Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862389
NOR: FCPS1618694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/23/JORFTEXT000032862389.xml
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République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029408336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408336.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000032882529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882529.xml
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###### Article R731-20
@ -65,4 +65,9 @@ forfaitaires " la mention " non fixés " ;<br />
ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.<br />
IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties
et sanctions que les cotisations et contributions sociales.
et sanctions que les cotisations et contributions sociales.<br />
V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour
le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière
en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du
montant des cotisations déterminées en application du II.

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@ -35,7 +35,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183679
- [Article R741-25](article_r741-25.md)
- [Article R741-26](article_r741-26.md)
- [Article R741-27](article_r741-27.md)
- [Article R741-28](article_r741-28.md)
- [Article R741-28-1](article_r741-28-1.md)
- [Article R741-29](article_r741-29.md)
- [Article R741-30](article_r741-30.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006597659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597659.xml
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###### Article R741-28
Par dérogation aux articles R. 741-25 et R. 741-26, l'employeur dirigeant une
exploitation agricole qui, en application des articles L. 351-1 à L. 351-7,
conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une
remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux
cotisations, exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les
conditions suivantes :<br />
1° La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord
même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées. La
décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de
recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites
cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement
;<br />
2° La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à
l'approbation du préfet de région ;<br />
3° Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par
l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet
accord.<br />
Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des
majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque. Les majorations de
retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles R.
741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les conditions
prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.