Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168232
###### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
- [Article R*221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R*221-3](article_r221-3.md)
- [Article R*221-4](article_r221-4.md)
- [Article R*221-5](article_r221-5.md)
- [Article R*221-6](article_r221-6.md)
- [Article R*221-7](article_r221-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589019
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589019.xml
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###### Article R*221-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif,
dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner
au ministre son avis sur les moyens propres à :<br />
1° Préserver la faune sauvage ;<br />
2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques
;<br />
3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.<br />
Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du
titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret
modifiant les dispositions du présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589023
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589023.xml
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###### Article R*221-2
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la
présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres
suivants :<br />
1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, membre de droit, ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
représentant ;<br />
2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou
son représentant ;<br />
b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération
nationale des chasseurs ;<br />
c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la
Fédération nationale des chasseurs ;<br />
d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son
représentant ;<br />
e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques
;<br />
f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de
l'intérieur ;<br />
g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de
l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;<br />
h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la
nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la
protection de la nature.<br />
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant,
peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général
de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil
délibère sur une question concernant la chasse maritime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589027
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589027.xml
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###### Article R*221-3
Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R.
221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période
de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur
renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br />
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un
membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles
il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en
fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-10
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589033
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589033.xml
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###### Article R*221-5
Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre
consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.