diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r343-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 1996-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591467
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591467.xml
+Date de début: 1996-05-30
+Date de fin: 2001-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591468
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591468.xml
---
###### Article R343-5
@@ -53,11 +53,11 @@ La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue pa
la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le décret n°
64-112 du 6 février 1964.
-Il peut être tenu compte pour le calcul du revenu disponible de l'agriculteur à
-titre principal, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national, du
-revenu tiré des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement
-de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, ainsi que des
-revnus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
+Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés des
+activités complémentaires aux activités de production agricole précisées au 5°
+du présent article. Peuvent également être pris en compte pour le calcul du
+revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de référence national,
+les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace effectuées hors de
l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception de celles qui sont
exercées au profit de personnes physiques ou de personnes morales à but
lucratif.
@@ -86,13 +86,18 @@ cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à
titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
conditions fixées par la présente section.
-Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre à
-son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au
-moins 50 p. 100 de ses revenus. Est réputé remplir cette condition l'exploitant
-agricole qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection
-sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dont les
-revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un
-montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture ;
+Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre plus
+de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p. 100 de son revenu
+global des activités de production agricole et forestière ainsi que des
+activités, touristiques ou autres, qui sont dans le prolongement de l'acte de
+production agricole ou forestière et qui ont pour support l'exploitation ; la
+part de revenu provenant directement de l'activité de production agricole sur
+l'exploitation ne peut toutefois être inférieure à 25 p. 100 du revenu global de
+l'exploitant. Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui
+perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des
+personnes non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne
+sont pas tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par
+arrêté du ministre de l'agriculture ;
6° S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion de
son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
index 60054e14d88..71097af4ac7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1996-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591490
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591490.xml
+Date de début: 1996-05-30
+Date de fin: 2001-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591491
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591491.xml
---
###### Article R343-12
@@ -15,7 +15,7 @@ l'article R. 343-9 un candidat présentant un projet faisant ressortir au terme
du délai prévu à l'article R. 343-18 :
1° En ce qui concerne les jeunes agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-5,
-un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 120 p.
+un revenu disponible par unité de travail agricole familial supérieur à 140 p.
100 du revenu de référence national ;
2° En ce qui concerne les jeunes exploitants mentionnés à l'article R. 343-6,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r343-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 1996-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591481
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591481.xml
+Date de début: 1996-05-30
+Date de fin: 2001-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591482
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591482.xml
---
###### Article R343-9
@@ -22,7 +22,8 @@ de la dotation attribuée au bénéficiaire.
Le préfet prend notamment en compte :
-1° Le montant du revenu prévisionnel ;
+1° Le montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée
+des activités de production agricole ;
2° Les handicaps rencontrés par les candidats réalisant une réinsertion
professionnelle en agriculture ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md
index 941a2cef1f9..19e0e3985ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r343-13.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1996-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591494
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591494.xml
+Date de début: 1996-05-30
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591495
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591495.xml
---
###### Article R343-13
-Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs ont pour objet
-de financer les dépenses à effectuer lors de la première installation, notamment
-pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son
-adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage. Ils sont
-exclusivement destinés :
+Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont
+exclusivement destinés au financement des dépenses affectées aux activités de
+production agricole. Ils ont pour objet de financer les dépenses à effectuer
+lors de la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle
+d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le
+paiement des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :
1° Au financement nécessaire à la reprise du capital mobilier et immobilier, y
compris, dans la limite d'un montant maximum, les acquisitions de fonds de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
index 3d7ad2018ac..af0678a08cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r343-18.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 1996-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006591510
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591510.xml
+Date de début: 1996-05-30
+Date de fin: 2001-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000006591511
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591511.xml
---
###### Article R343-18
@@ -21,12 +21,16 @@ appui technique ou de gestion.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture émet, au vu des
résultats obtenus, un avis sur l'attribution du second versement de la dotation
-d'installation. Peut être exclu par le préfet du second versement de la
-dotation, le candidat qui n'a pas satisfait aux conditions de revenus minima et
-maxima fixées aux articles R. 343-5, R. 343-6 et R. 343-12, sous réserve de la
-prise en compte d'événements conjoncturels ayant affecté l'exploitation, ou qui
-n'accepte pas l'appui technique ou de gestion que l'examen des difficultés
-rencontrées par lui amène à lui prescrire.
+d'installation. Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels
+ayant affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la
+dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu
+minimum fixées aux articles R. 343-5 et R. 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas
+l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans son
+exploitation ont conduit à lui prescrire.
+
+Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation le
+candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à l'article
+R. 343-12.
Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés aux 5°,
6° et 7° de l'article R. 343-5 ou, pour les exploitants qui ne sont pas