Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2005-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183218
- [Paragraphe 6 : Contrôle des établissements.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Etablissements relevant de la défense nationale.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses.](paragraphe_10)

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Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGISCTA000006193377
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###### Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
- [Article R214-130](article_r214-130.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587984
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587984.xml
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###### Article R214-130
Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale
et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation
animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de
déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193375
###### Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal.
- [Article R214-116](article_r214-116.md)
- [Article R*214-117](article_r214-117.md)
- [Article R214-117](article_r214-117.md)
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
- [Article R214-121](article_r214-121.md)
- [Article R*214-122](article_r214-122.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006587965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587965.xml
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006587966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R117XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587966.xml
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###### Article R*214-117
###### Article R214-117
La commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre
du Conseil d'Etat en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé
pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.<br />
Elle comprend en outre :<br />
La commission comprend en outre :<br />
1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
@ -52,4 +52,7 @@ et de la nature ;<br />
d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation
animale.<br />
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est
nommé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006587975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587975.xml
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###### Article R*214-122
La commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité
technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes
producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience.<br />
Les membres de ce comité, qui peuvent être pris au sein de la commission ou en
dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de la recherche de façon que soit assurée au
sein du comité une représentation équilibrée des intérêts en présence.

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Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGISCTA000006193376
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###### Paragraphe 9 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
- [Article R214-122](article_r214-122.md)
- [Article R214-123](article_r214-123.md)
- [Article R214-124](article_r214-124.md)
- [Article R214-125](article_r214-125.md)
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
- [Article R214-128](article_r214-128.md)
- [Article R214-129](article_r214-129.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587976
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R122XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587976.xml
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###### Article R214-122
Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, ci-après
dénommé "le comité", est placé auprès de la Commission nationale de
l'expérimentation animale.<br />
Le comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées
par l'expérimentation animale.<br />
Il est chargé notamment :<br />
1° D'élaborer et de publier une charte nationale portant sur la déontologie et
l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise
en application ;<br />
2° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute
recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587977.xml
---
###### Article R214-123
Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l'agriculture ou par le
ministre chargé de la recherche et par le président de la Commission nationale
de l'expérimentation animale.<br />
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner et
relevant de sa compétence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587978.xml
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###### Article R214-124
Tout comité d'éthique en matière d'expérimentation animale créé à l'initiative
d'un organisme public ou privé et chargé de donner un avis sur les conditions
d'utilisation d'animaux à des fins expérimentales ou à d'autres fins
scientifiques doit prendre en compte dans ses avis les principes énoncés dans la
charte mentionnée à l'article R. 214-122.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587979
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587979.xml
---
###### Article R214-125
Outre son président, le comité comprend quatorze membres dont :<br />
1° Deux représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement
le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale,
choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale,
proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé,
dont un pharmacien ;<br />
4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité
en milieu hospitalier ;<br />
5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;<br />
6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des
sciences juridiques et de la sociologie ;<br />
7° Trois personnalités désignées sur proposition d'associations de protection
des animaux et de la nature.<br />
Le président et les membres du comité sont nommés pour trois ans renouvelables
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la recherche.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 7° ci-dessus, un suppléant est nommé
dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de
cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
de leur prédécesseur.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587980
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R126XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587980.xml
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###### Article R214-126
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par
an. Il peut également se réunir à la demande de l'un des ministres intéressés ou
à la demande de la moitié de ses membres.<br />
Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission
nationale de l'expérimentation animale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587981
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587981.xml
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###### Article R214-127
Le président peut appeler à participer aux séances du comité, à titre
consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il
estime opportun de recueillir l'avis.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587982
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587982.xml
---
###### Article R214-128
Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au ministre chargé
de l'agriculture et au ministre chargé de la recherche. Ce rapport est également
transmis au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-25
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006587983
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587983.xml
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###### Article R214-129
Le comité établit son règlement intérieur.