diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index ff0593d1b..99be3e1aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168229 - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs.](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation.](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0e22f18d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183274 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs. + +- [Article R*214-23](article_r214-23.md) +- [Article R*214-24](article_r214-24.md) +- [Article R*214-25](article_r214-25.md) +- [Article R*214-26](article_r214-26.md) +- [Article R*214-27](article_r214-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-23.md new file mode 100644 index 000000000..6591eedaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-23.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588967 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588967.xml +--- + +###### Article R*214-23 + +Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
+ +Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à +l'élaboration du document d'objectifs.
+ +Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est +localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, +par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le +périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté +conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000 +est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le +document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-24.md new file mode 100644 index 000000000..2b9b3b719 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-24.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588968 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588968.xml +--- + +###### Article R*214-24 + +Le document d'objectifs contient :
+ +1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des +habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les +mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les +activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et +forestières ;
+ +2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la +conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des +espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et +culturelles qui s'exercent sur le site ;
+ +3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces +objectifs ;
+ +4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura +2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes +pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière +;
+ +5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter +la réalisation des objectifs ;
+ +6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de +conservation des habitats naturels et des espèces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-25.md new file mode 100644 index 000000000..0f66757b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-25.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588969 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588969.xml +--- + +###### Article R*214-25 + +Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents +d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats +Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à +l'évaluation de leur mise en oeuvre.
+ +Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs +sites.
+ +Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant +ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à +plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur +mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est +entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le +commandant de la région terre ou son représentant.
+ +Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées +et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de +biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour +partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la +région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site +Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la +défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité +peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires +d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes +consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des +organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, +du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.
+ +La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le +préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain +relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-26.md new file mode 100644 index 000000000..48bd5ad2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588971 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588971.xml +--- + +###### Article R*214-26 + +Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la +disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du +périmètre du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-27.md new file mode 100644 index 000000000..cc9fe2211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r214-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588974 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588974.xml +--- + +###### Article R*214-27 + +L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six +ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage +Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la +disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6.
+ +Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R. +214-23. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5376308fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183275 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000. + +- [Article R*214-28](article_r214-28.md) +- [Article R*214-29](article_r214-29.md) +- [Article R*214-30](article_r214-30.md) +- [Article R*214-31](article_r214-31.md) +- [Article R*214-32](article_r214-32.md) +- [Article R*214-33](article_r214-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md new file mode 100644 index 000000000..7236317b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-28.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006588976 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588976.xml +--- + +###### Article R*214-28 + +Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de +l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation, +sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation. Ils +doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans +le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres +à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
+ +Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente +sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-29.md new file mode 100644 index 000000000..9dd26b54e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-29.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588979 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588979.xml +--- + +###### Article R*214-29 + +Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits +réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il +porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat +est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte +exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat +est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce +dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
+ +Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document +d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment :
+ +1. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs +de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication +des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels +et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
+ +2. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques +identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à +contrepartie financière ;
+ +3. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, +ouvrent droit à contrepartie financière ;
+ +4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique +accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ;
+ +5. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des +engagements contractuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md new file mode 100644 index 000000000..8bc50220b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-30.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588982 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588982.xml +--- + +###### Article R*214-30 + +Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée +ou modifiée par avenant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md new file mode 100644 index 000000000..4e044f794 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588984 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588984.xml +--- + +###### Article R*214-31 + +Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées +par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le +CNASEA.
+ +Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de +l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions +prévues à l'article R. 313-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md new file mode 100644 index 000000000..f1b7eccb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-32.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588986 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588986.xml +--- + +###### Article R*214-32 + +Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui +concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect +des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
+ +A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services +déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le +titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. +L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat +Natura 2000.
+ +Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses +engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, +suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le +titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le +contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée +au CNASEA.
+ +En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, +les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si +la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées +également pour l'année suivante.
+ +Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du +contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses +observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md new file mode 100644 index 000000000..80449beeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r214-33.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588989 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588989.xml +--- + +###### Article R*214-33 + +En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien +sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le +transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par +avenant au contrat.
+ +Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant +est tenu de rembourser les aides perçues.
+ +Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues +lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) +1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure +mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de ciconstances +particulières à l'espèce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..8e7c5a748 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006183276 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation. + +- [Article R*214-34](article_r214-34.md) +- [Article R*214-35](article_r214-35.md) +- [Article R*214-36](article_r214-36.md) +- [Article R*214-37](article_r214-37.md) +- [Article R*214-38](article_r214-38.md) +- [Article R*214-39](article_r214-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md new file mode 100644 index 000000000..de224f429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-34.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588991 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588991.xml +--- + +###### Article R*214-34 + +Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à +l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de +leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites +Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas +et selon les modalités suivants :
+ +1. S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un +site Natura 2000 :
+ +a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du +code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document +d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 +modifié ;
+ +b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des +réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par l'article R. +241-36 du présent code, l'article L. 332-9 du code de l'environnement et +l'article R. 242-19 du code rural, L. 341-10 du code de l'environnement et +l'article 1er du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;
+ +c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation +administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au +titre de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret +n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
+ +d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application +des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils +relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à +l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des +départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. +Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en +fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour +lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des +communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans +un journal diffusé dans le département.
+ +Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence +éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés +de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la +topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature +et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des +sites et de leurs objectifs de conservation.
+ +2. S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site +Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au +c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs +sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de +l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de +l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et +de leurs objectifs de conservation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md new file mode 100644 index 000000000..953bf116d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-35.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588994 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588994.xml +--- + +###### Article R*214-35 + +Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements +prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation +d'incidences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md new file mode 100644 index 000000000..b028f70b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-36.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588996 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588996.xml +--- + +###### Article R*214-36 + +I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le +maître d'ouvrage, comprend :
+ +a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant +de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site +Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et, +lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre +d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
+ +b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, +ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec +d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le +maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des +espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
+ +II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux, +ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant +ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation +des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des +sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation +en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets +dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
+ +III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut +avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats +naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le +dossier d'évaluation expose en outre :
+ +1. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et +les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet +dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du code de +l'environnement ;
+ +2. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de +réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que +les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des +dépenses correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md new file mode 100644 index 000000000..c78dd1e0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-37.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006588998 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588998.xml +--- + +###### Article R*214-37 + +L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés +respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier +d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md new file mode 100644 index 000000000..c1976d3d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-38.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589000 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589000.xml +--- + +###### Article R*214-38 + +Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation +du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md new file mode 100644 index 000000000..43962a9e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r214-39.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-21 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589002 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589002.xml +--- + +###### Article R*214-39 + +Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans +les départements d'outre-mer.