diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index 598b0cf71..e85d459ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581616.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581617 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581617.xml --- ###### Article L111-3 @@ -14,8 +14,9 @@ Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle -construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, -à l'exception des extensions de constructions existantes.
+construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole +nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de +constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour @@ -33,4 +34,10 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs -où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. +où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
+ +Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des +parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles +concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de +destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas +prévus par l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md index ff73c73b2..c18fb03b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581781 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581781.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006581782 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581782.xml --- ###### Article L123-4 @@ -77,5 +77,16 @@ comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association foncière sur décision de la commission communale.
+Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu +d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet +d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du +règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de +production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits +agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce +mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de +terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion +vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de +versement de cette soulte sont déterminées par décret.
+ Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des propriétaires intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md index 604648e01..b07dcb78c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-5.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581882 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581882.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581883 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X125L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581883.xml --- ###### Article L125-5 -Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet, charge la -commission départementale d'aménagement foncier de recenser les zones dans -lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles -incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison -de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le -président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre -d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier -et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en -oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement -sous-exploitées.
+Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la +chambre d'agriculture, charge la commission départementale d'aménagement foncier +de recenser les zones dans lesquelles il serait d'intérêt général de remettre en +valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de +trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone +de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à +la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale +d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans +lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes +ou manifestement sous-exploitées.
Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md index 4d1ae5ce2..1bbef9677 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-4.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581932 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581932.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000024391317 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391317.xml --- ###### Article L128-4 -De sa propre initiative ou à la demande du président du conseil général, le -préfet, après enquête destinée à recueillir les observations des propriétaires -et exploitants, sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement -foncier prévue par l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la -procédure définie ci-après :
+Le président du conseil général, à l'initiative du conseil général ou à la +demande de la chambre d'agriculture ou du préfet, ou le préfet en cas de carence +du président du conseil général, sollicite, après une procédure contradictoire +destinée à recueillir les observations des propriétaires et exploitants et une +enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, +l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier prévue par +l'article L. 121-8 sur l'opportunité de mettre en oeuvre la procédure définie +ci-après :
Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles susceptibles d'une remise en état et incultes ou manifestement sous-exploitées @@ -41,15 +44,17 @@ alors notifiée.
A la requête du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les -indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou -l'identité. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut -confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout -moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.
+indivisaires dont l'enquête n'a pas permis de déterminer l'adresse ou l'identité +et, le cas échéant, de mettre en valeur les terres du propriétaire ou des +indivisaires ou de les donner à bail.S'il ne peut désigner un indivisaire comme +mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique +ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa +mission.
Le préfet fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait -connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il renonce. -L'absence de réponse vaut renonciation. +connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds ou qu'il +renonce.L'absence de réponse vaut renonciation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md index 65680f1a2..0dcbc36f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581934 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581934.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000024391321 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391321.xml --- ###### Article L128-5 @@ -21,20 +21,24 @@ d'exploiter est attribué en priorité à un demandeur agriculteur qui s'install ou à un exploitant agricole à titre principal.
L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme -soumis aux dispositions du titre VI du livre IV du présent code. A défaut -d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'autorisation, -ainsi que dans le cas où un mandataire a été désigné, le tribunal paritaire des -baux ruraux fixe le prix du fermage.
+soumis aux dispositions du titre VI du livre IV. Dès la notification de +l'autorisation au bénéficiaire et au propriétaire ou à son mandataire, le +bénéficiaire peut entrer dans les lieux.A défaut d'accord amiable entre le +propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter +dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, +le préfet fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par le bénéficiaire au +propriétaire jusqu'à l'intervention de cet accord ou, à défaut, jusqu'à la +fixation du prix du fermage par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par +la plus diligente des parties. La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée +dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de +l'autorisation d'exploiter.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à -bénéficier de l'autorisation d'exploiter. Cette demande ne peut être effectuée -qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée, à défaut de -candidat, à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'article L. -142-4. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant -les dispositions de l'article L. 461-7. Si l'autorisation d'exploiter lui est -accordée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, -nonobstant les dispositions dudit article L. 461-7, céder le bail dans les -délais prévus à l'article L. 142-4.
+bénéficier de l'autorisation d'exploiter et à devenir titulaire du bail pour une +durée maximale de cinq ans. Si l'autorisation d'exploiter lui est accordée, elle +peut, nonobstant les dispositions de l'article L. 461-7, céder le bail ou +sous-louer dans les délais précités. Il en est de même lorsqu'une personne +publique s'est engagée à devenir titulaire de ce bail dans ces mêmes délais.
Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md index 95cd24931..76a8dfb4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_l128-7.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006581937 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581937.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000024391329 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X128L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/13/LEGIARTI000024391329.xml --- ###### Article L128-7 -Le préfet, après avis de la commission prévue à l'article L. 128-4, peut, à tout -moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité -publique.
+Le préfet, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier +saisie par le président du conseil général ou par lui-même en cas de carence de +ce dernier, peut, à tout moment de la procédure, provoquer l'expropriation pour +cause d'utilité publique.
Le bénéficiaire de l'expropriation pourra céder à cette fin, en propriété ou en -jouissance, les terres expropriées. S'il fait procéder à des aménagements sur -ces terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du +jouissance, les terres expropriées.S'il fait procéder à des aménagements sur ces +terres, l'indemnité d'expropriation peut, sous réserve de l'accord du propriétaire, consister en la restitution d'une partie des terres ainsi aménagées.
@@ -25,4 +26,11 @@ L'Etat peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de remise d'établissement rural.
A cet effet, ces sociétés peuvent devenir cessionnaires en propriété des terres -expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. +expropriées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +En vue d'assurer la pérennité de la remise en valeur des terres, en cas de +retour à l'inculture ou à la sous-exploitation manifeste de terres qui ont fait +l'objet d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 128-5, le +préfet peut, dans un délai fixé par décret, sans reprendre la procédure prévue à +la présente section, procéder à leur expropriation pour cause d'utilité publique +conformément aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 87bf71812..0c1c18ea4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167607 - [Article L143-6](article_l143-6.md) - [Article L143-7](article_l143-7.md) - [Article L143-7-1](article_l143-7-1.md) +- [Article L143-7-2](article_l143-7-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md new file mode 100644 index 000000000..e7352441c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006582067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582067.xml +--- + +###### Article L143-7-2 + +La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de +toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur +le territoire de leur commune. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md index 87b1cd6c5..e23f76fa0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l143-9.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582069 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582069.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582070 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582070.xml --- ###### Article L143-9 Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont -régies par l'article L. 164 du code général des impôts, livre des procédures -fiscales, ci-après reproduit :
+régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit +:
-"Art. L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de +" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas -d'aliénation à titre onéreux de fonds agricole ou de terrains à vocation -agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) -reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de -la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue -de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation -de ces apports". +d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de +biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les +sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de +l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la +répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de +permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de +ces apports. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 0e0c43e64..7c271efb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152162 - [Article L144-3](article_l144-3.md) - [Article L144-4](article_l144-4.md) - [Article L144-5](article_l144-5.md) +- [Article L144-6](article_l144-6.md) +- [Article L144-7](article_l144-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md index 3199ab9f2..6bfd2052f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582081 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582081.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582082 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582082.xml --- ###### Article L144-5 Pour les départements d'outre-mer, dans le premier alinéa de l'article L. 143-8, les références faites aux articles L. 412-8 à L. 412-11 et à l'article L. -412-12, alinéa 2, sont remplacées par les références aux articles L. 461-18, L. -461-21 et L. 461-22. +412-12, alinéa 2, sont remplacées par la référence à l'article L. 461-18. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md new file mode 100644 index 000000000..d537ddec2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582083 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582083.xml +--- + +###### Article L144-6 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 aux départements +d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'article L. 411-1 est +remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre +IV.
+ +La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum +renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à +disposition. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-7.md new file mode 100644 index 000000000..927d8cce5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006582084 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X144L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582084.xml +--- + +###### Article L144-7 + +Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 +et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public +d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index 682182e87..582d4b7cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582128 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582128.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006582129 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582129.xml --- ###### Article L151-36 @@ -31,7 +31,8 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne ;
+7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la +constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md index 3b4bf4f36..adaab9d1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/article_l163-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582193 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582193.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006582194 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X163L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582194.xml --- ###### Article L163-1 @@ -15,14 +15,14 @@ publique, aux chemins et sentiers d'exploitation les dispositions des articles L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8, alinéas 2 à 5, du code forestier, ci-après reproduits :
-"Art. L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend +" Art.L. 322-6 : Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, dans la bande de cinquante mètres de largeur au maximum de part et d'autre de l'emprise de ces voies.
-"Art. L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en +" Art.L. 322-7 : Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les @@ -36,13 +36,23 @@ plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.
-"En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas +" Lorsque les voies ou portions de voies visées aux premier et dernier alinéas +du présent article sont répertoriées comme des équipements assurant la +prévention des incendies ou qu'elles sont reconnues comme telles par le plan +départemental ou régional prévu à l'article L. 321-6, l'Etat ou les +collectivités territoriales intéressées procèdent, à leurs frais, au +débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la +largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne +peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies. Les +propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
+ +" En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables.
-"Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies -privées ouvertes à la circulation du public".
+" Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables aux voies +privées ouvertes à la circulation du public ".
-"Art. L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les +" Art.L. 322-8, alinéas 2 à 5 : Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus.
@@ -61,4 +71,4 @@ ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions des trois -alinéas précédents". +alinéas précédents ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index d7abd56f0..64e9e97ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167722 - [Article L253-6](article_l253-6.md) - [Article L253-7](article_l253-7.md) - [Article L253-8](article_l253-8.md) -- [Article L253-9](article_l253-9.md) -- [Article L253-10](article_l253-10.md) -- [Article L253-11](article_l253-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md deleted file mode 100644 index a4ac14863..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583219 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583219.xml ---- - -###### Article L253-10 - -Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article L. 253-1 -n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une -autorisation provisoire de vente est interdite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md deleted file mode 100644 index b50399068..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583220 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583220.xml ---- - -###### Article L253-11 - -Les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées -en tant que de besoin par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md deleted file mode 100644 index 2dc929051..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-9.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583218 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583218.xml ---- - -###### Article L253-9 - -Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un -produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des -dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre doit faire l'objet -d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 88f407867..96c3ae118 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225 - [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md) +- [Article L311-3](article_l311-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md new file mode 100644 index 000000000..6a8e6ab2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583310 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583310.xml +--- + +###### Article L311-3 + +Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. +311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision +fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la +chambre d'agriculture compétente.
+ +Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement +dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III +du titre IV du livre Ier du code de commerce.
+ +Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le +cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les +droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les +dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété +industrielle qui y sont attachés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index cbfc03310..a8b9f0e66 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167745 - [Article L314-4](article_l314-4.md) - [Article L314-5](article_l314-5.md) +- [Article L314-6](article_l314-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-6.md new file mode 100644 index 000000000..3d39f6bfb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l314-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583344 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583344.xml +--- + +###### Article L314-6 + +A Mayotte, l'unité de référence détermine le seuil de viabilité d'une +exploitation. Elle est fixée par le préfet de Mayotte, à partir d'un barème +qu'il aura établi en fonction des spéculations animales et végétales présentes +dans cette collectivité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md index 252ed4555..415e21442 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583345 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583345.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583346 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583346.xml --- ###### Article L321-1 -Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds +Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-2.md index a1d838049..8327c1bd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583347 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583347.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583348 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583348.xml --- ###### Article L321-2 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-3.md index d4af6f89e..36462a4cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583349 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583349.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583350 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583350.xml --- ###### Article L321-3 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4.md index 98c81bb55..4c47f03b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583351 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583351.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583352 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583352.xml --- ###### Article L321-4 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md index 38a33622d..12a375a07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l323-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583457 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583457.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583458 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583458.xml --- ###### Article L323-12 @@ -16,8 +16,8 @@ des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de la reconnaissance qu'elles ont obtenue.
-Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un -an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des -conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date -à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les -groupements agricoles d'exploitation en commun. +Toutefois le comité départemental ou régional d'agrément peut, pour une durée +maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement +selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter +de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant +les groupements agricoles d'exploitation en commun. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md index 8011cd1e2..035c21ff3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583512 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583512.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583513 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583513.xml --- ###### Article L331-1 Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en -valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que -soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en -vertu duquel la mise en valeur est assurée.
+valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une +exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation +juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est +assurée.
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md index 9d1b2dae4..690f374ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583517 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583517.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583518 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583518.xml --- ###### Article L331-2 -Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
+I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou @@ -18,19 +18,9 @@ plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
-Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à +Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5.
-Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, -des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. -Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de -l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour -continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie -supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être -accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin -de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité -avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures.
- La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient @@ -64,30 +54,23 @@ capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
-4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute -participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, -associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, -de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité -d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification -dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour -effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses -ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
- -Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de -l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une -durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de -rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures -;
+4° (alinéa abrogé) ;
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce -maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.
+maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres ;
-6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que -soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou -intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres -ateliers.
+6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol +au-delà d'un seuil de production fixé par décret ;
+ +7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement +foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une +unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2°, ou +l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la +surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie +à l'article L. 312-5.
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que @@ -97,12 +80,22 @@ landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
-Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et -d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité -économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou -l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la -surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie -à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit -commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une -simple information du préfet du département où est situé le fonds. +II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur +d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent +ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont +remplies :
+ +1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience +professionnelle mentionnée au 3° du I ;
+ +2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
+ +3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
+ +Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens +qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une +même famille.
+ +Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement +rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration +préalable. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md index cce3d8bcc..8e8376e45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583521 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583521.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583522 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583522.xml --- ###### Article L331-3 -L'autorité administrative, après avis de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se +L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :
@@ -25,7 +24,7 @@ l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ;
-3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont +3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;
@@ -47,7 +46,9 @@ jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ;
8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la -certification du mode de production biologique.
+certification du mode de production biologique ;
+ +9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération.
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md index 71df6afeb..8895b77d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583531 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583531.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583532 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583532.xml --- ###### Article L331-6 -Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur -la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est -faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation -d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous -réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation -ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en -application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité +Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du +bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie +et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le +bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en +application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est +subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de +l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation +exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-12.md index e1917e573..8759a1563 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-12.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583645 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583645.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583646 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583646.xml --- ###### Article L361-12 -Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et, le -cas échéant, le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, dans -l'année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article -L. 361-19, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même arrêté -pris en application de l'article L. 361-3, le pourcentage du montant des -dommages que couvriront, dans les limites définies à l'article L. 361-7, les -indemnités versées par le fonds.
+Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent +par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à +l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des +calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites +définies à l'article L. 361-7.
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus -à l'article L. 361-19, les ministres répartissent, sur proposition de la -commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des -indemnités à prélever sur le fonds.
+à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du +Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements +intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.
-Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque -dossier le montant des sommes allouées au demandeur. +Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête +pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-13.md index 7b856583a..7f3d7d03b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583647 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583647.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583648 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583648.xml --- ###### Article L361-13 @@ -18,17 +18,4 @@ du bétail, bris de machines.
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte -tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.
- -Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 p. 100 de la valeur du bien -sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, -pendant les deux premières années, une part de l'intérêt des prêts visés au -présent article dans la limite de 50 p. 100 au maximum du montant desdits -intérêts.
- -La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue -par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt -spécial octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet -du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas -échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers -responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis. +tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-14.md index 14527335b..7daf2d0bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583650.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583651 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583651.xml --- ###### Article L361-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-15.md index cb939ad85..3c91938e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583652 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583652.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583653 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583653.xml --- ###### Article L361-15 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-16.md index 521443975..c8e07ecca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583654 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583654.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000022202943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202943.xml --- ###### Article L361-16 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-17.md index e28a8dda8..642b6020c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583656 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583656.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583657 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583657.xml --- ###### Article L361-17 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md index 4508fd362..f6106180c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583658 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583658.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583659 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583659.xml --- ###### Article L361-18 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md index cdf51ba10..ce70b66f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-19.md @@ -1,27 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583660 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583660.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583661 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583661.xml --- ###### Article L361-19 -Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une -commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :
+Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en +matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des +risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.
-1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la -détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
+Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre +chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé +de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes +d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées +aux articles L. 361-8 et L. 361-12.
-2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne -le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.
+Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le +ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre +chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise +sur :
-Elle est également consultée sur tous les textes d'application des dispositions -prévues au présent chapitre.
+- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations +agricoles ;
-Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition de la commission nationale et de -ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les +- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la +forêt ;
+ +- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les +techniques autres que l'assurance.
+ +Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en +agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement +sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième +alinéas.
+ +Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture +et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-20.md index 6ce74aa02..defac9e45 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-20.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583662 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583662.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583663 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583663.xml --- ###### Article L361-20 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent -chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie -et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, ainsi que -les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des -indemnités. +Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles +relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à +l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également +les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la +fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de +montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la +définition des dommages assurables. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md index fcde0b142..4ed47f831 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_l361-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583664 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583664.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583665 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583665.xml --- ###### Article L361-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-10.md index 61583d81e..b94280a7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583685 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583685.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583686 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583686.xml --- ###### Article L362-10 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-11.md index 62e41fef0..5f2e013de 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583687 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583687.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583688 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583688.xml --- ###### Article L362-11 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-12.md index e0e16fc24..4d1787e93 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583689 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583689.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583690 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583690.xml --- ###### Article L362-12 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-13.md index ae2456fa2..1059c8b04 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583691 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583691.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583692 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583692.xml --- ###### Article L362-13 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-14.md index 11e86f5ea..a4d78ea6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583693 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583693.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583694 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583694.xml --- ###### Article L362-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-15.md index 07a549165..1c1367620 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583695 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583695.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583696 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583696.xml --- ###### Article L362-15 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-16.md index 00137478b..50d202dfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-16.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583697 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583697.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583698 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583698.xml --- ###### Article L362-16 Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles -des départements d'outre-mer. La prise en charge d'une part de l'intérêt est -assumée par ce fonds dans les conditions prévues au troisième alinéa de -l'article L. 361-13. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. -361-13 ne sont pas applicables.
+des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de +l'article L. 361-13 ne sont pas applicables.
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-17.md index 326d9d3d3..0d57c5a49 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583699 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583699.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583700 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583700.xml --- ###### Article L362-17 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-18.md index c0845997f..aa8f35495 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583701 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583701.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583702 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583702.xml --- ###### Article L362-18 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-19.md index 41d283f5d..5a4aa4c52 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-19.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583703 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583703.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000022202946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202946.xml --- ###### Article L362-19 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md index dffcc1693..567163277 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583669 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583669.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583670 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583670.xml --- ###### Article L362-2 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-20.md index c60b321cb..3b9df9741 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583705 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583705.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583706 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583706.xml --- ###### Article L362-20 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-21.md index c9fb1d087..06954b4e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583707 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583707.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583708 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583708.xml --- ###### Article L362-21 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-22.md index 745f860ca..6e4ddcea3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583709 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583709.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583710 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583710.xml --- ###### Article L362-22 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-23.md index b5ede2e7a..9b978a26d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-23.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583711 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583711.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583712 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583712.xml --- ###### Article L362-23 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-24.md index 34196fa6a..c422200e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583713.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583714 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583714.xml --- ###### Article L362-24 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-25.md index 1e75114ff..a8f785d55 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583715 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583715.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583716 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583716.xml --- ###### Article L362-25 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md index dfbe3d79c..236bc7257 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-26.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583717 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583717.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583718 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583718.xml --- ###### Article L362-26 Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas -applicables aux départements d'outre-mer. +applicables dans les départements d'outre-mer.
+ +Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés +aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux +exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.
+ +En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé +de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à +l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses +moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md index e4fb02ca8..a1fd723fa 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583671 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583671.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583672 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583672.xml --- ###### Article L362-3 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md index f909ce06f..6a53af84f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583673 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583673.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583674 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583674.xml --- ###### Article L362-4 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md index 0296934e9..0298fe074 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583675 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583676 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583676.xml --- ###### Article L362-5 @@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583675.xml La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
-"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de +" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
-"Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du +" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil -d'Etat". +d'Etat ". diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md index 2f494cc73..99a1af065 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583677 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583677.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583678 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583678.xml --- ###### Article L362-6 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-7.md index acaff6320..64bca2092 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583679 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583679.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583680 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583680.xml --- ###### Article L362-7 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md index 5837a70a6..227ba6388 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583681 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583681.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583682 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583682.xml --- ###### Article L362-8 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md index ab78e8e4a..f3367d0fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583683 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583683.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006583684 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583684.xml --- ###### Article L362-9 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index cf7b72f07..e95edf340 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138334 - [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md index 0987701c5..fdb0080a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583722 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583722.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583723 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583723.xml --- ###### Article L411-2 @@ -30,8 +30,9 @@ lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 815 et 815-1 du code civil ;
-2° Permettant au preneur ou à son conjoint de rester dans tout ou partie d'un -bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un +2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié +par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué +lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;
3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md index 7a37434c5..a7e621333 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-12-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583731 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583731.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583732 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583732.xml --- ###### Article L411-6 Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la -sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de -plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter -personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
+sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint, du partenaire +d'un pacte civil de solidarité ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou +mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions +fixées à l'article L. 411-59.
Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md index c791e9687..7ee1de814 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l411-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583742 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583743 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583743.xml --- ###### Article L411-11 @@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583742.xml Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la -qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est -constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du -loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
+qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas +échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques +culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. +411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation +et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les @@ -86,4 +88,8 @@ six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal -paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail. +paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
+ +Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer +lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au quatrième alinéa de +l'article L. 411-27. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md index 59d19eacf..210b649e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583769 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583769.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583770 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583770.xml --- ###### Article L411-27 @@ -21,7 +21,26 @@ circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 411-36.
-Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes -culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou -des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui -d'une demande de résiliation formée en application du présent article. +Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant +pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des +paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des +risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui +d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent +article.
+ +Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées +au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion +ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
+ +- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association +agréée de protection de l'environnement ;
+ +- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, +L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. +411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du +code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait +l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas +précédents, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les +baux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md index ae65ea2ec..62edaf741 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l411-34.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583785 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583785.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583786 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583786.xml --- ###### Article L411-34 -En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses +En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du +partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. Le droit -au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint ou -à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes -multiples, le tribunal se prononce en considération des intérêts en présence et -de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y -maintenir.
+au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au +partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant +les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal se prononce +en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents +demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md index d7afdf07f..8fe189266 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583789 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583789.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583790 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583790.xml --- ###### Article L411-35 -Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de -bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du -bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux -descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été -émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par -le tribunal paritaire.
+Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre +familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les +dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est +interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au +profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur +participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge +de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la +cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de -copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant -atteint l'âge de la majorité.
+copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte +civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint +l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. @@ -44,8 +47,9 @@ les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, -descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, -pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de +descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec +lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour +cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md index e70370c71..84d010178 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l411-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583796 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583796.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583797 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L037XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583797.xml --- ###### Article L411-37 @@ -16,10 +16,10 @@ disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à obj principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner -lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre -personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il -s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un -acte ayant acquis date certaine.
+lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité +morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des +statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être +majoritairement détenu par des personnes physiques.
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md index 246f16483..bb8b74b4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l411-39-1.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583802 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583802.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583803 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583803.xml --- ###### Article L411-39-1 -Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet -principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises -à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société -bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à -un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée -entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte -ayant acquis date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition -des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
+Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans +le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de +laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à +l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la +mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en +commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes +physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis +date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments +d'habitation ou d'exploitation.
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier, diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md index a02ffc2e2..9d2ad5e94 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761 - [Article L411-48](article_l411-48.md) - [Article L411-49](article_l411-49.md) - [Article L411-50](article_l411-50.md) -- [Article L411-51](article_l411-51.md) - [Article L411-52](article_l411-52.md) - [Article L411-53](article_l411-53.md) - [Article L411-54](article_l411-54.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-46.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-46.md index 6a65fe2ba..4f697650a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-46.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-46.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583813 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583813.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583814 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L046XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583814.xml --- ###### Article L411-46 @@ -16,8 +16,9 @@ l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-53 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.
-En cas de départ de l'un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui -poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
+En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de +solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit +l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-48.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-48.md index 17c3a4ed5..5e0a09e2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-48.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-48.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583817 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583817.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583818 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L048XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583818.xml --- ###### Article L411-48 @@ -17,12 +17,14 @@ L. 411-63 et L. 411-67.
Dans ce cas :
-- s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il -peut lui être substitué soit son conjoint, soit un autre descendant majeur ou -mineur émancipé de plein droit ;
+-s'il s'agit d'une demande de reprise pour l'installation d'un descendant, il +peut lui être substitué soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est +lié par un pacte civil de solidarité, soit un autre descendant majeur ou mineur +émancipé de plein droit ;
-- s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut -se substituer soit son conjoint, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur +-s'il s'agit d'une demande de reprise personnelle du bailleur, ce dernier peut +se substituer soit son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un +pacte civil de solidarité, soit l'un de ses descendants majeur ou mineur émancipé de plein droit.
En cas de décès du bailleur, son héritier peut bénéficier du congé s'il remplit diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-51.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-51.md deleted file mode 100644 index c912db6a6..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-51.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583822 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583822.xml ---- - -###### Article L411-51 - -Les dispositions des articles L. 411-47, L. 411-48 et L. 411-50 ne sont pas -applicables aux baux et aux instances en cours au 1er janvier 1964. En outre, et -dans les instances en cours à la même date, aucune forclusion ne peut être -opposée au preneur lorsque le congé n'a pas mentionné expressément les motifs -allégués par le propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-53.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-53.md index d6b95c338..587469398 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-53.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-53.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583826 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583826.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583827 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L053XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583827.xml --- ###### Article L411-53 @@ -21,7 +21,10 @@ nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux -besoins de l'exploitation.
+besoins de l'exploitation ;
+ +3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au quatrième alinéa de +l'article L. 411-27.
En toute hypothèse, les motifs ci-dessus mentionnés ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-55.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-55.md index 00cd2295b..0ee39109f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-55.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-55.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583831 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583831.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583832 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L055XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583832.xml --- ###### Article L411-55 @@ -14,7 +14,4 @@ Tout preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au propriétaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.
A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans dans les -conditions prévues à l'article L. 411-50.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux et aux -instances en cours au 1er janvier 1964. +conditions prévues à l'article L. 411-50. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md index b80b49dca..92297e056 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583839 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583839.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583840 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583840.xml --- ###### Article L411-58 Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre -le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant majeur ou -mineur émancipé.
+le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint, du partenaire d'un pacte +civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-60.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-60.md index c8e9ab653..11e19b847 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-60.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-60.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583844 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583844.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583845 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L060XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583845.xml --- ###### Article L411-60 @@ -14,10 +14,11 @@ Les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exerce le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés -constituées entre conjoints, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. -L'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. -411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au -présent article. Toutefois, les membres des personnes morales mentionnées à la -première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du bien -repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins -lorsqu'ils les ont acquises à titre onéreux. +constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents +ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée +conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 par un ou +plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article. Toutefois, les +membres des personnes morales mentionnées à la première phrase du présent +article ne peuvent assurer l'exploitation du bien repris que s'ils détiennent +des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les ont acquises à titre +onéreux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md index 4b1525eff..af3887a08 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-64.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-25 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583853 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583853.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583854 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L064XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583854.xml --- ###### Article L411-64 @@ -37,10 +37,11 @@ direct. Dans ce dernier cas, sauf s'il s'agit pour le bailleur de constituer une exploitation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à l'expiration du bail.
-Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint -participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de -la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. -411-35. Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
+Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au +partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à +l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité +ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35. Le +bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-70.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-70.md index 79fd9a5cc..d9b6c9da8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-70.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-70.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583862 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583862.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583863 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L070XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583863.xml --- ###### Article L411-70 -Pour permettre le paiement de l'indemnité due, le Crédit agricole peut accorder -aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux à long terme. Lorsque le -preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des améliorations et que ce prêt -n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, s'il en fait la demande, -subrogé dans les droits et obligations du preneur et l'indemnité due est réduite -en conséquence. +Pour permettre le paiement de l'indemnité due, les établissements bancaires +agréés peuvent accorder aux bailleurs qui en font la demande des prêts spéciaux +à long terme. Lorsque le preneur sortant a obtenu un prêt pour réaliser des +améliorations et que ce prêt n'est pas entièrement remboursé, le bailleur est, +s'il en fait la demande, subrogé dans les droits et obligations du preneur et +l'indemnité due est réduite en conséquence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md index 5bf9e9d7f..c65153d4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-5.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000024981127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/11/LEGIARTI000024981127.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583890 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X412L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583890.xml --- ###### Article L412-5 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-10.md index 069b1f20d..f3b8a7d58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l417-10.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006583956 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583956.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583957 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583957.xml --- ###### Article L417-10 Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une -société à objet exclusivement agricole sont applicables en cas de métayage. -Toutefois, l'agrément personnel du bailleur est nécessaire et le preneur doit -convenir préalablement, avec lui et avec la société, de la manière dont il sera -fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. +société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le +bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il +sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de +désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux +ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..74c4bb58d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152255 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. + +- [Article L418-1](article_l418-1.md) +- [Article L418-2](article_l418-2.md) +- [Article L418-3](article_l418-3.md) +- [Article L418-4](article_l418-4.md) +- [Article L418-5](article_l418-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-1.md new file mode 100644 index 000000000..b1c9a83a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583970 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583970.xml +--- + +###### Article L418-1 + +L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder +son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de +l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en +la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend +qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.
+ +A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les +dispositions du présent chapitre.
+ +Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, +nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, +ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas +contraires.
+ +Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels +baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7 dès lors que le bail portant +sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans.
+ +En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de +clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des +baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2 et L. 415-7. +Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du +paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués +prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.
+ +Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par +préférence le bail cédé isolément. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md new file mode 100644 index 000000000..f3199ca13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583971 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583971.xml +--- + +###### Article L418-2 + +La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est +de dix-huit ans.
+ +Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont +fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md new file mode 100644 index 000000000..0e937acb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583972 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583972.xml +--- + +###### Article L418-3 + +A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant +son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé +est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du +chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions +du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont +celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal +paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau +bail.
+ +Par dérogation au 1° de l'article L. 411-53 et sauf en cas de raisons sérieuses +et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail +un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise +en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. +Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut +accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code +civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est +suspendue.
+ +Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif +autre que ceux prévus à l'article L. 411-53 du présent code ou à l'alinéa +précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice +causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le +bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du +fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi +que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même +valeur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-4.md new file mode 100644 index 000000000..dae09d1fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583974 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583974.xml +--- + +###### Article L418-4 + +Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, +par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la +cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité +du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée.
+ +Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il +saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie +réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.
+ +La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, +sauf accord exprès du bailleur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md new file mode 100644 index 000000000..6bc5b6286 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_l418-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006583975 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583975.xml +--- + +###### Article L418-5 + +L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md index 6a20867ef..8e8c39000 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584039 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584039.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584040 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584040.xml --- ###### Article L461-1 Le présent chapitre a pour objet de déterminer les règles applicables en ce qui -concerne les baux autres qu'à long terme dans les départements de la Guadeloupe, -de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. +concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. +418-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de +la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md index 2c07da815..7db4c0854 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584041 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584041.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584042 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584042.xml --- ###### Article L461-2 @@ -16,6 +16,9 @@ conditions du contrat type établi, pour le département ou pour la région agricole du département dans laquelle se trouve le fonds, par une commission consultative départementale des baux ruraux.
+Le bail peut inclure les clauses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. +411-27 dans les conditions fixées par cet article.
+ Un arrêté du commissaire de la République du département pris après avis de ladite commission fixe, en tenant compte des besoins locaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md index a3d57fc78..6fc52531e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584044 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584044.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584045 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584045.xml --- ###### Article L461-4 @@ -17,6 +17,12 @@ représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par décision administrative.
+Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le +bail en application des quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27.
+ +Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2, le loyer +peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.
+ Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md index e4b2506de..231eb3399 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584047 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584047.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584048 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584048.xml --- ###### Article L461-5 @@ -21,13 +21,11 @@ doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;
2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
-3° Soit de la non-exploitation directe de tout ou partie du bien considéré ;
+b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le +bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 sont applicables.
-b) S'il veut reprendre une partie des terres en vue de les affecter à la -construction lorsque le bien rural est inclus en tout ou partie dans un -périmètre de construction ou, en l'absence de projet d'aménagement, s'il veut -reprendre des parcelles nécessaires pour le développement des agglomérations -existantes, lorsqu'un avis favorable a été donné préalablement par la commission -consultative des baux ruraux, le directeur départemental de l'équipement -entendu. Le preneur, à raison du préjudice qu'il subit a droit à une indemnité -d'éviction fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux. +Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant +pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des +paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des +risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui +d'une demande de résiliation formée en application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-6.md index 1d5bd2a19..09383d654 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_l461-6.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584049 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584049.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584050 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584050.xml --- ###### Article L461-6 -En cas de décès du preneur, son conjoint, ses ascendants et ses descendants qui +En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié +par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois, diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md index 5e1fd67d3..a86275494 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584055 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584055.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584056 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584056.xml --- ###### Article L461-10 @@ -19,9 +19,10 @@ et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivemen aux travaux.
Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer -un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur -émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées -ci-dessus.
+un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec +lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de +plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées +ci-desssus.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-8.md index 3ccc94363..a901d0cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-8.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584052 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584052.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584053 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584053.xml --- ###### Article L461-8 -Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf si le bailleur justifie -de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-5 ou s'il invoque un droit de -reprise. +Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
+ +1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. +461-5 ;
+ +2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
+ +3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de +l'article L. 461-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md index 19146c2ac..312f87714 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167772 ###### Section 6 : Droit de préemption. - [Article L461-18](article_l461-18.md) -- [Article L461-19](article_l461-19.md) -- [Article L461-20](article_l461-20.md) -- [Article L461-21](article_l461-21.md) -- [Article L461-22](article_l461-22.md) -- [Article L461-23](article_l461-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md index f02af4d82..c362a5bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-18.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584065 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584065.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584066 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584066.xml --- ###### Article L461-18 -L'exploitant, preneur en place d'un fonds rural soumis aux dispositions du -présent chapitre, bénéficie d'un droit de préemption en cas d'aliénation -volontaire à titre onéreux de tout ou partie des biens qui lui ont été donnés à -bail. +Les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-13 sont applicables dans les +départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de +ces articles, le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au +deuxième alinéa de l'article L. 461-2, le renvoi au premier alinéa de l'article +L. 411-34 par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-6 et le renvoi aux +articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 par un renvoi aux articles L. 461-8 +à L. 461-14. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md deleted file mode 100644 index 7289a420b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584068 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584068.xml ---- - -###### Article L461-19 - -Le droit de préemption ne peut être invoqué par le preneur en cas d'aliénation -faite au profit de parents du bailleur ou de son conjoint jusqu'au troisième -degré inclus, à moins qu'il ne soit lui-même parent du bailleur au même degré ou -à un degré plus rapproché que l'acquéreur.
- -Echappent également au droit de préemption :
- -1° Les constitutions de servitudes ainsi que les cessions de mitoyenneté ;
- -2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la -moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations -assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou -rentrant dans le cadre de telles opérations ;
- -3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils -forment l'accessoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-20.md deleted file mode 100644 index 6edcd102b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-20.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584069 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584069.xml ---- - -###### Article L461-20 - -Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités -publiques et des établissements publics priment le droit de préemption du -preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-21.md deleted file mode 100644 index 8fe4d2abc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-21.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584071 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584071.xml ---- - -###### Article L461-21 - -Dans le cas où un propriétaire veut aliéner un fonds comprenant plusieurs -exploitations distinctes, il doit mettre en vente chacune de celles-ci de façon -à permettre à chaque preneur d'exercer son droit de préemption sur la partie des -biens qu'il exploite. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-22.md deleted file mode 100644 index 7cce2453d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-22.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584072 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584072.xml ---- - -###### Article L461-22 - -Si l'aliénation est faite en fraude des droits du preneur ou moyennant un prix -inférieur ou à des conditions plus favorables à l'acquéreur que celles qui ont -été notifiées au preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux peut, à la -requête de ce dernier indépendamment de l'attribution éventuelle à son profit de -dommages-intêrets, prononcer l'annulation de l'aliénation et le substituer au -tiers acquéreur, aux conditions acceptées par ce dernier. Le preneur doit, à -peine de forclusion, saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai -d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-23.md deleted file mode 100644 index 519baf2b3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-23.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584073 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584073.xml ---- - -###### Article L461-23 - -Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction -d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la -perception de nouveaux droits de mutation ni d'une nouvelle taxe de publicité -foncière.
- -Les frais et loyaux coûts du contrat exposés, s'il y a lieu, par l'acquéreur -évincé, lui sont remboursés par le preneur. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md index b3035ab49..7972ac789 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167773 - [Article L461-26](article_l461-26.md) - [Article L461-27](article_l461-27.md) - [Article L461-28](article_l461-28.md) +- [Article L461-29](article_l461-29.md) +- [Article L461-30](article_l461-30.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-29.md new file mode 100644 index 000000000..7cbed77c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-29.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584080 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584080.xml +--- + +###### Article L461-29 + +A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui +suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une +société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de +celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste +titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que +cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit +être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité +morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des +statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
+ +L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de +commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le +preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes +formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société +ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet +avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de +situation.
+ +Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les +informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en +demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. +La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités +constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
+ +Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, +continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en +participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon +les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.
+ +Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi +que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus +indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du +bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-30.md new file mode 100644 index 000000000..bae180ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_7/article_l461-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584082 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584082.xml +--- + +###### Article L461-30 + +Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile +d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants +qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise +de ce dernier.
+ +En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le +droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts +résultant de l'inexécution du bail. Les présentes dispositions sont d'ordre +public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md index d5ce8e002..8ed75db92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-11.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-02 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584095 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584095.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584096 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584096.xml --- ###### Article L462-11 -Le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de -l'exploitation. Sauf dérogation spéciale dans les conditions fixées par voie -réglementaire, le preneur ne peut procéder à la récolte qu'avec l'autorisation -du bailleur, à moins de refus abusif de ce dernier.
- Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du preneur.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md index d464923df..0fcc603ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584101 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584101.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584102 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584102.xml --- ###### Article L462-15 -En cas de vente séparée du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à -égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont -déterminées par décret en Conseil d'Etat. +En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de +prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md index a24370817..db731d011 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584087 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584087.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584088 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584088.xml --- ###### Article L462-5 @@ -17,7 +17,8 @@ Le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf dans les cas suivants :
+son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de +solidarité, majeur ou mineur émancipé ;
3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural qui effectue diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md index 265511fa3..a73d35c2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l462-22.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584110 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584110.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584111 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584111.xml --- ###### Article L462-22 -Le bail à colonat partiaire peut être converti en bail à ferme, sous réserve de -l'application du deuxième alinéa de l'article L. 461-2, si le preneur en a fait, -dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au bailleur.
+Le bail à colonat partiaire est converti en bail à ferme :
-Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat -ni justifier une demande de reprise. +1° Sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 461-2, si +le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au +bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture +de contrat ni justifier une demande de reprise ;
+ +2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur. +Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année +culturale suivant celle de l'échéance du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md index ff2555beb..f25ed1567 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167776 ###### Section 3 : Dispositions diverses et d'application. - [Article L462-27](article_l462-27.md) +- [Article L462-28](article_l462-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md new file mode 100644 index 000000000..ec12abf56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l462-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584118 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584118.xml +--- + +###### Article L462-28 + +Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les +départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la +promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2-1.md index 7c690833f..be4e53f38 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l522-2-1.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584238 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584238.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584239 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L002XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584239.xml --- ###### Article L522-2-1 Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives -agricoles. +agricoles.
+ +Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur +à la moitié du capital social. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md index e2488e198..cda7e606d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584246 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584246.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006584247 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X522L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584247.xml --- ###### Article L522-6 @@ -17,4 +17,5 @@ pour le compte des communes de moins de 2000 habitants ou de leurs de la coopérative a le siège de son exploitation agricole, des travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à son objet social dès lors que le montant de ces travaux n'excède pas 25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative -dans la limite de 7 500 euros. +dans la limite de 10 000 euros, et de 15 000 euros dans les zones de +revitalisation rurale. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index c823e864a..5983ab0b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167789 - [Article L523-2-1](article_l523-2-1.md) - [Article L523-3](article_l523-3.md) - [Article L523-4](article_l523-4.md) +- [Article L523-4-1](article_l523-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l523-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l523-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..d2888d91b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l523-4-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584254 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584254.xml +--- + +###### Article L523-4-1 + +Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au +titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration +et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat +distribuable de l'exercice.
+ +Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la +coopérative.
+ +Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions +particulières fixées par les statuts. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md index 1c75b7abb..fbef5266e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l523-5-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584257 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584257.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006584258 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L005XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584258.xml --- ###### Article L523-5-1 @@ -19,5 +19,13 @@ l'article L. 522-4, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçues au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
+Ces dividendes peuvent constituer, par décision de l'assemblée générale, un +avantage particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 +septembre 1947 portant statut de la coopération et, le cas échéant, sont servis, +dans la limite du taux fixé à l'article 14 de cette loi, augmenté de deux +points, aux parts sociales à avantages particuliers émises à cet effet ou issues +de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur +engagement statutaire.
+ Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l523-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l523-7.md index a2fdf445a..eae8ef325 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l523-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l523-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584260 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584260.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000006584261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X523L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584261.xml --- ###### Article L523-7 @@ -14,8 +14,9 @@ Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
-Le montant total des subventions reçues de l'Etat, de collectivités publiques ou -d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale.
+Le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de +collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve +indisponible spéciale.
En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md index def6b2f34..7b4bf6ff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152274 ##### Chapitre IV : Administration -- [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration.](section_1) +- [Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.](section_1) - [Section 2 : Comptes sociaux.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 8b38dff33..2aac32b85 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006167794 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167795 --- -###### Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction et d'administration. +###### Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale. - [Article L524-1](article_l524-1.md) - [Article L524-2](article_l524-2.md) +- [Article L524-2-1](article_l524-2-1.md) - [Article L524-3](article_l524-3.md) - [Article L524-4](article_l524-4.md) - [Article L524-5](article_l524-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md index 004e173d7..0768e96d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584273 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584273.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584274 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584274.xml --- ###### Article L524-1 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..7f93da14e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584287 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584287.xml +--- + +###### Article L524-2-1 + +Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de +l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés +un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que +sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
+ +Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves +obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée +d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le +directoire, successivement sur :
+ +a) La rémunération servie aux parts à avantages particuliers, s'il y a lieu ;
+ +b) L'intérêt servi aux parts sociales ;
+ +c) La distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au +titre des participations visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 ;
+ +d) La répartition de ristournes entre les associés coopérateurs +proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative ou l'union et +suivant les modalités prévues par les statuts ;
+ +e) La répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre +les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la +coopérative ou l'union et suivant les modalités prévues par les statuts d'au +moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations +précédentes ;
+ +f) La constitution d'une provision pour parfaire l'intérêt servi aux parts +sociales ;
+ +g) La constitution d'une provision pour ristournes éventuelles ;
+ +h) La dotation des réserves facultatives.
+ +Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md index 4307311c4..45e90b09b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584275 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584275.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584276 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584276.xml --- ###### Article L524-2 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md index 7f2b42b85..911c19ee3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584277 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584277.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584278 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584278.xml --- ###### Article L524-3 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md index 29d718abc..8603953e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-14 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584279 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584279.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584280 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584280.xml --- ###### Article L524-4 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md index 296c57828..fe3a1c717 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584283 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584283.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584284 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584284.xml --- ###### Article L524-5 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md index ca0a647e4..acf00316b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l525-1.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584302 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584302.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584303 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X525L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584303.xml --- ###### Article L525-1 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux -textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité -administrative.
+textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil +de la coopération agricole.
L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. +Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil +d'Etat.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md index 9753f5f69..7636e20dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l527-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584318 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584318.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584319 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X527L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584319.xml --- ###### Article L527-1 @@ -20,14 +20,15 @@ critique.
Les fédérations agréés doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole prévue ci-après.
-Cette association a pour objet de définir les principes et méthodes de la -révision, d'organiser, suivre et contrôler sa mise en oeuvre, de faciliter le -recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers, de gérer les -ressources dont elle disposera à cet effet.
+Cette association peut assurer tout ou partie de la définition des principes et +méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi et du contrôle de +sa mise en oeuvre. En outre, elle a pour objet de faciliter le recrutement et la +formation des réviseurs et d'agréer ces derniers. Elle gère les ressources dont +elle dispose à cet effet.
Les statuts et le budget de l'association sont soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.
-Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation obligatoire de -chaque société coopérative et union de sociétés coopératives agricoles, perçues -par l'intermédiaire des fédérations. +Ses ressources sont notamment constituées par la contribution du Haut Conseil de +la coopération agricole pour la réalisation des missions qu'il lui confie en +application du cinquième alinéa de l'article L. 528-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md index e830f76b6..7311e39f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l528-1.md @@ -1,29 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X528L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584326.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584327 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X528L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584327.xml --- ###### Article L528-1 -Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le -ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en -oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue -notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les -préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
+Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement +d'utilité publique doté de la personnalité morale.
-Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique -économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en -oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires -concernés.
+Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation +des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et +propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il +veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient +l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le +développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et +principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de +proposition dans les domaines juridique et fiscal.
-Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan -juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la -réglementation.
+Il assure notamment le suivi de l'évolution économique et financière du secteur +coopératif. A cet effet, il recueille, en particulier auprès de ses adhérents, +les informations nécessaires.
-Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son -fonctionnement sont précisés par décret. +Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés +coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le +chapitre V du présent titre.
+ +Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer les normes de +la révision, d'organiser, de suivre et de contrôler sa mise en oeuvre. Il peut +déléguer cette mission après avoir obtenu l'approbation de l'autorité +administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
+ +Les statuts et le budget du haut conseil sont soumis à l'approbation de +l'autorité administrative compétente. Le haut conseil est organisé en +sections.
+ +Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer au +haut conseil. Ses ressources sont constituées, notamment, par une cotisation +obligatoire de chaque société coopérative agricole et union de coopératives +agricoles.
+ +Le haut conseil est administré par un comité directeur composé de représentants +des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ainsi que de +personnalités choisies en raison de leur compétence. Deux commissaires du +Gouvernement sont placés auprès du haut conseil.
+ +Le président du haut conseil est élu par le comité directeur, en son sein. En +cas de partage des voix, il est désigné par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +La composition des instances d'administration, l'organisation et le mode de +fonctionnement du haut conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md index a44fbede2..90cc921fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152281 ##### Chapitre Ier : Constitution. - [Article L531-1](article_l531-1.md) -- [Article L531-2](article_l531-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md deleted file mode 100644 index beed4a575..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584353 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584353.xml ---- - -###### Article L531-2 - -Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes -mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité -administrative.
- -L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes -coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, -ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions -spécifiques qui régissent ces sociétés.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 561c829f7..d6a239c72 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152287 - [Article L551-1](article_l551-1.md) - [Article L551-2](article_l551-2.md) +- [Article L551-3](article_l551-3.md) +- [Article L551-4](article_l551-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md index aa615fb19..58dd6b8db 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584369 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584369.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584370 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584370.xml --- ###### Article L551-1 -Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, -les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que -les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code -du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les -dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de -maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer -l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la -production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité -administrative comme organisations de producteurs si :
+Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, +les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs +agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au +contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés +anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt +économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce, +lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de la +production agricole ou forestière de leurs membres, associés ou actionnaires, de +renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de +pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par +l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
@@ -41,4 +43,18 @@ européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la -concentration des opérateurs sur les marchés. +concentration des opérateurs sur les marchés ;
+ +4° Leurs statuts prévoient que tout ou partie de la production de leurs membres, +associés ou actionnaires leur est cédé en vue de sa commercialisation.
+ +Des organismes dont les statuts ne satisfont pas à la condition prévue au 4°, +notamment dans le secteur de l'élevage, peuvent être reconnus comme +organisations de producteurs s'ils mettent à la disposition de leurs membres les +moyens humains, matériels ou techniques nécessaires à la commercialisation de la +production de ceux-ci. En outre, lorsqu'ils sont chargés de la +commercialisation, ils y procèdent dans le cadre d'un mandat, au prix de cession +déterminé par le mandant.
+ +Pour chaque secteur, un décret fixe les conditions d'attribution et de retrait +de la reconnaissance des organisations de producteurs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md new file mode 100644 index 000000000..659136dd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584373 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584373.xml +--- + +###### Article L551-3 + +Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper pour constituer +des centrales de vente. Ces centrales de vente peuvent être reconnues en tant +qu'associations d'organisations de producteurs à condition qu'elles deviennent +propriétaires des produits de leurs membres, actionnaires ou associés qu'elles +commercialisent. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md new file mode 100644 index 000000000..239a8aa35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584374 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584374.xml +--- + +###### Article L551-4 + +Sans préjudice des dispositions communautaires applicables, l'autorité +administrative compétente s'assure que les contrôles des organisations de +producteurs bénéficiaires d'aides nationales ou communautaires sont effectués +dans des conditions garantissant le respect des principes généraux du droit, +s'agissant notamment du caractère contradictoire des procédures engagées et de +l'information sur les voies de recours existantes en cas de décision faisant +grief.
+ +Les décrets visés au dernier alinéa de l'article L. 551-1 précisent, en tant que +de besoin, les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md index 02395bde1..0ba986b66 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ii/article_l552-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584376 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584376.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006584377 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X552L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584377.xml --- ###### Article L552-1 @@ -17,14 +17,17 @@ spécialisée peuvent se grouper pour constituer, dans une région déterminée, pour un même secteur de produits tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 551-1 un comité économique agricole.
-Les comités économiques agricoles doivent être soit des syndicats agricoles -régis par le livre IV du code du travail, soit des associations régies par la -loi du 1er juillet 1901 ; toutefois, l'adhésion ne peut être refusée à une -organisation de producteurs reconnu qui en ferait la demande.
- Les comités économiques agricoles édictent des règles communes à leurs membres.
Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les -orientations de la politique de filière les concernant. +orientations de la politique de filière les concernant.
+ +Les associations d'organisations de producteurs reconnues comités économiques +agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, +des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux +organisations de producteurs de leur circonscription visant à lutter contre les +crises et à en atténuer les effets sur le revenu des producteurs notamment par +des interventions sur le marché. Ce fonds pourra être alimenté par des +contributions des membres du comité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md index c76d78ccc..f83b672c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152290 ##### Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles. -- [Article L554-1](article_l554-1.md) -- [Section 2 : Procédure d'extension des règles](section_2) +- [Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues.](section_1) +- [Section 2 : Procédure d'extension.](section_2) +- [Section 3 : Recherche et constatation des infractions.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md deleted file mode 100644 index 68ceaf63d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584383 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584383.xml ---- - -###### Article L554-1 - -Les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience suffisante de -certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente -que les règles acceptées par leurs membres prévues à l'article 15 ter, -paragraphe 1, du règlement CEE n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant -organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes soient -rendues obligatoires pour les producteurs établis, au sein de leur région, dans -une ou plusieurs circonscriptions économiques.
- -Pour les produits qui ne sont pas régis par le règlement CEE n° 1035-72 précité, -les comités économiques agricoles justifiant d'une expérience suffisante de -certaines disciplines peuvent demander à l'autorité administrative compétente -que celles des règles acceptées par leurs membres, concernant la connaissance de -la production, la production et les conditions de mise en marché, à l'exclusion -de l'acte de vente, soient rendues obligatoires pour les producteurs établis, au -sein de leur région, dans une ou plusieurs circonscriptions économiques.
- -Les producteurs mentionnés aux précédents alinéas sont ceux dont la production -est essentiellement destinée à être commercialisée.
- -Les circonscriptions économiques mentionnées aux précédents alinéas sont des -zones de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions -de production et de commercialisation sont homogènes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a229a4f4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168073 +--- + +###### Section 1 : Règles susceptibles d'être étendues. + +- [Article L554-1](article_l554-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md new file mode 100644 index 000000000..757755abb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l554-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006584384 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584384.xml +--- + +###### Article L554-1 + +Les comités économiques agricoles peuvent, lorsqu'ils regroupent au moins deux +tiers des producteurs de leur circonscription et couvrent au moins deux tiers de +la production de cette circonscription, demander au ministre chargé de +l'agriculture que les règles qu'ils adoptent, pour une production donnée, en +matière de connaissance de la production, de production, de commercialisation et +de protection de l'environnement ainsi qu'en matière de régulation de la +production, soient rendues obligatoires pour tous les producteurs établis dans +la circonscription des comités, dans la production considérée, lorsque les +dispositions communautaires applicables au secteur concerné l'autorisent, +notamment dans le secteur des fruits et légumes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index fa9fab3ea..db4605276 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006167806 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168074 --- -###### Section 2 : Procédure d'extension des règles +###### Section 2 : Procédure d'extension. -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Article L554-2](article_l554-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-2.md new file mode 100644 index 000000000..563ec8385 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l554-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006584387 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584387.xml +--- + +###### Article L554-2 + +L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée par arrêté +conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie +et du ministre chargé du budget. L'autorité administrative compétente veille à +la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels +portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
+ +L'arrêté mentionné au premier alinéa est pris par périodes renouvelables d'une +durée maximale correspondant à trois campagnes de commercialisation +consécutives. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 1031797e1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006183017 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article L554-2](article_l554-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-2.md deleted file mode 100644 index f1cb6c46d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_l554-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-06 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584386 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584386.xml ---- - -###### Article L554-2 - -L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1 est prononcée, après -avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie -agricole et alimentaire, sauf si un tiers au moins des producteurs mentionnés au -troisième alinéa de l'article L. 554-1 représentant au moins un tiers de la -production commercialisée, préalablement consultés dans des conditions prévues -par décret en Conseil d'Etat, ont fait connaître leur opposition.
- -Pour les produits non régis par le règlement CEE n° 1035-72 portant organisation -commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, l'autorité compétente -dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis mentionné au -premier alinéa pour se prononcer sur la demande d'extension. Si, au terme de ce -délai, elle ne s'est pas prononcée, la demande est réputée acceptée. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0424e6adb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGISCTA000006167807 +--- + +###### Section 3 : Recherche et constatation des infractions. + +- [Article L554-3](article_l554-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-3.md new file mode 100644 index 000000000..d789940a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006584388 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X554L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584388.xml +--- + +###### Article L554-3 + +Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, +commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher +et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces +comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. +554-1 et L. 554-2.
+ +Ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont transmis au +procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à +l'intéressé dans le même délai.
+ +Les agents mentionnés au premier alinéa peuvent demander la communication des +livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en +prendre copie. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/README.md index 3ab570a2c..fd20ba57e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121424 - [Titre VI : Les productions végétales](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions pénales.](titre_vii) - [Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales](titre_viii) +- [Titre IX : Observatoire des distorsions](titre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 4411800c1..52b40e470 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138352 - [Article L611-4-2](article_l611-4-2.md) - [Article L611-5](article_l611-5.md) - [Article L611-6](article_l611-6.md) +- [Article L611-7](article_l611-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-7.md new file mode 100644 index 000000000..983ed6089 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584492 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584492.xml +--- + +###### Article L611-7 + +La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des +émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies +renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de +marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md index ca48ed2ee..76291f938 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152301 ##### Chapitre Ier : Les offices d'intervention - [Section 1 : Dispositions communes.](section_1) -- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales.](section_2) +- [Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.](section_2) +- [Section 3 : Agence unique de paiement.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index f0f33c19f..28c2d3f38 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167826 ###### Section 1 : Dispositions communes. - [Article L621-1](article_l621-1.md) -- [Article L621-1-1](article_l621-1-1.md) - [Article L621-2](article_l621-2.md) - [Article L621-3](article_l621-3.md) - [Article L621-4](article_l621-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1-1.md deleted file mode 100644 index 9b2d9efec..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584497 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L001XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584497.xml ---- - -###### Article L621-1-1 - -Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par -décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer, de -l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.
- -Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit -une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
- -Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations -mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le -Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et -halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 -d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-4.md index a9188786f..b4ca7a091 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l621-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584503 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584503.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584504 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584504.xml --- ###### Article L621-4 @@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584503.xml Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.
-Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales. +Elles peuvent comporter également le produit de taxes affectées ou des concours +d'autres personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 7c8d15e50..7a782e499 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006167827 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000006167828 --- -###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'office national interprofessionnel des céréales. +###### Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. - [Article L621-12](article_l621-12.md) - [Article L621-13](article_l621-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-12.md index 30aa23bac..3055b72ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-12.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584515 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584515.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584516 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584516.xml --- ###### Article L621-12 -L'office national interprofessionnel des céréales est un établissement public à -caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et de -l'autonomie financière.
+L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce pour les +céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le sucre, +sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le +sucre de canne à un office traitant des productions des départements +d'outre-mer, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des +articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions +de la présente section.
-Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la loi n° -86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la -retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
+L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels +sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à +l'article L. 621-2.
-Il est régi par les dispositions de la présente section. Les articles L. 621-3, -L. 621-7, L. 621-8 et L. 621-9 lui sont également applicables et peuvent être -mis en oeuvre par l'autorité administrative compétente, après avis du conseil -central de cet établissement. +Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des +céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures +conservent leur statut. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-13.md index 956a89135..a6fa56074 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584517 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584517.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584518 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584518.xml --- ###### Article L621-13 -L'office national interprofessionnel des céréales est placé, pour ses opérations -financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa -gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture. +L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses +opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, +pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-14.md index 858c6c15d..2363a1932 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-14.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584520 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584520.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584521 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584521.xml --- ###### Article L621-14 -Le budget de l'office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et +Le budget de l'Office est soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
-L'agent comptable de l'office est nommé par décret.
+L'agent comptable de l'Office est nommé par décret.
Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances, -exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence +exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'Office. Sa compétence s'étend à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe et indirecte. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-15.md index fc62291eb..dfe9ee0b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-15.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584522 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584522.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584523 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584523.xml --- ###### Article L621-15 Dans chaque département, un comité départemental des céréales est chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la régularisation des -cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'office -des céréales toutes les indications qui lui sont nécessaires. +cours et l'organisation de la production des céréales et de fournir à l'Office +national interprofessionnel des grandes cultures toutes les indications qui lui +sont nécessaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md index 29611222a..52c3f2ef8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584524 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584524.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584525 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584525.xml --- ###### Article L621-16 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-17.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-17.md index 194cb5485..4e92a7960 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-17.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584527 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584527.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584528 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584528.xml --- ###### Article L621-17 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-18.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-18.md index d5cb6fdd3..4f75d09a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-18.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584529 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584529.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584530 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584530.xml --- ###### Article L621-18 Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont soumis, pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle de -l'office national interprofessionnel des céréales. +l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-19.md index 00a826404..1772ac3d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-19.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-19.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584531 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584531.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584532 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584532.xml --- ###### Article L621-19 La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur -général de l'office national interprofessionnel des céréales ou, par délégation -de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette décision -peut faire l'objet d'un recours devant le conseil central de l'office.
+général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par +délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette +décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de direction +spécialisé de la filière céréalière à l'Office.
Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-20.md index e0dc7b750..3aba468e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584533 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584533.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584534 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584534.xml --- ###### Article L621-20 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md index 64ac85def..850d6a1c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584535 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584535.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584536 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584536.xml --- ###### Article L621-21 Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets -avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales et remis à tout -établissement de crédit.
+avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et remis +à tout établissement de crédit.
Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de @@ -24,17 +24,17 @@ Conseil d'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des -céréales livrées par ces groupements à l'office national interprofessionnel des -céréales et faisant l'objet d'un règlement différé.
+céréales livrées par ces groupements à l'Office national interprofessionnel des +grandes cultures et faisant l'objet d'un règlement différé.
En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent -créer, avec l'assentiment de l'office national interprofessionnel des céréales, -des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans les conditions -prévues par le premier alinéa du présent article.
+créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des grandes +cultures, des effets collectifs avalisés par ledit Office et escomptés dans les +conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par -les coopératives, avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales -et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. +les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes +cultures et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md index e1ad83ca3..b5a80e82e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-22.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584538 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584538.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584539 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584539.xml --- ###### Article L621-22 -Lorsque l'office national interprofessionnel des céréales est appelé à payer en -tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce -débiteur doit verser à l'office national interprofessionnel des céréales des -intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % -à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
+Lorsque l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est appelé à +payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été +donné, ce débiteur doit verser à l'Office national interprofessionnel des +grandes cultures des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un +taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval.
-L'office national interprofessionnel des céréales possède, pour le recouvrement -de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions -définies ci-dessous.
+L'Office national interprofessionnel des grandes cultures possède, pour le +recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les +conditions définies ci-dessous.
Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des -personnes physiques ou morales auxquelles l'office national interprofessionnel -des céréales a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang +personnes physiques ou morales auxquelles l'Office national interprofessionnel +des grandes cultures a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en @@ -33,9 +33,9 @@ alinéa de l'article L. 621-21.
Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de -la créance de l'office national interprofessionnel des céréales, l'inscription -d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit -office a dû se substituer en vertu de son aval.
+la créance de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, +l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés +auxquels ledit Office a dû se substituer en vertu de son aval.
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 @@ -48,10 +48,10 @@ proprement dite que le salaire du conservateur.
Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, mentionnées aux articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur -les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'office national -interprofessionnel des céréales pour toutes les hypothèques prises en exécution -des alinéas précédents du présent article.
+les sociétés de crédit foncier, sont étendues à l'Office national +interprofessionnel des grandes cultures pour toutes les hypothèques prises en +exécution des alinéas précédents du présent article.
-En outre, l'office des céréales peut exercer, dans les conditions prévues par -l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a -dû se substituer. +En outre, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut +exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les +droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-23.md index aab04903b..7487c0684 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584541 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584541.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584542 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584542.xml --- ###### Article L621-23 @@ -15,6 +15,6 @@ les dispositions de l'article L. 621-26 relatives au paiement du prix au producteur et aux prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix.
-Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national -interprofessionnel des céréales peut astreindre les collecteurs agréés à la -constitution d'une caution dans les conditions définies par décret. +Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'Office national +interprofessionnel des grandes cultures peut astreindre les collecteurs agréés à +la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-24.md index 74b694861..88a9c2ca0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584544 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584544.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584545 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584545.xml --- ###### Article L621-24 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-25.md index ef11efd0a..e7b230752 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584546 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584546.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584547 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584547.xml --- ###### Article L621-25 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md index ea30ae10e..0224f9a2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-26.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584548 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584548.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584549 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584549.xml --- ###### Article L621-26 Les coopératives de céréales sont tenues de se porter acquéreur, dans les -conditions fixées par l'office national interprofessionnel des céréales, sous -réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de toutes -les céréales qui leur sont offertes. Les coopératives sont tenues de régler le -prix des céréales à leur livraison.
+conditions fixées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, +sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes en vigueur, de +toutes les céréales qui leur sont offertes. Les coopératives sont tenues de +régler le prix des céréales à leur livraison.
Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable est celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de la @@ -26,11 +26,11 @@ D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue p faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de l'organisme stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil d'administration de la coopérative ou de la société de caution mutuelle dont l'organisme stockeur fait -partie et de l'office national interprofessionnel des céréales, est escompté par -la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés par des -effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la coopérative, qui -sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par l'article L. -621-21.
+partie et de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est +escompté par la Banque de France. Toutefois, ces warrants peuvent être remplacés +par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à l'ordre de la +coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions prévues par +l'article L. 621-21.
Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les deux tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-27.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-27.md index 060ac4108..ed7489622 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-27.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-27.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584551 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584551.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584552 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584552.xml --- ###### Article L621-27 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md index 89d8024e8..7934f0083 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-28.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584553 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584553.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584554 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584554.xml --- ###### Article L621-28 Les ventes effectuées aux meuniers par les collecteurs agréés doivent être payées au comptant, lors de la livraison effective des blés, ou réglées par les -seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'office national -interprofessionnel des céréales. +seuls moyens autorisés par décret rendu après avis de l'Office national +interprofessionnel des grandes cultures. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-29.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-29.md index f812b04fe..8c7b46931 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-29.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-29.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584556 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584556.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584557 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584557.xml --- ###### Article L621-29 @@ -33,12 +33,12 @@ intéressés. Le transport du blé au moulin ou à la boulangerie se fait sous l couvert du titre de mouvement prévu à l'article L. 621-31, auquel sont obligatoirement annexés les bons d'échange correspondants.
-Le conseil central peut décider que les quantités dont l'échange est autorisé ne -dépassent pas, pour chaque bénéficiaire, la moyenne des quantités effectivement -échangées au cours des campagnes précédentes, sous réserve des modifications qui -peuvent être apportées au contingent ainsi fixé au cas où le nombre des -personnes vivant sous le toit dudit bénéficiaire a varié d'une année à -l'autre.
+Le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière peut décider que les +quantités dont l'échange est autorisé ne dépassent pas, pour chaque +bénéficiaire, la moyenne des quantités effectivement échangées au cours des +campagnes précédentes, sous réserve des modifications qui peuvent être apportées +au contingent ainsi fixé au cas où le nombre des personnes vivant sous le toit +dudit bénéficiaire a varié d'une année à l'autre.
Les blés d'échange détenus par les coopératives et par les meuniers ou boulangers échangistes doivent être logés ou classés séparément et faire l'objet @@ -52,7 +52,8 @@ de blé nécessaires à leur consommation familiale dans les conditions du prés article. Ces quantités sont transportées sous titre de mouvement depuis la coopérative jusqu'à la minoterie ou boulangerie transformatrice. La liste des communes où ces pratiques peuvent être admises est fixée par arrêté du ministre -de l'agriculture, sur avis du conseil central.
+de l'agriculture, sur avis du conseil de direction spécialisé de la filière +céréalière.
Pour bénéficier de ce régime, les intéressés doivent déclarer à la mairie les quantités de blé qu'ils désirent acquérir, ainsi que le moulin qui effectue la diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md index 4d583da5d..53a90ebf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584558 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584558.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584559 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584559.xml --- ###### Article L621-30 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-31.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-31.md index 507f9751d..18a1b1910 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-31.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584561 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584561.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584562 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584562.xml --- ###### Article L621-31 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-32.md index 283e0cc39..5dcb236f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-32.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-32.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584563 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584563.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584564 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584564.xml --- ###### Article L621-32 Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les -services de l'Etat soit pour le compte de l'office national interprofessionnel -des céréales, soit en application de la présente section, sont constatés et -recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés +services de l'Etat soit pour le compte de l'Office national interprofessionnel +des grandes cultures, soit en application de la présente section, sont constatés +et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md index daa84243e..36e77da5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-33.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584566 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584566.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584567 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L033XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584567.xml --- ###### Article L621-33 @@ -26,7 +26,7 @@ employé à quelque titre que ce soit dans l'établissement qu'il a exploité, m s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au -bénéfice de l'office national interprofessionnel des céréales.
+bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md index c8aa3b262..7502dabe7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-34.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584570 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584570.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584571 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584571.xml --- ###### Article L621-34 Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou -partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel des céréales en -vue du logement des céréales excédentaires. +partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes +cultures en vue du logement des céréales excédentaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-35.md index 430b4e10c..13e80c89e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-35.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584573 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584573.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584574 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584574.xml --- ###### Article L621-35 @@ -26,6 +26,7 @@ consécutives.
Cette radiation, qui comporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant le -conseil central qui doit statuer dans le mois.
+conseil de direction spécialisé de la filière céréalière qui doit statuer dans +le mois.
Ce recours a un caractère suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-36.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-36.md index d48eebfae..b7ce9e91b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-36.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584575 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584575.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584576 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584576.xml --- ###### Article L621-36 @@ -15,4 +15,5 @@ aux décisions d'agrément entraîne, pour le collecteur agréé, une sanction pouvant aller, selon le caractère de l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté d'acheter, de stocker et de livrer des céréales. Cette sanction, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 621-19, est -susceptible d'appel devant le conseil central. +susceptible d'appel devant le conseil de direction spécialisé de la filière +céréalière. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-37.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-37.md index dae1d982b..343eb068b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-37.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-37.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584577 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L037XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584577.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584578 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L037XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584578.xml --- ###### Article L621-37 @@ -14,5 +14,6 @@ Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33, l'inobservation, les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions ci-dessus peut entraîner leur suspension ou leur radiation conformément à l'article L. 621-35. La suspension ou la radiation est prononcée -par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil central de -l'Office national interprofessionnel des céréales. +par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil de direction +spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des +grandes cultures. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md index 776b9c34e..316afee45 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l621-38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584579 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L038XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584579.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006584580 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L038XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584580.xml --- ###### Article L621-38 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0eb7157b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGISCTA000006167829 +--- + +###### Section 3 : Agence unique de paiement. + +- [Article L621-39](article_l621-39.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md new file mode 100644 index 000000000..0d2a2d572 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l621-39.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006584582 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X621L039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/45/LEGIARTI000006584582.xml +--- + +###### Article L621-39 + +I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et +commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que +la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides +publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des +industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui +aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans +des conditions précisées par voie de convention.
+ +II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué +de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. +313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs +compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un +directeur général.
+ +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.
+ +Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions +de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de +tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour +services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées +par la loi.
+ +IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des +personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun +mentionné à l'article L. 621-2.
+ +Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des +céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de +l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md index e1265a506..5b28f62da 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l632-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584624 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584624.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006584625 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X632L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584625.xml --- ###### Article L632-2 -I. - Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont +I.-Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les -litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords -interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent -qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts -doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer -les conditions.
+litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à +l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les +modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le +litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner +l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
@@ -24,8 +24,9 @@ relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.
-Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et -communautaire.
+Elles contribuent à la mise en oeuvre de politiques économiques nationales et +communautaires et peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution des aides +publiques.
Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs @@ -34,25 +35,25 @@ missions.
Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II. - Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues -spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au -deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la -demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de -celles qui résultent :
+II.-Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques +à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa +du II de l'article L. 632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent +pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui +résultent :
-- d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction +-d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
-- d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence +-d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation de volume de production ;
-- d'une limitation des capacités de production ;
+-d'une limitation des capacités de production ;
-- d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des +-d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
-- de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise -des matières premières.
+-de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des +matières premières.
Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md index 847bac710..05e4a4ae7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l641-21.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584753 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584753.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584754 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L021XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584754.xml --- ###### Article L641-21 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584753.xml Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des -vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de -production.
+produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine +s'effectue dans les régions de production.
Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 29551ae38..ea27a7810 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152309 - [Article L644-1](article_l644-1.md) - [Article L644-2](article_l644-2.md) - [Article L644-3](article_l644-3.md) +- [Article L644-3-1](article_l644-3-1.md) - [Article L644-4](article_l644-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md index 94bea4b07..16910da40 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584803 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584803.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584804 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584804.xml --- ###### Article L644-2 @@ -16,4 +16,9 @@ ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
La dénomination "montagne" prévue à l'article L. 640-2 ne peut être apposée sur -l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. +l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée. Toutefois, cette +apposition peut être autorisée, sur proposition de l'organisme professionnel +assurant la défense ou la gestion d'une appellation d'origine contrôlée, par +l'autorité administrative compétente pour autoriser l'utilisation de la +dénomination "montagne" lorsque l'intégralité de l'aire de production de +l'appellation est située en zone de montagne. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..e0ff61811 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_l644-3-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584810 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X644L003XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584810.xml +--- + +###### Article L644-3-1 + +Lorsqu'elles existent, les sections ou les commissions consacrées aux produits +portant la dénomination "montagne" des organisations interprofessionnelles +mentionnées à l'article L. 632-1 se réunissent au moins une fois par an pour +établir un bilan de l'attribution de cette dénomination aux produits pour +lesquels elles sont compétentes. Ce bilan est rendu public et peut comporter des +propositions d'adaptation des conditions d'attribution de la dénomination +"montagne". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md new file mode 100644 index 000000000..c961872d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000006138362 +--- + +#### Titre IX : Observatoire des distorsions + +- [Article L691-1](article_l691-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md new file mode 100644 index 000000000..10616ebd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ix/article_l691-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006585059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X691L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585059.xml +--- + +###### Article L691-1 + +L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les +différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, +quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation +des marchés des produits agricoles.
+ +L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations +professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les +organisations de consommateurs.
+ +Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles +et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches +auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter +de ces problèmes.
+ +Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par +ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation +des conditions de concurrence.
+ +La composition, les modes de désignation des membres et les règles de +fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index ce9853cb2..859a15b80 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167847 - [Article L653-5](article_l653-5.md) - [Article L653-6](article_l653-6.md) - [Article L653-7](article_l653-7.md) +- [Article L653-7-1](article_l653-7-1.md) - [Article L653-8](article_l653-8.md) - [Article L653-9](article_l653-9.md) - [Article L653-10](article_l653-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md new file mode 100644 index 000000000..eb194ada9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l653-7-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006584897 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X653L007XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584897.xml +--- + +###### Article L653-7-1 + +A compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle +acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, +qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Un décret détermine les +conditions d'enregistrement et de contrôle de l'utilisation de la voie mâle +ainsi que les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 055dddb1e..33a6c9872 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167853 - [Article L654-25](article_l654-25.md) - [Article L654-26](article_l654-26.md) - [Article L654-27](article_l654-27.md) +- [Article L654-27-1](article_l654-27-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md new file mode 100644 index 000000000..ee7343d66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l654-27-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584967 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X654L027XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584967.xml +--- + +###### Article L654-27-1 + +Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en +France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement +engraissé par gavage. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md index 45457f1f7..47f954519 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584999 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584999.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006585000 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X671L001XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585000.xml --- ###### Article L671-1-1 @@ -14,8 +14,13 @@ I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, habilités et assermentés à cet effet dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de rechercher et de -constater les infractions aux dispositions des articles L. 632-12, L. 654-29, L. -654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
+constater les infractions aux dispositions des articles L. 611-4-2, L. 632-12, +L. 654-29, L. 654-30, L. 654-31 et des textes pris pour leur application.
+ +Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de +la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater +les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour +son application.
II. - Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, installations et lieux, véhicules de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md index 745478a22..7c53833db 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138361 #### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md index 8abf3ca56..25ea7efc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585025 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585025.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585026 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585026.xml --- ###### Article L681-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md index 824f75a0c..cfbd18743 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585027 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585027.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585028 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585028.xml --- ###### Article L681-2 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md index 2b5a03b06..b564da1a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585030 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585030.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585031 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L003XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585031.xml --- ###### Article L681-3 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md index 9f721b688..f3e343aa5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585032 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585032.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000006585033 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585033.xml --- ###### Article L681-4 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md index 232cc5f1d..919b71bfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585037 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585037.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585038 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585038.xml --- ###### Article L681-6 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md index 526ec9e6f..d3a4ff288 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_l681-7.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-28 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585039 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585039.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006585040 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585040.xml --- ###### Article L681-7 -Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la -Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de -l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut -être reconnue. +La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de +Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon constituent chacune une zone de +production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation +interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du +II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à ces zones de production. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..a71e10c17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152325 +--- + +##### Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. + +- [Article L681-8](article_l681-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md new file mode 100644 index 000000000..092dd6688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier_bis/article_l681-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X681L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585058.xml +--- + +###### Article L681-8 + +La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens +de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits +inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle +peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. +632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md index fe3d83994..987425e88 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006152322 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152441 --- ##### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md index 4d1d24386..1bc6370b4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_l682-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585042 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585042.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006585043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X682L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585043.xml --- ###### Article L682-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md index 1b4d0e5d0..5f7cbcce7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006152324 +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-12-23 +Identifiant: LEGISCTA000006152435 --- ##### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md index cb976e9f9..bf4f1959e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585048 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585048.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585049 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXBC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585049.xml --- ###### Article L683-1-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md index 8066c3e72..f9ac4f1d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585045 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585045.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585046 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585046.xml --- ###### Article L683-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md index 38377e10d..349b9fb61 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585053 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585053.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000006585054 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585054.xml --- ###### Article L683-2-1 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md index c51e39b7d..2af4fa8f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585051 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585051.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585052 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585052.xml --- ###### Article L683-2 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md index 0bb0b7abe..70369c5c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_l683-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585056 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585056.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585057 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X683L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585057.xml --- ###### Article L683-3 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index 7e1a281d8..24cb623cb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138363 - [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v) -- [Chapitre VI : Hébergement.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Les services de santé au travail.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Contrôle.](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 870aa90a6..60dab0161 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167856 - [Article L713-9](article_l713-9.md) - [Article L713-10](article_l713-10.md) - [Article L713-11](article_l713-11.md) +- [Article L713-11-1](article_l713-11-1.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md) - [Article L713-13](article_l713-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md new file mode 100644 index 000000000..56db8f3fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-11-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585092 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X713L011XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585092.xml +--- + +###### Article L713-11-1 + +Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise +ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec +son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent d'heures +supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement en vertu de +l'article L. 713-11.
+ +La convention ou l'accord collectif de travail précise les conditions dans +lesquelles ces heures choisies sont effectuées, fixe la majoration de salaire à +laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en +terme de repos. Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux +applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou +dans l'établissement conformément au I de l'article L. 713-6.
+ +Dans ce cadre, les dispositions des articles L. 713-9 et L. 713-12 ne sont pas +applicables.
+ +Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée +hebdomadaire du travail au-delà des limites définies au premier alinéa de +l'article L. 713-13. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md deleted file mode 100644 index 08708f43f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGISCTA000006152332 ---- - -##### Chapitre VI : Hébergement. - -- [Article L716-1](article_l716-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md deleted file mode 100644 index b2a53d0cb..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585135 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585135.xml ---- - -###### Article L716-1 - -Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à -l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur -famille, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène -et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des -conditions locales.
- -Ces dispositions sont également applicables en cas d'hébergement de stagiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index bdffb06eb..4810375d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152337 - [Section 1 : Comités des activités sociales et culturelles.](section_1) - [Section 2 : Plan de formation de l'entreprise.](section_2) +- [Section 3 : Contrats de travail.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4ac5376c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167868 +--- + +###### Section 3 : Contrats de travail. + +- [Article L718-3](article_l718-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md new file mode 100644 index 000000000..340ca646b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l718-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585174 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585174.xml +--- + +###### Article L718-3 + +Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs +agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, +ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20, il +peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance +de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions +du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation +sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux.
+ +Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du +congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail.
+ +Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à +ce contrat.
+ +Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des +exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md index 9fd14b596..3c717511c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585209 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585209.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006585210 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585210.xml --- ###### Article L722-10 @@ -35,7 +35,10 @@ l'article L. 321-6, des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et -participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
+participant à sa mise en valeur comme non-salariés.
+ +La personne qui devient aide familial à compter du 18 mai 2005 ne peut conserver +cette qualité plus de cinq ans ;
3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md index 723d9c78e..571eaf3aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585226 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585226.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006585227 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L020XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585227.xml --- ###### Article L722-20 @@ -37,12 +37,23 @@ structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociét d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une -manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute -société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ -d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation -constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de -l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les contrats ont été transférés à -l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
+manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les +personnels non titulaires de l'établissement "Domaine de Pompadour" dont les +contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ;
+ +6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, +dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur +participation constitue plus de 50 % du capital ;
+ +6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés +ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent +dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent +plus de 50 % du capital de ces filiales ;
+ +6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° +bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts +desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification +n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;
7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés @@ -66,7 +77,12 @@ général des impôts ;
11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent -pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
+pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
+ +12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de +comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est +composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles +agricoles ou des chambres d'agriculture.
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md index 0fd9e08f5..99c6f0e68 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l723-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585247 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585247.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585248 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L003XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585248.xml --- ###### Article L723-3 @@ -49,4 +49,6 @@ s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
+ +Elles contribuent au développement sanitaire et social des territoires ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md index 18524e575..75c8ab936 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585260 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585260.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585261 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L011XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585261.xml --- ###### Article L723-11 @@ -55,4 +55,8 @@ les conditions prévues par décret ;
;
8° De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non -salariées mentionnées à l'article L. 752-1. +salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
+ +9° De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux et, +par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en +oeuvre de la politique de développement rural en matière sanitaire et sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index c61d71d8a..01f4c3804 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193333 ###### Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité. - [Article L731-23](article_l731-23.md) -- [Article L731-24](article_l731-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md deleted file mode 100644 index be43bbdad..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_l731-24.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585462 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L024XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585462.xml ---- - -###### Article L731-24 - -Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non -salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels -que définis à l'article L. 731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité -calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année -précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les -revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire -provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette -cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le taux de la -cotisation est déterminé par décret.
- -Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés -au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus -de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des -sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du 1 de l'article -109 du code général des impôts. Elle est calculée en pourcentage des revenus de -capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la -cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette -forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Le -montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus. Le -taux de la cotisation est déterminé par décret.
- -Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution -sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 651-1 -du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une -activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en -pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret. Le -taux de la cotisation est déterminé par décret.
- -Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent -sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du -recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la -raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes -physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux -régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
- -Un décret détermine les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 357cf953b..9c16fe302 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167893 - [Article L741-2](article_l741-2.md) - [Article L741-3](article_l741-3.md) - [Article L741-4](article_l741-4.md) +- [Article L741-4-1](article_l741-4-1.md) +- [Article L741-4-2](article_l741-4-2.md) - [Article L741-5](article_l741-5.md) - [Article L741-7](article_l741-7.md) - [Article L741-8](article_l741-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md new file mode 100644 index 000000000..79bb833ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585672 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585672.xml +--- + +###### Article L741-4-1 + +Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations +d'allocations familiales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-2.md new file mode 100644 index 000000000..b04017df1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-4-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585673 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L004XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585673.xml +--- + +###### Article L741-4-2 + +Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations +d'allocations familiales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index f197d6954..bd79d24dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 - [Article L741-13](article_l741-13.md) - [Article L741-14](article_l741-14.md) - [Article L741-15](article_l741-15.md) +- [Article L741-15-1](article_l741-15-1.md) +- [Article L741-15-2](article_l741-15-2.md) - [Article L741-16](article_l741-16.md) - [Article L741-17](article_l741-17.md) - [Article L741-18](article_l741-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md new file mode 100644 index 000000000..c3e6c9d76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585697 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585697.xml +--- + +###### Article L741-15-1 + +Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés +qui sont embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier +2006 au 31 décembre 2008 par les groupements d'employeurs, composés de personnes +physiques ou de sociétés civiles agricoles, sont exonérés des cotisations à la +charge de l'employeur au titre des assurances sociales pendant une durée +annuelle fixée par décret et pendant deux ans à compter de l'embauche.
+ +La présente mesure est applicable aux groupements d'employeurs qui exercent une +ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-l et +emploient des salariés pour ces mêmes activités, à l'exception des groupements +d'employeurs qui bénéficient déjà d'une exonération totale de cotisations en +application de l'article L. 741-16.
+ +Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit +du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement, majoré de 50 +% par le nombre journalier moyen d'heures par l'employeur pendant l'année civile +au cours de laquelle ces gains et rémunérations sont versés.
+ +Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui +d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou +l'application de taux spécifiques d'assiettes ou montants forfaitaires de +cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-1 +et L. 751-17-1 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md new file mode 100644 index 000000000..a39564201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-15-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585699 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L015XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585699.xml +--- + +###### Article L741-15-2 + +Les rémunérations et gains, au sens de l'article L. 741-10, versés aux salariés +dont le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à +durée indéterminée par les employeurs exerçant les activités visées aux 1° et 4° +de l'article L. 722-1, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur +au titre des assurances sociales pendant une durée annuelle fixée par décret et +pendant deux ans à compter de la transformation du contrat.
+ +Le montant journalier des rémunérations et gains exonérés est limité au produit +du salaire minimum de croissance en vigueur lors de leur versement majoré de 50 +% par le nombre journalier moyen d'heures rémunérées pendant la durée annuelle +de l'exonération.
+ +Ouvrent droit au bénéfice de l'exonération les salariés qui auront été employés, +de manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de cent vingt jours de +travail effectif au cours des vingt-quatre mois ayant précédé la transformation +de leur contrat de travail, et sous la condition que l'employeur n'ait procédé +au cours des douze derniers mois à aucun licenciement pour motif économique.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats de travail à durée +déterminée transformés en 2006, 2007 et 2008 en contrats à durée +indéterminée.
+ +Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui +d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou +l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de +cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 741-4-2 +et L. 751-17-2 du présent code, ainsi que par l'article L. 241-13 du code de la +sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md index 9b0ffe11c..546cbf416 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-16.md @@ -1,27 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006585702 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585702.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2006-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585703 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L016XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585703.xml --- ###### Article L741-16 -Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi -inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée -minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités -visées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, les chefs d'exploitation et -d'entreprise agricole ainsi que les groupements d'employeurs versent des -cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux réduits. Est -réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant -pas, par année civile, un maximum fixé par décret.
+I. - Lorsqu'ils embauchent pour exercer une ou plusieurs des activités visées +aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 et au 1° de l'article L. 722-2 des +travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à +l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, +les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou de travaux agricoles ou +forestiers ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes +physiques ou de sociétés civiles agricoles exerçant ces mêmes activités versent +des cotisations d'assurances sociales calculées en application de taux +réduits.
-Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant -droit.
+II. - Les groupements d'employeurs composés pour partie de personnes physiques +ou de sociétés civiles agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées +aux 1° et 4° de l'article L. 722-1, et dont le chiffre d'affaires annuel est +réalisé majoritairement avec ces adhérents, bénéficient, pour ces derniers, des +taux réduits de cotisations prévus au I du présent article au titre des +rémunérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 +décembre 2007 et pendant deux ans à compter de l'embauche.
-Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat -de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail, la rémunération ne -donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. +Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains donnant lieu à +l'allégement est limité au produit du salaire minimum de croissance en vigueur +lors de leur versement, majoré de 50 %, par le nombre journalier moyen d'heures +où le salarié a été, au cours de l'année civile considérée, mis à disposition +des adhérents mentionnés à l'alinéa précédent.
+ +III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par +les employeurs mentionnés aux I et II du présent article dans le cadre du +contrat de travail défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail ne donnent +pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.
+ +IV. - Les rémunérations et gains des jeunes travailleurs occasionnels âgés de +moins de vingt-six ans embauchés par les employeurs mentionnés aux I et II du +présent article ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la +charge du salarié pendant une période n'excédant pas un mois par an et par +salarié. Pour chaque salarié, le montant des rémunérations et gains exonérés est +limité au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures +rémunérées. Cette exonération ne s'applique pas pour les salariés employés dans +le cadre du contrat défini à l'article L. 122-3-18 du code du travail.
+ +V. - Les coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à +la disposition de leurs adhérents ne bénéficient pas des dispositions du présent +article.
+ +VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment +les taux réduits de cotisations mentionnés au I et la durée maximale de leur +application par année civile.
+ +Au-delà de la période maximale d'application des taux réduits mentionnée à +l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale +agricole, pour chaque salarié, s'il renonce auxdits taux réduits pendant la +période où ils se sont appliqués, au profit de la réduction prévue par l'article +L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de +travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md index 3543fc019..700c7b048 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183085 - [Article L751-15](article_l751-15.md) - [Article L751-16](article_l751-16.md) - [Article L751-17](article_l751-17.md) +- [Article L751-17-1](article_l751-17-1.md) +- [Article L751-17-2](article_l751-17-2.md) - [Article L751-18](article_l751-18.md) - [Article L751-19](article_l751-19.md) - [Article L751-20](article_l751-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..1ea9bb658 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585990 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585990.xml +--- + +###### Article L751-17-1 + +Les dispositions de l'article L. 741-15-1 sont applicables aux cotisations +d'accidents du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..784d6b625 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-17-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2007-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006585992 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L017XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585992.xml +--- + +###### Article L751-17-2 + +Les dispositions de l'article L. 741-15-2 sont applicables aux cotisations +d'accidents du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/README.md index 365757fa6..878be0a4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121433 ### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique +- [Article L800-1](article_l800-1.md) - [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier) - [Titre II : Développement agricole.](titre_ii) - [Titre III : Recherche agronomique et vétérinaire.](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md b/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md new file mode 100644 index 000000000..94cb8ac6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/article_l800-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586116 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X800L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586116.xml +--- + +###### Article L800-1 + +Les établissements ou organismes mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. +813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 521-3 +du code forestier élaborent et mettent en oeuvre, dans des conditions fixées par +décret, des projets communs concernant la production de biens alimentaires et +non alimentaires et les questions relatives à la protection de l'environnement +et à l'aménagement du territoire liées à l'activité agricole et +agro-industrielle dont ils rendent compte annuellement à l'autorité +administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md index 2010566ee..d6e493619 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138372 - [Article L820-1](article_l820-1.md) - [Article L820-2](article_l820-2.md) - [Article L820-3](article_l820-3.md) -- [Article L820-5](article_l820-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md deleted file mode 100644 index d1471174d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/article_l820-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586197 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X820L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586197.xml ---- - -###### Article L820-5 - -Les organismes mentionnés à l'article L. 820-2 coopèrent avec les organismes -chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation -et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute -question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agroalimentaire -justifiant leur intervention. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md index ef5d331e5..a7f50fa70 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_iii/article_l830-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-07-10 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006586198 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X830L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586198.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006586199 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X830L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586199.xml --- ###### Article L830-1 @@ -13,18 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586198.xml La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable -de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et -de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le -développement de la recherche fondamentale.
+de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la +qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources +naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche +fondamentale.
Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres -techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme -les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits -agricoles peuvent y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement -avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres -ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions -de recherche.
+techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique +répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la +filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent +également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le +ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres +intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de +recherche.
Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la