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@@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606
- [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183672
+---
+
+###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité
+
+- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006193646
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
+
+- [Article R*732-17](article_r732-17.md)
+- [Article R732-18](article_r732-18.md)
+- [Article R732-19](article_r732-19.md)
+- [Article R732-20](article_r732-20.md)
+- [Article R732-21](article_r732-21.md)
+- [Article R732-22](article_r732-22.md)
+- [Article R732-23](article_r732-23.md)
+- [Article R732-24](article_r732-24.md)
+- [Article R732-25](article_r732-25.md)
+- [Article R732-26](article_r732-26.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2006-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006597392
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597392.xml
+---
+
+###### Article R*732-17
+
+Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les
+personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir
+l'ensemble des conditions suivantes :
+
+1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux
+travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles
+sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non
+salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en
+valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment,
+ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en
+considération pour l'application de la présente sous-section ;
+
+2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins
+avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
+
+3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans
+l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant
+six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix
+semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de
+naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à
+quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne.
+Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant
+laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours
+correspondant ;
+
+4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur
+l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
+d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
+disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
+sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
+conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
+service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
+salariée spécialement recrutée à cette fin.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597395
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597395.xml
+---
+
+###### Article R732-18
+
+Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et
+perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit
+pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois
+précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance
+maternité.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006597396
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597396.xml
+---
+
+###### Article R732-19
+
+Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R. 732-17
+bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize
+semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même
+article.
+
+En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
+certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus
+est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de
+remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la
+déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation
+de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans
+devoir nécessairement lui être reliées.
+
+Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont
+prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par
+césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à
+partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci.
+Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par
+césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre
+semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement
+et s'achevant quatorze semaines après celle-ci.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2007-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000006597398
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAA
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+---
+
+###### Article R732-20
+
+La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L.
+732-11, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2008-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000006597400
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597400.xml
+---
+
+###### Article R732-21
+
+Les congés mentionnés aux articles R. 732-19 et R. 732-20 peuvent être
+fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à
+deux semaines.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597402
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597402.xml
+---
+
+###### Article R732-22
+
+Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole
+et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service
+de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette
+convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
+conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération
+des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de
+l'autorité de tutelle régionale.
+
+A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été
+approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier
+alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-23.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597403
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597403.xml
+---
+
+###### Article R732-23
+
+Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant de l'allocation
+de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité
+exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire
+légale du travail. Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire
+de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la
+durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de
+travail salarié pris en compte en application de l'article R. 732-17 par
+cinquante-deux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597404
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597404.xml
+---
+
+###### Article R732-24
+
+Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme
+assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des
+exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré
+aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597405
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597405.xml
+---
+
+###### Article R732-25
+
+La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur
+dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles,
+trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A
+réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre
+immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de
+remplacement mentionné à l'article R. 732-17.
+
+Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la
+réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice
+s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre
+à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de
+la durée du remplacement demandé.
+
+A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans
+ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs
+remplaçants.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006597406
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597406.xml
+---
+
+###### Article R732-26
+
+L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par
+l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce
+versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.
+
+Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un
+service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire
+par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de
+travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou
+leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut
+excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée
+dans le contrat de travail.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183673
+---
+
+###### Sous-section 6 : Actions de prévention.
+
+- [Article R*732-30](article_r732-30.md)
+- [Article R*732-31](article_r732-31.md)
+- [Article R732-32](article_r732-32.md)
+- [Article R732-33](article_r732-33.md)
+- [Article R732-34](article_r732-34.md)
+- [Article R732-35](article_r732-35.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2007-01-20
+Identifiant: LEGIARTI000006597412
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597412.xml
+---
+
+###### Article R*732-30
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de
+coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine
+de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe
+à l'évaluation des actions correspondantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2005-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597414
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597414.xml
+---
+
+###### Article R*732-31
+
+Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte
+au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les
+conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux
+actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale
+agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales
+agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles
+L. 722-10 et L. 722-29.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000006597416
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597416.xml
+---
+
+###### Article R732-32
+
+Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention,
+d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R.
+732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement
+par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après
+avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du
+médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article
+R. 717-43.
+
+Le programme prévu au premier alinéa est établi :
+
+1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la
+convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale
+de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 ;
+
+2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité
+sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
+
+Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16
+du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les
+programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
+
+Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture, du budget et de la santé.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597417
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597417.xml
+---
+
+###### Article R732-33
+
+Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de
+prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la
+décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole
+mentionnée à l'article R. 732-32.
+
+Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses
+d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une
+catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation
+par régime de protection sociale intéressé.
+
+Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
+
+1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;
+
+2° Les vaccins antigrippaux ;
+
+3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la
+santé publique.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597418
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597418.xml
+---
+
+###### Article R732-34
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse
+départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant
+compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux
+dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.
+
+Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes
+de protection sociale concernés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-35.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006597419
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597419.xml
+---
+
+###### Article R732-35
+
+Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens
+de santé prévus à l'article L. 732-16.
+
+Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les
+critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et
+physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil
+central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des
+médecins mentionnés à l'article R. 732-32 et sont approuvées par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+
+Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de
+mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article
+R. 732-31.
+
+Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge
+et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au
+deuxième alinéa du présent article.
+
+La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un
+médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur
+proposition du directeur.