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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734
###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
- [Article R321-1](article_r321-1.md)
+- [Article D321-1-1](article_d321-1-1.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-10-28
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039283690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/36/LEGIARTI000039283690.xml
+---
+
+###### Article D321-1-1
+
+Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
+le livre Ier du code de commerce :
+
+1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole,
+le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein
+de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en
+application de l'article L. 321-5 du présent code ;
+
+2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
+
+a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
+lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de
+l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du
+statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code
+;
+
+b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
+lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans
+l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;
+
+c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire
+lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L.
+321-5 du présent code.
+
+Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié
+par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou
+d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.