Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,14 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685
###### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.
- [Article R*831-3](article_r831-3.md)
- [Article R831-3](article_r831-3.md)
- [Article R*831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md)
- [Article R*831-5](article_r831-5.md)
- [Article R*831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R*831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R*831-9](article_r831-9.md)
- [Article R*831-10](article_r831-10.md)
- [Article R*831-11](article_r831-11.md)
- [Article R*831-12](article_r831-12.md)
- [Article R*831-13](article_r831-13.md)
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAB
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAC
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###### Article R*831-10
###### Article R831-10
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut et le directeur
général.<br />
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de
responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R011XXAB
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-11-26
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R011XXAC
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---
###### Article R*831-11
###### Article R831-11
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des
@ -31,7 +31,7 @@ de l'institut ;<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du
directeur général ;<br />
président de l'institut ;<br />
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue
de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599494
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-11-26
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###### Article R*831-12
###### Article R831-12
Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent
être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines
scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.<br />
La liste des départements est arrêtée par le directeur général après avis du
conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
responsabilité d'un chef de département nommé par le directeur général après
avis du conseil scientifique.<br />
La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis
du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
responsabilité d'un chef de département nommé par le président de l'institut
après avis du conseil scientifique.<br />
Le chef de département est chargé, sous l'autorité du directeur général,
Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut,
d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en
assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un
conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée
dans les conditions définies par le directeur général.
dans les conditions définies par le président de l'institut.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599497
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R013XXAB
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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599498.xml
---
###### Article R*831-13
###### Article R831-13
Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés
géographiquement dans des centres de recherche.<br />
La liste des centres est arrêtée par le directeur général après avis du conseil
d'administration.<br />
La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du
conseil d'administration.<br />
Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le
directeur général et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de
président de l'institut et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de
gestion qu'il préside.<br />
Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre
@ -28,4 +28,4 @@ Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement
d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions
intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de
désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du
directeur général.
président de l'institut.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599462
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599462.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599463.xml
---
###### Article R*831-3
###### Article R831-3
L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le
président de l'institut. Il est dirigé par un directeur général. Le président de
l'institut et le directeur général sont assistés du conseil scientifique de
l'institut.
président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est
assisté du conseil scientifique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006599468
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599468.xml
---
###### Article R831-4-1
Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable
une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre
chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en
Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599465.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006599466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599466.xml
---
###### Article R*831-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599465.xml
Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres :<br />
a) Le président ;<br />
a) Le président de l'institut ;<br />
b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
@ -41,10 +41,6 @@ i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arr
conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition
du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
@ -59,10 +55,10 @@ en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.<br />
Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, le contrôleur financier
et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur financier et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions
de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts
ont voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599475
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599475.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006599476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599476.xml
---
###### Article R*831-6
###### Article R831-6
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
@ -46,6 +46,6 @@ soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut
déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte
lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.
déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
cette délégation.

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@ -1,32 +1,46 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599482.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599483.xml
---
###### Article R*831-8
###### Article R831-8
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le
président définit la politique générale et assure les relations de
l'établissement avec les ministères de tutelle.<br />
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et
financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br />
Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'institut et à
leur évolution en fonction des besoins.<br />
Il assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les
relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi
qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations
internationales intervenant dans ses domaines d'activité.<br />
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il
définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec
les ministères de tutelle.<br />
Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration
et s'assure de leur exécution ; sur proposition du directeur général, le
président arrête les projets de programmes généraux de recherche et détermine
les moyens nécessaires à leur réalisation.<br />
et assure leur exécution.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.<br />
Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les
départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les
partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou
étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines
d'activité.<br />
Il peut déléguer sa signature.
Il représente l'institut en justice.<br />
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicables.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />
Il peut déléguer sa signature.<br />
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux
directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions
de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans
une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux
délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168686
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article R*831-14](article_r831-14.md)
- [Article R*831-15](article_r831-15.md)
- [Article R831-14](article_r831-14.md)
- [Article R831-15](article_r831-15.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599500.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599501.xml
---
###### Article R*831-14
###### Article R831-14
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget, sur proposition du directeur général.<br />
chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après
avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut,
après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-16
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006599502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599502.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599503.xml
---
###### Article R*831-15
###### Article R831-15
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.
prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du
contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et
technologique.