Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Abrogation de l'art. 3 du décret 86-636.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019996896
NOR: AGRF0813162D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/68/JORFTEXT000019996896.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138391
#### Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- [Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière](chapitre_i)
- [Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020032621
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##### Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- [Article R172-1](article_r172-1.md)
- [Section 1 : Règles personnelles](section_1)
- [Section 2 : Devoirs envers les clients](section_2)
- [Section 3 : Devoirs entre les confrères](section_3)
- [Section 4 : De la surveillance et du contrôle](section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032618.xml
---
###### Article R172-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et
agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et
agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles
R. 171-9 et suivants.

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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020032616
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###### Section 1 : Règles personnelles
- [Article R172-2](article_r172-2.md)
- [Article R172-3](article_r172-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032614.xml
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###### Article R172-2
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers acceptent les
missions qui leurs sont confiées dans les limites de leurs compétences et de
celles de leurs collaborateurs. Ils doivent se prononcer en toute impartialité
et exercer leur activité dans le respect des dispositions du présent titre.<br />
Les experts sont tenus de respecter, en toutes circonstances, les règles de
l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Ils doivent agir avec
conscience professionnelle et selon les règles de l'art.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032612.xml
---
###### Article R172-3
Les experts sont tenus de sauvegarder leur indépendance en toutes circonstances.
Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels,
les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020032609
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###### Section 2 : Devoirs envers les clients
- [Article R172-4](article_r172-4.md)
- [Article R172-5](article_r172-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032607.xml
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###### Article R172-4
Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit
avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du
montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'étendue et la
difficulté prévisible de la mission.L'expert qui a accepté une mission est tenu,
sauf cas de force majeure, de l'accomplir jusqu'à son achèvement et dans les
délais fixés. En cas d'impossibilité, il doit en informer immédiatement son
mandant et, le cas échéant, convenir avec lui d'un nouveau délai. Si l'expert se
trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services
d'un sachant. Si ce recours entraîne des frais supplémentaires pour son mandant,
il obtient préalablement son accord.<br />
Tout au long de leur mission, les experts conseillent leur client dans le choix
des opérations qui correspondent le mieux à ses besoins.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/25/LEGIARTI000020032588.xml
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###### Article R172-5
Les experts sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard
de toute information dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions.
Sous réserve des dispositions législatives qui leur en font obligation, ils ne
peuvent communiquer les pièces, qui leur sont confiées, ni leur rapport
d'expertise, qui ne peut être transmis à une tierce personne qu'après accord du
mandant. Ils veillent au respect de ces règles par leurs collaborateurs.

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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020032605
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###### Section 3 : Devoirs entre les confrères
- [Article R172-6](article_r172-6.md)
- [Article R172-7](article_r172-7.md)
- [Article R172-8](article_r172-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032603.xml
---
###### Article R172-6
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à
nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de
la profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/26/LEGIARTI000020032601.xml
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###### Article R172-7
Les experts ne peuvent faire état de leur titre d'expert foncier et agricole ou
d'expert forestier dans le cadre d'une publicité individuelle ou collective ou
dans le cadre d'un démarchage que pour promouvoir l'activité professionnelle
qu'ils exercent à ce titre. Ils doivent s'abstenir d'utiliser des modes de
publicité ou des messages publicitaires qui seraient de nature à déconsidérer la
profession.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/25/LEGIARTI000020032599.xml
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###### Article R172-8
Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs
confrères.

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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020032597
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###### Section 4 : De la surveillance et du contrôle
- [Article R172-9](article_r172-9.md)
- [Article R172-10](article_r172-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020032590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/25/LEGIARTI000020032590.xml
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###### Article R172-10
Les experts justifient annuellement auprès de ce comité :<br />
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par
la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :<br />
1. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;<br />
2. La période de validité du contrat ;<br />
3. Le nom et l'adresse du souscripteur ;<br />
4.L'étendue et le montant des garanties.<br />
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et
agricole ou forestier ;<br />
3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à
l'article R. 171-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020032594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/25/LEGIARTI000020032594.xml
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###### Article R172-9
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au
comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les
informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires
à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l'article L.
171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles
relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l'expertise
foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce
domaine.