Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes

Application de l'article 24 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025060982
NOR: AGRG1131858D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/09/JORFTEXT000025060982.xml
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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547403
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article D231-3-1](article_d231-3-1.md)
- [Article D231-3-2](article_d231-3-2.md)
- [Article D231-3-3](article_d231-3-3.md)
- [Article D231-3-4](article_d231-3-4.md)
- [Article D231-3-5](article_d231-3-5.md)
- [Article D231-3-6](article_d231-3-6.md)
- [Article D231-3-7](article_d231-3-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100753.xml
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###### Article D231-3-1
Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par
le préfet à participer aux contrôles officiels de la production de viande de
volailles et de lagomorphes, conformément aux dispositions du chapitre III de la
section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine, en effectuant les tâches suivantes :<br />
― contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire ;<br />
― analyse de l'information sur la chaîne alimentaire ;<br />
― contrôle à réception des lots d'animaux ;<br />
― tri des carcasses et des abats manifestement impropres à la consommation.<br />
Le personnel autorisé exerce ces tâches sous la seule autorité et responsabilité
du vétérinaire officiel.<br />
Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les
mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de
l'abattoir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100755.xml
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###### Article D231-3-2
L'autorisation est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée
au préfet.<br />
Seuls peuvent être autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis
moins de cinq ans, une formation adaptée aux missions de participation au
contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de
lagomorphes, dispensée par un organisme de formation enregistré conformément aux
dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail.<br />
En outre, le préfet doit s'assurer que l'établissement a appliqué avec succès
des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des
risques et la maîtrise des points critiques pendant au moins les douze mois
précédant la demande.<br />
La composition du dossier de demande d'autorisation et le référentiel de
formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100758.xml
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###### Article D231-3-3
Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée
l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et
peut donner lieu à modification de l'autorisation.<br />
L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un
vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à
l'article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article
D. 231-3-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100760.xml
---
###### Article D231-3-4
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux
articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100762.xml
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###### Article D231-3-5
Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue
régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux
contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Lorsque les conclusions de l'évaluation collective indiquent que les opérations
réalisées sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans
l'établissement, le vétérinaire officiel ordonne la mise en œuvre des actions
correctives appropriées et augmente la fréquence des évaluations. Il peut
réaliser une évaluation individuelle des personnels chargés d'assurer ces
tâches.<br />
Lorsque les conclusions de l'évaluation individuelle d'une personne indiquent
que les opérations qu'elle réalise sont susceptibles de conduire à une baisse du
niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel peut imposer la
participation de cette personne à une nouvelle formation. Si, après cette
nouvelle formation, elle échoue à une nouvelle évaluation individuelle, le
vétérinaire officiel en fait rapport au préfet qui modifie ou retire
l'autorisation de participation au contrôle officiel de la production de viande
en abattoirs de volailles et de lagomorphes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025100764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100764.xml
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###### Article D231-3-6
Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section
III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les
conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une
baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation
de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de
lagomorphes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025100766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/07/LEGIARTI000025100766.xml
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###### Article D231-3-7
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir.
Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette
autorisation.