||||
Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par
|
||||
préférence le bail cédé isolément.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583971
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L418-2
|
||||
|
||||
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est
|
||||
de dix-huit ans.<br />
|
||||
|
||||
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont
|
||||
fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2006-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583972
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L418-3
|
||||
|
||||
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant
|
||||
son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé
|
||||
est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du
|
||||
chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions
|
||||
du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont
|
||||
celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal
|
||||
paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau
|
||||
bail.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° de l'article L. 411-53 et sauf en cas de raisons sérieuses
|
||||
et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail
|
||||
un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise
|
||||
en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois.
|
||||
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut
|
||||
accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code
|
||||
civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est
|
||||
suspendue.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif
|
||||
autre que ceux prévus à l'article L. 411-53 du présent code ou à l'alinéa
|
||||
précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice
|
||||
causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le
|
||||
bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du
|
||||
fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi
|
||||
que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même
|
||||
valeur.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583974
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L418-4
|
||||
|
||||
Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur,
|
||||
par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la
|
||||
cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité
|
||||
du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée.<br />
|
||||
|
||||
Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il
|
||||
saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie
|
||||
réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.<br />
|
||||
|
||||
La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent,
|
||||
sauf accord exprès du bailleur.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583975
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L418-5
|
||||
|
||||
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le
|
||||
présent chapitre.
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584039
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584039.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584040
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-1
|
||||
|
||||
Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui
|
||||
concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe,
|
||||
de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L.
|
||||
418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
|
||||
la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584041
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584041.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584042
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584042.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-2
|
||||
|
@ -16,6 +16,9 @@ conditions du contrat type établi, pour le département ou pour la région
|
|||
agricole du département dans laquelle se trouve le fonds, par une commission
|
||||
consultative départementale des baux ruraux.<br />
|
||||
|
||||
Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
411-27 dans les conditions fixées par cet article.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du commissaire de la République du département pris après avis de
|
||||
ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la
|
||||
superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584044
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584044.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584045
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-4
|
||||
|
@ -17,6 +17,12 @@ représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur
|
|||
locative normale des biens loués, sont déterminées par décision
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le
|
||||
bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer
|
||||
peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.<br />
|
||||
|
||||
Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces,
|
||||
ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de
|
||||
paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584047
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584047.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584048
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-5
|
||||
|
@ -21,13 +21,11 @@ doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;<br />
|
|||
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne
|
||||
exploitation du fonds ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit de la non-exploitation directe de tout ou partie du bien considéré ;<br />
|
||||
b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le
|
||||
bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
b) S'il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la
|
||||
construction lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un
|
||||
périmètre de construction ou, en l'absence de projet d'aménagement, s'il veut
|
||||
reprendre des parcelles nécessaires pour le développement des agglomérations
|
||||
existantes, lorsqu'un avis favorable a été donné préalablement par la commission
|
||||
consultative des baux ruraux, le directeur départemental de l'équipement
|
||||
entendu. Le preneur, à raison du préjudice qu'il subit a droit à une indemnité
|
||||
d'éviction fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.
|
||||
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant
|
||||
pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des
|
||||
paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des
|
||||
risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui
|
||||
d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584049
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584049.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584050
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-6
|
||||
|
||||
En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui
|
||||
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui
|
||||
participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon
|
||||
continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le
|
||||
décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-08-02
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584055
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584055.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006584056
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-10
|
||||
|
@ -19,9 +19,10 @@ et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivemen
|
|||
aux travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
|
||||
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur
|
||||
émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec
|
||||
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de
|
||||
plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
|
||||
ci-desssus.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
|
||||
à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une
|
||||
|
|
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