Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 2001-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168229
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183274
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs.
- [Article R*214-23](article_r214-23.md)
- [Article R*214-24](article_r214-24.md)
- [Article R*214-25](article_r214-25.md)
- [Article R*214-26](article_r214-26.md)
- [Article R*214-27](article_r214-27.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588967
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588967.xml
---
###### Article R*214-23
Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à
l'élaboration du document d'objectifs.<br />
Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est
localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté
conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000
est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le
document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588968
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588968.xml
---
###### Article R*214-24
Le document d'objectifs contient :<br />
1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des
habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les
mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les
activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et
forestières ;<br />
2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la
conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des
espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et
culturelles qui s'exercent sur le site ;<br />
3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces
objectifs ;<br />
4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes
pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière
;<br />
5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter
la réalisation des objectifs ;<br />
6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588969
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588969.xml
---
###### Article R*214-25
Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents
d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats
Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à
l'évaluation de leur mise en oeuvre.<br />
Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs
sites.<br />
Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant
ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à
plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur
mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est
entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le
commandant de la région terre ou son représentant.<br />
Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées
et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de
biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour
partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la
région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site
Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la
défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité
peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires
d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes
consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des
organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche,
du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.<br />
La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le
préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain
relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588971.xml
---
###### Article R*214-26
Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la
disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du
périmètre du site.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588974.xml
---
###### Article R*214-27
L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six
ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage
Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la
disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6.<br />
Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R.
214-23.

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Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183275
---
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000.
- [Article R*214-28](article_r214-28.md)
- [Article R*214-29](article_r214-29.md)
- [Article R*214-30](article_r214-30.md)
- [Article R*214-31](article_r214-31.md)
- [Article R*214-32](article_r214-32.md)
- [Article R*214-33](article_r214-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006588976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml
---
###### Article R*214-28
Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de
l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation,
sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils
doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans
le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres
à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.<br />
Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588979.xml
---
###### Article R*214-29
Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits
réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il
porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte
exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce
dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment :<br />
1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs
de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication
des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels
et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques
identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à
contrepartie financière ;<br />
3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques,
ouvrent droit à contrepartie financière ;<br />
4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique
accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ;<br />
5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des
engagements contractuels.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588982.xml
---
###### Article R*214-30
Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée
ou modifiée par avenant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588984.xml
---
###### Article R*214-31
Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées
par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le
CNASEA.<br />
Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de
l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions
prévues à l'article R. 313-14.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588986
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588986.xml
---
###### Article R*214-32
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services
déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat
Natura 2000.<br />
Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses
engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie,
suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le
titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le
contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée
au CNASEA.<br />
En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat,
les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si
la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées
également pour l'année suivante.<br />
Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du
contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588989
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588989.xml
---
###### Article R*214-33
En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien
sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le
transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par
avenant au contrat.<br />
Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant
est tenu de rembourser les aides perçues.<br />
Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues
lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE)
1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure
mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de ciconstances
particulières à l'espèce.

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Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183276
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation.
- [Article R*214-34](article_r214-34.md)
- [Article R*214-35](article_r214-35.md)
- [Article R*214-36](article_r214-36.md)
- [Article R*214-37](article_r214-37.md)
- [Article R*214-38](article_r214-38.md)
- [Article R*214-39](article_r214-39.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588991
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588991.xml
---
###### Article R*214-34
Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à
l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de
leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas
et selon les modalités suivants :<br />
1. S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un
site Natura 2000 :<br />
a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document
d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
modifié ;<br />
b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des
réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par l'article R.
241-36 du présent code, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et
l'article R. 242-19 du code rural, L. 341-10 du code de l'environnement et
l'article 1er du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;<br />
c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation
administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au
titre de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret
n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;<br />
d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application
des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils
relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à
l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des
départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en
fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour
lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des
communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans
un journal diffusé dans le département.<br />
Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la
topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature
et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des
sites et de leurs objectifs de conservation.<br />
2. S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site
Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au
c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs
sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de
l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de
l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et
de leurs objectifs de conservation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588994
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588994.xml
---
###### Article R*214-35
Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements
prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation
d'incidences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588996
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588996.xml
---
###### Article R*214-36
I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le
maître d'ouvrage, comprend :<br />
a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant
de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site
Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et,
lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre
d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;<br />
b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux,
ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec
d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le
maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des
espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.<br />
II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux,
ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant
ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation
des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation
en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets
dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.<br />
III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut
avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le
dossier d'évaluation expose en outre :<br />
1. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet
dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;<br />
2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
dépenses correspondantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588998.xml
---
###### Article R*214-37
L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés
respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier
d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589000.xml
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###### Article R*214-38
Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation
du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-21
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589002.xml
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###### Article R*214-39
Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans
les départements d'outre-mer.