Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/89/JORFTEXT000000558907.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591467
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAB
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Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006591468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAC
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###### Article R343-5
@ -53,11 +53,11 @@ La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue pa
la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n°
64-112 du 6 février 1964.<br />
Il peut être tenu compte pour le calcul du revenu disponible de l'agriculteur à
titre principal, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, du
revenu tiré des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement
de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, ainsi que des
revnus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des
activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5°
du présent article. Peuvent également être pris en compte pour le calcul du
revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national,
les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont
exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but
lucratif.<br />
@ -86,13 +86,18 @@ cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à
titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
conditions fixées par la présente section.<br />
Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à
son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au
moins 50 p. 100 de ses revenus. Est réputé remplir cette condition l'exploitant
agricole qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection
sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dont les
revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un
montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus
de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu
global des activités de production agricole et forestière ainsi que des
activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de
production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la
part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur
l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de
l'exploitant. Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui
perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne
sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de
son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591490
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAA
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Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006591491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAB
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###### Article R343-12
@ -15,7 +15,7 @@ l'article R. 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme
du délai prévu à l'article R. 343-18 :<br />
1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-5,
un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p.
un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p.
100 du revenu de référence national ;<br />
2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591481
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAB
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Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006591482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAC
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###### Article R343-9
@ -22,7 +22,8 @@ de la dotation attribuée au bénéficiaire.<br />
Le préfet prend notamment en compte :<br />
1° Le montant du revenu prévisionnel ;<br />
1° Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée
des activités de production agricole ;<br />
2° Les handicaps rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion
professionnelle en agriculture ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591494.xml
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006591495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591495.xml
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###### Article R343-13
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs ont pour objet
de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation, notamment
pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son
adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont
exclusivement destinés :<br />
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont
exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de
production agricole. Ils ont pour objet de financer les dépenses à effectuer
lors de la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle
d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le
paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :<br />
1° Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y
compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 1996-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006591510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591510.xml
Date de début: 1996-05-30
Date de fin: 2001-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006591511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591511.xml
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###### Article R343-18
@ -21,12 +21,16 @@ appui technique ou de gestion.<br />
La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des
résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation
d'installation. Peut être exclu par le préfet du second versement de la
dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et
maxima fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la
prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui
n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés
rencontrées par lui amène à lui prescrire.<br />
d'installation. Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels
ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la
dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu
minimum fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas
l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son
exploitation ont conduit à lui prescrire.<br />
Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le
candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article
R. 343-12.<br />
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°,
6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas