Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000026618275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618275.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032882514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882514.xml
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###### Article R725-12
@ -32,9 +32,7 @@ effectuée ;<br />
retard pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période
à laquelle elles se rapportent ;<br />
6° L'indication que les créances en cause bénéficient du privilège et, le cas
échéant, la désignation de la juridiction auprès de laquelle les créances en
cause ont donné lieu à inscription de privilège ;<br />
6° (Supprimé) ;<br />
7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement de l'article L.
725-12, du présent article et des articles R. 725-13 à R. 725-19 ;<br />
@ -77,4 +75,10 @@ ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br />
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article R.
518-51 du code monétaire et financier sont applicables.
518-51 du code monétaire et financier sont applicables.<br />
L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions
définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par
voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et
aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris
en vue du recouvrement des créances de toute nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006597752
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597752.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/26/LEGIARTI000032882603.xml
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###### Article R741-84
Les pénalités prévues à l'article R. 741-82 et les majorations de retard prévues
à l'article R. 741-83 sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du
à l'article R. 741-83 ainsi que celles prévues à l'article L. 133-5-5 du code de
la sécurité sociale sont liquidées par le directeur de la caisse chargé du
recouvrement des cotisations. Elles doivent être versées dans le mois suivant
leur notification par mise en demeure adressée au débiteur dans les conditions
prévues aux articles L. 725-7 et R. 725-24 et sont recouvrées comme en matière