diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index ad62df189c..ba96f8ecc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168734 ###### Section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins - [Article R321-1](article_r321-1.md) +- [Article D321-1-1](article_d321-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e30e40d249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-1-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-10-28 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039283690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/36/LEGIARTI000039283690.xml +--- + +###### Article D321-1-1 + +Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par +le livre Ier du code de commerce :
+ +1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, +le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein +de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par +un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en +application de l'article L. 321-5 du présent code ;
+ +2° Le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de +l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
+ +a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire +lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de +l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du +statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5 du présent code +;
+ +b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire +lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans +l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ;
+ +c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire +lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. +321-5 du présent code.
+ +Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint, au partenaire lié +par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou +d'entreprise agricole la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.