Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281865
NOR: AGRS1929615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/18/JORFTEXT000039281865.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734
###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
- [Article D321-1-1](article_d321-1-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-28
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039283690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/36/LEGIARTI000039283690.xml
---
###### Article D321-1-1
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
le livre Ier du code de commerce :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole,
le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en
application de l'article L. 321-5 du présent code ;<br />
2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole :<br />
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du
statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code
;<br />
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br />
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
321-5 du présent code.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.