diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md index 5d77de414f5..79647250a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 1996-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591467 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591467.xml +Date de début: 1996-05-30 +Date de fin: 2001-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006591468 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591468.xml --- ###### Article R343-5 @@ -53,11 +53,11 @@ La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue pa la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n° 64-112 du 6 février 1964.
-Il peut être tenu compte pour le calcul du revenu disponible de l'agriculteur à -titre principal, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, du -revenu tiré des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement -de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, ainsi que des -revnus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de +Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des +activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5° +du présent article. Peuvent également être pris en compte pour le calcul du +revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, +les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but lucratif.
@@ -86,13 +86,18 @@ cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section.
-Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à -son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au -moins 50 p. 100 de ses revenus. Est réputé remplir cette condition l'exploitant -agricole qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection -sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dont les -revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un -montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;
+Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus +de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu +global des activités de production agricole et forestière ainsi que des +activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de +production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la +part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur +l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de +l'exploitant. Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui +perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des +personnes non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne +sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par +arrêté du ministre de l'agriculture ;
6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md index 60054e14d88..71097af4ac7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1996-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591490 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591490.xml +Date de début: 1996-05-30 +Date de fin: 2001-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006591491 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591491.xml --- ###### Article R343-12 @@ -15,7 +15,7 @@ l'article R. 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme du délai prévu à l'article R. 343-18 :
1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-5, -un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p. +un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p. 100 du revenu de référence national ;
2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md index ef76add560f..6a50e3f0663 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 1996-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591481 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591481.xml +Date de début: 1996-05-30 +Date de fin: 2001-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006591482 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591482.xml --- ###### Article R343-9 @@ -22,7 +22,8 @@ de la dotation attribuée au bénéficiaire.
Le préfet prend notamment en compte :
-1° Le montant du revenu prévisionnel ;
+1° Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée +des activités de production agricole ;
2° Les handicaps rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion professionnelle en agriculture ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md index 941a2cef1f9..19e0e3985ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1996-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591494 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591494.xml +Date de début: 1996-05-30 +Date de fin: 2004-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591495 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591495.xml --- ###### Article R343-13 -Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs ont pour objet -de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation, notamment -pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son -adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont -exclusivement destinés :
+Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont +exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de +production agricole. Ils ont pour objet de financer les dépenses à effectuer +lors de la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle +d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le +paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
1° Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md index 3d7ad2018ac..af0678a08cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 1996-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591510 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591510.xml +Date de début: 1996-05-30 +Date de fin: 2001-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000006591511 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591511.xml --- ###### Article R343-18 @@ -21,12 +21,16 @@ appui technique ou de gestion.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation -d'installation. Peut être exclu par le préfet du second versement de la -dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et -maxima fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la -prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui -n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés -rencontrées par lui amène à lui prescrire.
+d'installation. Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels +ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la +dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu +minimum fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas +l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son +exploitation ont conduit à lui prescrire.
+ +Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le +candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article +R. 343-12.
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas