diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 7c5207f00..b2c6b1cdf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168606 - [Sous-section 2 : Assurance invalidité.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail.](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab6507854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183672 +--- + +###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité + +- [Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..027d41726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193646 +--- + +###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10. + +- [Article R*732-17](article_r732-17.md) +- [Article R732-18](article_r732-18.md) +- [Article R732-19](article_r732-19.md) +- [Article R732-20](article_r732-20.md) +- [Article R732-21](article_r732-21.md) +- [Article R732-22](article_r732-22.md) +- [Article R732-23](article_r732-23.md) +- [Article R732-24](article_r732-24.md) +- [Article R732-25](article_r732-25.md) +- [Article R732-26](article_r732-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md new file mode 100644 index 000000000..8aea1b3b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-17.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2006-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006597392 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597392.xml +--- + +###### Article R*732-17 + +Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les +personnes désignées à ce même article et à l'article L. 732-11 doivent remplir +l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux +travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles +sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non +salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en +valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, +ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en +considération pour l'application de la présente sous-section ;
+ +2° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins +avant la date présumée de l'accouchement ou la date de l'adoption ;
+ +3° Dans le cas d'accouchement, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans +l'entreprise agricole pendant deux semaines au moins dans une période commençant +six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix +semaines après celui-ci ; cette limite est portée à douze semaines en cas de +naissances multiples ou d'accouchement par césarienne ; elle est portée à +quatorze semaines en cas de naissances multiples intervenant par césarienne. +Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant +laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours +correspondant ;
+ +4° Etre effectivement remplacées dans les travaux qu'elles effectuent sur +l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement +d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la +disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité +sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les +conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel +service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne +salariée spécialement recrutée à cette fin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-18.md new file mode 100644 index 000000000..f63334b75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597395 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597395.xml +--- + +###### Article R732-18 + +Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et +perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit +pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois +précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance +maternité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-19.md new file mode 100644 index 000000000..73397bccb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-19.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597396 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597396.xml +--- + +###### Article R732-19 + +Dans le cas d'accouchement, les personnes désignées à l'article R. 732-17 +bénéficient de l'allocation de remplacement pendant une durée maximale de seize +semaines correspondant à la période de cessation de travail prévue au même +article.
+ +En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un +certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée à l'alinéa ci-dessus +est augmentée de deux semaines. Les deux semaines supplémentaires de +remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la +déclaration de la grossesse. Elles peuvent s'ajouter à la période de cessation +de travail débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement, sans +devoir nécessairement lui être reliées.
+ +Les durées maximales du remplacement fixées aux deux précédents alinéas sont +prolongées, s'il s'agit de naissances multiples ou d'accouchement par +césarienne, de deux semaines à prendre au cours d'une période commençant à +partir de l'accouchement et se terminant douze semaines après celui-ci. +Lorsqu'il s'agit de naissances multiples intervenant par accouchement par +césarienne, les durées maximales de remplacement sont prolongées de quatre +semaines à prendre au cours d'une période débutant à la date de l'accouchement +et s'achevant quatorze semaines après celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md new file mode 100644 index 000000000..58b439544 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000006597398 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597398.xml +--- + +###### Article R732-20 + +La durée maximale du remplacement, prévue à la dernière phrase de l'article L. +732-11, est prolongée de deux semaines en cas d'adoptions multiples. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-21.md new file mode 100644 index 000000000..8f088085d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2008-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000006597400 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597400.xml +--- + +###### Article R732-21 + +Les congés mentionnés aux articles R. 732-19 et R. 732-20 peuvent être +fractionnés en deux périodes, sans que l'une d'elles puisse être inférieure à +deux semaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-22.md new file mode 100644 index 000000000..000bc7e10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597402 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597402.xml +--- + +###### Article R732-22 + +Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole +et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service +de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette +convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget +conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération +des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de +l'autorité de tutelle régionale.
+ +A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été +approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier +alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-23.md new file mode 100644 index 000000000..a0e4e05bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-23.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597403 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597403.xml +--- + +###### Article R732-23 + +Pour les personnes mentionnées à l'article R. 732-18, le montant de l'allocation +de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité +exercée à temps partiel sur l'exploitation, rapportée à la durée hebdomadaire +légale du travail. Pour l'application du présent article, la durée hebdomadaire +de l'activité non salariée agricole est réputée égale à la différence entre la +durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de +travail salarié pris en compte en application de l'article R. 732-17 par +cinquante-deux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md new file mode 100644 index 000000000..a09489152 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006597404 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597404.xml +--- + +###### Article R732-24 + +Le bénéfice de l'allocation de remplacement doit être demandé à l'organisme +assureur dont relève l'intéressée, au titre de l'assurance maladie des +exploitants agricoles, au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture. Un exemplaire de cet imprimé est délivré +aux personnes affiliées à l'assurance maladie des exploitants agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md new file mode 100644 index 000000000..9f5af0faf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006597405 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597405.xml +--- + +###### Article R732-25 + +La demande doit, sauf cas de force majeure, être adressée à l'organisme assureur +dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie des exploitants agricoles, +trente jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité. A +réception de cette demande, l'organisme assureur doit la transmettre +immédiatement, par lettre recommandée avec avis de réception, au service de +remplacement mentionné à l'article R. 732-17.
+ +Le service de remplacement est tenu dans les quinze jours qui suivent la +réception de la demande d'indiquer à l'organisme assureur et à l'agricultrice +s'il pourvoit ou non au remplacement. Dans le premier cas, il s'engage à mettre +à disposition de l'agricultrice un ou plusieurs remplaçants pour la totalité de +la durée du remplacement demandé.
+ +A défaut d'une réponse directe du service de remplacement à l'agricultrice dans +ce délai, l'assurée a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs +remplaçants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md new file mode 100644 index 000000000..ac46e5b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r732-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006597406 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597406.xml +--- + +###### Article R732-26 + +L'allocation est versée directement par l'organisme assureur à l'organisme par +l'intermédiaire duquel a été effectué le remplacement ; les modalités de ce +versement sont fixées par la convention prévue à l'article R. 732-22.
+ +Lorsque le remplacement n'a pas pu être effectué par l'intermédiaire d'un +service de remplacement, le montant de l'allocation est versé à la bénéficiaire +par l'organisme assureur sur présentation, par celle-ci, du ou des contrat(s) de +travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s) et des fiches de paye qui lui ou +leur ont été délivrées. Le montant de l'allocation de remplacement ne peut +excéder le salaire conventionnel correspondant à la qualification mentionnée +dans le contrat de travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..45c504f79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183673 +--- + +###### Sous-section 6 : Actions de prévention. + +- [Article R*732-30](article_r732-30.md) +- [Article R*732-31](article_r732-31.md) +- [Article R732-32](article_r732-32.md) +- [Article R732-33](article_r732-33.md) +- [Article R732-34](article_r732-34.md) +- [Article R732-35](article_r732-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-30.md new file mode 100644 index 000000000..549f20413 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-30.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2007-01-20 +Identifiant: LEGIARTI000006597412 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597412.xml +--- + +###### Article R*732-30 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de +coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine +de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. Elle participe +à l'évaluation des actions correspondantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md new file mode 100644 index 000000000..76b47678c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-31.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2005-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597414 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597414.xml +--- + +###### Article R*732-31 + +Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte +au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les +conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux +actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale +agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales +agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles +L. 722-10 et L. 722-29. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-32.md new file mode 100644 index 000000000..3263e0347 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-32.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000006597416 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597416.xml +--- + +###### Article R732-32 + +Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, +d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article R. +732-31 doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement +par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après +avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du +médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article +R. 717-43.
+ +Le programme prévu au premier alinéa est établi :
+ +1° Sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la +convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 ;
+ +2° Compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité +sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
+ +Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 +du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les +programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
+ +Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de +l'agriculture, du budget et de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-33.md new file mode 100644 index 000000000..d83b54089 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597417 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597417.xml +--- + +###### Article R732-33 + +Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de +prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la +décision du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole +mentionnée à l'article R. 732-32.
+ +Les dépenses du fonds sont considérées pour leur financement comme des dépenses +d'assurance maladie. Chaque dépense correspondant à une action ou à une +catégorie d'actions fait l'objet, dans les comptes du fonds, d'une ventilation +par régime de protection sociale intéressé.
+ +Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
+ +1° Les examens de santé prévus à l'article L. 732-16 ;
+ +2° Les vaccins antigrippaux ;
+ +3° Les actions de dépistage mentionnées à l'article L. 1411-6 du code de la +santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-34.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-34.md new file mode 100644 index 000000000..70ee082e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597418 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597418.xml +--- + +###### Article R732-34 + +La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse +départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant +compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux +dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 732-32.
+ +Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes +de protection sociale concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-35.md new file mode 100644 index 000000000..ee68ed025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_6/article_r732-35.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006597419 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597419.xml +--- + +###### Article R732-35 + +Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens +de santé prévus à l'article L. 732-16.
+ +Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les +critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et +physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil +central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des +médecins mentionnés à l'article R. 732-32 et sont approuvées par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
+ +Les examens de santé sont gratuits. Ils sont proposés par les caisses de +mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article +R. 732-31.
+ +Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge +et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au +deuxième alinéa du présent article.
+ +La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un +médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur +proposition du directeur.