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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168229
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation.](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183274
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs.
+
+- [Article R*214-23](article_r214-23.md)
+- [Article R*214-24](article_r214-24.md)
+- [Article R*214-25](article_r214-25.md)
+- [Article R*214-26](article_r214-26.md)
+- [Article R*214-27](article_r214-27.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-23.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588967
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588967.xml
+---
+
+###### Article R*214-23
+
+Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
+
+Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à
+l'élaboration du document d'objectifs.
+
+Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est
+localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements,
+par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de
+l'environnement.
+
+Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
+périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté
+conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000
+est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le
+document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588968
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588968.xml
+---
+
+###### Article R*214-24
+
+Le document d'objectifs contient :
+
+1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des
+habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les
+mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les
+activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et
+forestières ;
+
+2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la
+conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des
+espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et
+culturelles qui s'exercent sur le site ;
+
+3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces
+objectifs ;
+
+4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
+2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes
+pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière
+;
+
+5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter
+la réalisation des objectifs ;
+
+6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de
+conservation des habitats naturels et des espèces.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588969
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588969.xml
+---
+
+###### Article R*214-25
+
+Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents
+d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats
+Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à
+l'évaluation de leur mise en oeuvre.
+
+Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs
+sites.
+
+Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant
+ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à
+plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur
+mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est
+entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le
+commandant de la région terre ou son représentant.
+
+Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées
+et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de
+biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour
+partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la
+région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site
+Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la
+défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité
+peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires
+d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes
+consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des
+organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche,
+du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.
+
+La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le
+préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain
+relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588971
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588971.xml
+---
+
+###### Article R*214-26
+
+Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la
+disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du
+périmètre du site.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588974
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588974.xml
+---
+
+###### Article R*214-27
+
+L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six
+ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage
+Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la
+disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6.
+
+Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R.
+214-23.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183275
+---
+
+###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000.
+
+- [Article R*214-28](article_r214-28.md)
+- [Article R*214-29](article_r214-29.md)
+- [Article R*214-30](article_r214-30.md)
+- [Article R*214-31](article_r214-31.md)
+- [Article R*214-32](article_r214-32.md)
+- [Article R*214-33](article_r214-33.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006588976
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml
+---
+
+###### Article R*214-28
+
+Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de
+l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation,
+sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils
+doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans
+le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres
+à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
+
+Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente
+sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-29.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588979
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588979.xml
+---
+
+###### Article R*214-29
+
+Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits
+réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il
+porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
+est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte
+exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat
+est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce
+dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
+
+Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document
+d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment :
+
+1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs
+de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication
+des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels
+et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
+
+2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques
+identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à
+contrepartie financière ;
+
+3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques,
+ouvrent droit à contrepartie financière ;
+
+4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique
+accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ;
+
+5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des
+engagements contractuels.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588982
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588982.xml
+---
+
+###### Article R*214-30
+
+Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée
+ou modifiée par avenant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588984
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588984.xml
+---
+
+###### Article R*214-31
+
+Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées
+par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le
+CNASEA.
+
+Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de
+l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions
+prévues à l'article R. 313-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588986
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588986.xml
+---
+
+###### Article R*214-32
+
+Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
+concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
+des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
+
+A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services
+déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le
+titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
+L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat
+Natura 2000.
+
+Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses
+engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie,
+suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le
+titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le
+contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée
+au CNASEA.
+
+En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat,
+les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si
+la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées
+également pour l'année suivante.
+
+Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du
+contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses
+observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588989
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588989.xml
+---
+
+###### Article R*214-33
+
+En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien
+sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le
+transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par
+avenant au contrat.
+
+Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant
+est tenu de rembourser les aides perçues.
+
+Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues
+lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE)
+1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure
+mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de ciconstances
+particulières à l'espèce.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183276
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation.
+
+- [Article R*214-34](article_r214-34.md)
+- [Article R*214-35](article_r214-35.md)
+- [Article R*214-36](article_r214-36.md)
+- [Article R*214-37](article_r214-37.md)
+- [Article R*214-38](article_r214-38.md)
+- [Article R*214-39](article_r214-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588991
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588991.xml
+---
+
+###### Article R*214-34
+
+Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à
+l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de
+leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites
+Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas
+et selon les modalités suivants :
+
+1. S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un
+site Natura 2000 :
+
+a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
+code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document
+d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993
+modifié ;
+
+b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des
+réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par l'article R.
+241-36 du présent code, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et
+l'article R. 242-19 du code rural, L. 341-10 du code de l'environnement et
+l'article 1er du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;
+
+c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation
+administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au
+titre de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret
+n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
+
+d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application
+des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils
+relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à
+l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des
+départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
+Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en
+fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour
+lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des
+communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans
+un journal diffusé dans le département.
+
+Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence
+éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés
+de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la
+topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature
+et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des
+sites et de leurs objectifs de conservation.
+
+2. S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site
+Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au
+c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs
+sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de
+l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de
+l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et
+de leurs objectifs de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588994
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588994.xml
+---
+
+###### Article R*214-35
+
+Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements
+prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation
+d'incidences.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588996
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588996.xml
+---
+
+###### Article R*214-36
+
+I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le
+maître d'ouvrage, comprend :
+
+a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant
+de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site
+Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et,
+lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre
+d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
+
+b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux,
+ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec
+d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le
+maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des
+espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
+
+II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux,
+ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant
+ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation
+des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des
+sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation
+en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets
+dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
+
+III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut
+avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats
+naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le
+dossier d'évaluation expose en outre :
+
+1. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et
+les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet
+dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du code de
+l'environnement ;
+
+2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de
+réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que
+les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des
+dépenses correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006588998
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588998.xml
+---
+
+###### Article R*214-37
+
+L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés
+respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier
+d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md
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index 000000000..c1976d3d0
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589000
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589000.xml
+---
+
+###### Article R*214-38
+
+Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation
+du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête
+publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-12-21
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006589002
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589002.xml
+---
+
+###### Article R*214-39
+
+Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans
+les départements d'outre-mer.